Droit Notarial: questions de connaissances

Première partie :

Questions de connaissances

1. Quelle est la différence entre décentralisation et déconcentration ?

La décentralisation est un système d’administration, consistant à permettre à une collectivité humaine, de s’administrer elle-même, sous le contrôle de l’État, en la dotant d’autorités propres, de la personnalité juridique et des ressources nécessaires à son fonctionnement. L’État crée ainsi des collectivités territoriales et octroie à celles-ci des compétences et la liberté pour régler leurs propres affaires considérées comme étant d’intérêt local.

Par contre, la déconcentration est un système d’administration qui consiste en la délégation de compétences à des agents ou des organismes locaux relevant de la tutelle de l’État.

Contrairement aux institutions issues de la décentralisation, celles issues de la déconcentration sont soumises à l’autorité de l’État et ne dispose d’aucune autonomie.

2. Quelle est la différence entre absence et disparition ?

L'absent peut se définir comme étant une personne qui a quitté son domicile et dont on est sans nouvelles. On peut dire que son existence devient incertaine. Elle est « non présente ». Toutefois, il ne faut pas confondre cette notion, avec celle de « non-présence » au sens courant du terme qui désigne la situation d'une personne qui s'est éloignée du lieu où sa présence était nécessaire. Par exemple, un héritier qui ne se déplace pas pour le règlement de cette succession, sans se faire représenter, est dit « non présent », mais il n'est pas pour autant absent au sens de l'article 112 du Code civil.

Le disparu, quand à lui est une personne dont le corps n'a pas été retrouvé et dont le décès est presque certain, sa disparition s'étant produite dans des circonstances plus ou moins dangereuses.

Le disparu est réputé décédé. La disparition emporte présomption de décès et le jugement déclaratif de décès tient lieu d'acte de décès ; il doit donc être transcrit sur les registres de l'état civil. Le disparu est tenu pour « décédé » au jour fixé par le tribunal. Il n'a plus de personnalité. Sa succession peut s’ouvrir et son mariage est dissous.

Cependant, si le disparu reparaît, il peut demander l'annulation du jugement. Les conséquences sont identiques à celles de l'absence.

3. Présenter les différentes possibilités de l'acquisition du nom par filiation.

Il existe deux possibilités de l’acquisition du nom par filiation. Toutefois, il est important de noter que la loi du 4 mars 2002 a considérablement modifié les règles applicables à la transmission du nom. En effet, le nouvel article 311-221 du Code civil dispose que « lorsque la filiation d'un enfant est établie à l'égard de ses deux parents au plus tard le jour de la déclaration de sa naissance ou par la suite mais simultanément, ces derniers choisissent le nom de famille qui lui est dévolu : soit le nom du père, soit le nom de la mère, soit leurs deux noms accolés dans l'ordre choisi par eux dans la limite d'un nom de famille pour chacun d'eux. En l'absence de déclaration conjointe à l'officier d'état civil mentionnant le choix du nom de l'enfant, celui-ci prend le nom du père ».

- Dans le cas où les parents sont mariés, une fois l'enfant né, un choix s'impose également, il peut contrairement avant la loi du 4 mars 2002, porter le nom du père, le nom de la mère ou bien les deux.

- Dans le cas où l'enfant naît de deux parents non mariés, les règles exposées précédemment ne s’appliquent que lorsque la filiation est établie simultanément à l’égard des deux parents. Toutefois, si la filiation n’est établie que par un des parents, l’enfant porte le nom de ce dernier. Cependant, lorsque la deuxième filiation est établie, les parents peuvent faire une déclaration conjointe devant

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