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TD droit administratif « les sources internes »

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Par   •  29 Novembre 2016  •  TD  •  1 671 Mots (7 Pages)  •  1 093 Vues

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Séance 7  TD droit administratif « les sources internes »

Le conseil constitutionnel depuis 2008 QPC devenue un acteur du procès administratif.

=> cela a conduit les auteurs de parler de constitutionalisation du droit administratif.

De facto l’administration dans son fonctionnement doit respecté les sources Constitutionnelles  aussi les sources législatives et en fin les sources jurisprudentielles.

Dans un arrêt de 3 décembre 2001 SNIP, le CE  dit que la Constitution est la norme suprême.

 1)Les sources Constitutionnelles

L'administration lors d’édiction des actes doit respecté les dispositions de la Constitution, aussi on rappelle qu'il est possible pour le Juge admin de sanctionner l'organe administratif pour le non respect de celle ci – Contrôle de constitutionnel des actes administratifs.

Principe : l'admn a l'obligation d'agir en respectant la Constitution. Et donc si l'acte ne sera pas conforme à la Constitution le JA pourra annuler l'acte en question.  Arrêt du CE 1960 société EKY le CE pour la premier fois le JA annule un décret  qui est inconstitutionnel. En effet le JA est aussi le gardien de la Constitution.

Exceptions :  il y a des cas quand le JA ne peut pas assurer ce contrôle parce que l'acte en question étais pris sur le fondement d'une loi ; on dit alors que la loi elle fait écran – CE 6 novembre 1936 ARRIGHI. Et en absence d'écran il peut contrôler CE ass 17 juill 1956 Amicales des amitiés Paris.

  • Écran transparent – si l'acte administratif a été édicté sur les lois d'habilitation art 38 Constitution - CE 1991 Quintin. Donc on pourra contester ces actes découlant de ces lois vides.
  • Avec la QPC 2008- est un moyen de détourner la loi écran.

Diversifications des sources constitutionnelles

Obligation d'abroger les règlements illégaux, CE assb 1989 Compagnie Alitalia.

Les articles de la constitution de 1958

-13 et 21 compétence de 1er Ministre

-37 champ de pouvoir réglementaire

-34 domaine e la loi

-72 l'organisation administrative de la France

Autres normes

- Préambule 1946 décision du CC 1971 Liberté d'Association, ce préambule  fait référence aussi aux PFRLR et principes politique ou économiques.

-objectives à valeur constitutionnel

- la charte d'environement

QPC

 Art 61-1 Constitution , susceptible qu'a propos d'une disposition législative.

Les actes concernés : lois organiques, ordonnances ratifiées par le Parlement et les actes édicte par l’Assemblé nouvelle Calédonie.

Actes non concernés : Actes admn et traité internationale.

Par la QPC sont concerne tous les éléments qui consacrent un droit au liberté et non pas toute bloc de Constitutionnelaité.

A) Rôle de juge administratif  das la QPC : devenu acteur de QPC

Juridictions administratives ordinaires

* tribunaux adm et Cours d’Appel administratives.

- CE 2010 mr Diakide, dont le juge de référé pouvait être saisi d'une QPC.

- rôle : de vérifier si certaines conditions sont remplies pour transmettre la QPC au CE.

Il est donc le 1ér filtre.

Le Conseil D’État

* il a le rôle de second filtre , il va décide de transmettre ou non   la QPC au conseil Constitutionnel.

Les conditions à vérifier par juge administratifs

1) la disposition législative doit être applicable au litige en cours

2) ne doit pas être déclaré conforme à la Constitution par le Conseil Constitutionnel.

3) la question  a un caractère sérieux et le CE doit vérifier en plus que la question posée est nouvelle.

Le rôle du Conseil Constitutionnel

1 mois pour statuer, si  la disposition est contraire il va l'abroger qui ne serait rétroactive. Aussi il peur reporte dans le temps les effets arret CE 2010 Mlle Danielle S.

2) sources législatives et réglementaires

Législatives :

  • loi constitutionnelle
  • loi organique
  • loi ordinaire
  • lois adoptées par référendum
  • les actes admn du point de vue du droit administratif ( actes du président  et les ordonnances art 38C).

Sources réglementaires :

  • pouvoir réglementaire générale  s'applique sur tout territoire 'est le Premier Ministre

1)pouvoir  réglementaire d'application des lois

2) pv réglementaire autonome

3) pv en matière de police

  • pouvoir réglementaire spéciale  sur une portion de territoire ces sont  des autorites administratives.

3) Sources jurisprudentiels : principes généraux du droit

Valeur supra décrétale infra législative thèse du Réne Chapus.

Le CE est l'inventeur des princeps généreux du droit.

Arrêts à lire :

1)→ CE Ass. 17 Février 1950, Dame Lamotte :

Recours en excès, Principes généraux du droit, Principe de légalité

Fait :Durant la guerre, une loi 27 août 1940 a autorisé la mise en concession forcée par lespréfets des terres incultes depuis plus de deux ans. Dans l’Ain, le préfet mit ainsi en concession les terres appartenant à Dame Lamotte. Après plusieurs annulations d’arrêtés préfectoraux par le CE, une loi du 9 avril 1943 entendit briser la résistance des juges en interdisant tout recours contre les décisions de concession. Le préfet de l’Ain pris donc un nouvel arrêté concédant les terres de Mme Lamotte, arrêté que celle-ci contesta également.

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