Les sources du droit administratif

Les sources du droit administratif

        Les sources du droit administratif expliquent dans une certaine mesure la construction historique et l’état actuel de la discipline. Le droit administratif : branche du droit public gouvernant les rapports entre l’administration et les administrés, ou entre les administrations elles-mêmes, possède des sources, c’est-à-dire des normes, écrites ou non, dont le respect s’impose à ceux qui doivent l’appliquer. Ces sources ne sont pas toujours formelles : on y trouve la loi et le règlement et plus récemment le « bloc de constitutionnalité », les traités internationaux et le droit de l’UE.

        Le droit administratif est en effet apparu en conséquence du principe de séparation des autorités administratives et judiciaires consacré par la loi des 16 et 24 août 1790 et le décret du 16 fructidor an III. Le principe de séparation des autorités se bornait à priver le juge judiciaire de toute compétence pour juger l’administration. Les principes généraux du droit dégagés par le juge administratif ont constitué des sources majeures du droit administratif. L’ensemble de ces sources a permis de dégager les règles s’imposant à l’administration dans le cadre de son action, qu’il s’agisse des règles de légalité externe ou des règles de légalité interne relatives au contenu, au but et aux motifs des actes administratifs. La hiérarchisation des sources du droit administratif est l’œuvre du juge administratif.

        Plusieurs sortes d’évolutions les ont affectés au cours de la seconde moitié du XXème siècle : diversification des sources, qui pose des problèmes accrus de structuration et de garantie de la place de certaines sources.

1. La persistance des sources traditionnelles du droit administratif.

Transition

1. Un droit administratif traditionnellement partagé entre des sources écrites et non écrites.
   

• Loi : source majeure du droit administratif
• Doctrine désigne traditionnellement le contrôle de la juridicité des actes administratifs par le juge administratif : « contrôle de légalité »
• La méconnaissance par un acte administratif d’une norme supérieur à lui dans la hiérarchie des normes constitue un « violation de la loi », le fait de fonder sur une norme inadéquate est qualifié de « défaut de base légale ».
• Actes règlementaires : source et objet du droit administratif.
• Acte unilatéral soumis au contrôle de légalité
• Source législatives et réglementaire du droit administratif ont été complétées par des sources jurisprudentielles qualifiées de principes généraux du droit
• Les PGD ont une portée générale

1.  Une mutation des sources traditionnelles du droit administratif.
   

• Les principes et règles jurisprudentiels ont tendance à décliner
• Déclaration des droits de l’homme et du citoyen DDHC s’est vu reconnaitre une valeur en droit positif, au niveau constitutionnel
• Inutilité des PGD
• Le droit administratif est engagé dans un mouvement d’écriture, de codification : Les codes, compile les textes législatifs et réglementaire existants et codifie également l’œuvre jurisprudentielle du Conseil d’Etat.
• Dès lors qu’un PGD ou une règle générale de procédure est consacré par écrit au niveau législatif ou règlementaire : c’est la disposition écrit qui est utilisé par le juge
• Constitution de 1958 à consacré l’existence d’un pouvoir règlementaire autonome (dans les matières qui ne relève pas du droit
• Pouvoir règlementaire qui peut intervenir à la place d’une loi (article 37 Constitution)
• Même si les matières les plus importantes relèves de la loi : fixe les règles, détermine les principes fondamentaux
• Domaine règlementaire autonome auparavant limité au domaine spécifique tels que l’exercice du pouvoir de police administratives ou de l’organisation du service publics
• Sources réglementaires car les règlements autonomes ne se substitue à la loi que matériellement et n’ont que valeur règlementaire occupe une place plus importante parmi les sources du droit administratif
• La règle sous la Vème République conduit le gouvernement à faire adopter par voie législative des dispositions relevant pourtant du domaine du règlement, de tels empiétements n’étant pas constitutifs d’une inconstitutionnalité sanctionnable par le Conseil Constitutionnel
• Lorsque le gouvernement désireux de modifier par souci de rapidité, les dispositions en cause par voie réglementaire, les faits déclasser par le Conseil constitutionnel au moyen de la procédure de l’article 37 alinéa 2 de la Constitution

La constitution de 1958 a consacré la possibilité d’une législation déléguée : le gouvernement pouvant sur habilitation législative, adopter dans les domaines de la loi des ordonnances disposant

1. Le développement de nouvelles sources du droit administratif

Pendant longtemps, loi : source la plus élevée du droit administratif. Or aujourd’hui se sont développer des sources supra-législatives qui viennent remettre en cause l’autorité de la loi.

Transition

1. La valeur supra-législative des nouvelles sources du droit administratif

Droit administratif s’est enrichi de sources constitutionnelles.

A partir de 1946 les choses ont changé : La constitution de la IVème République dans son préambule et DDHC ainsi que les PFLR comportait un certain nombre de dispositions, notamment substantielles, susceptibles de concerner l’activité administrative.

Constitution de la Vème République : son préambule ne comporte aucune norme mais renvoie à d’autre texte qui en comportent : La Déclaration des droits de l’homme et du citoyen, préambule de la Constitution précédente et la Charte de l’environnement (depuis 2005).

...