Justification punition

TD1

Cas pratique

Makhou un jeune délinquant a été arrêté en 2010 et condamné à 10 ans de prison pour viol. En 2013, une loi fut votée réduisant la sanction de l'infraction du viol à 7 ans. Makhou se rapproche de vous et veut savoir s'il peut bénéficier de cette réduction de peine.

Mounass s'était mariée avec Matar en 1971. Lors de leur mariage, la coutume admettait la répudiation comme technique de divorce. Désormais, l'entrée en vigueur du code de la famille a totalement exclu la répudiation. Pour autant, Matar estime que puisque lors de leur mariage la répudiation n'était pas interdite, l'entrée en vigueur du code de la famille ne régit pas son mariage mais les unions ultérieures à l'entrée en vigueur..

Qu'en est-il ? Justifiez

 CORRECTION DES CAS PRATIQUES :

Cas pratique N°1 :

Makhou est un jeune délinquant qui a été condamné à 10ans de prison pour viol en 2010. En 2013 une nouvelle loi qui réduit la peine de l’infraction  du viol de 7 ans entre en vigueur. Il s’agit de l’application de la loi dans le temps en matière pénal. La question qui se pose est de savoir si la loi nouvelle peut s’opposer à la loi ancienne. En vertu de l’article 2 du code civil << La loi ne dispose que pour l’avenir elle n’a pas point d’effet rétroactive>>  

En outre la loi ne se préoccupe que du futur. Dans notre cas express au moment de l’acte de viol la loi préconisé 10ans d’emprisonnement mais une nouvelle loi vient diminuer la sentence de 7ans. Nous sommes en présence de l’effet immédiat de la loi nouvelle. Dans la constitution du Sénégal en matière pénal est expressément posé le principe de la non rétroactivité l’article 9 alinéa 2 << Nul ne peut être condamné si ce n’est en vertu d’une loi 

entrée en vigueur avant l’acte commis >>. En définitive Makhou  ne pourra pas bénéficier de cette nouvelle loi car il a commis l’acte après l’entrée en vigueur de la loi qui préconisé 10ans d’emprisonnement.

Cas pratique N°2 :

En 1971 Mounass et Mactar se sont mariés, à cet instant la coutume admettait la répudiation comme moyen de divorce. Quelques années plus tard l’entrée en vigueur du code de la famille vient exclur ce pratique.  IL est du cas de l’application de la loi dans le temps en matière contractuelle. La question qui se pose ici est de savoir si la loi nouvelle peut -être en opposition avec l’ancienne loi.  En vertu de l’article 2 du code civil << La loi ne dispose que pour l’avenir elle n’a pas point d’effet retroactive>> Donc la loi ne se préoccupe que du future. Dans notre cas express au moment du mariage la coutume acceptait la répudiation. Mais Celle ci fut interdite quelques années après par le code de la famille. Nous sommes en presence de l’effet immediate de la loi dans le temps.  Au delà du droit penal, la non rétroactivité d’une loi nouvelle est un Principe général de la règle de droit. Ceci dit l’entrée en vigueur du code de la famille sur la répudiation concerne Mounass et Mactar car cette loi régit les effets postérieur des situations nées antérieures mais également les effets et situations postérieurs. Même après l’adoption de la loi Mounass et Mactar étant toujours maries” concervent leur union qui a des effets postérieurs.

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