Droit général Et Droit Notarial

Premièrepartie

Questions de connaissances (13 points)

1. Citer, en les classant, les différentes sources du Droit (2 points).

2. Définir la jurisprudence et expliquer en quoi elle est bien une source du Droit (2 points).

3. Après avoir défini la personnalité juridique, vous préciserez comment elle s’acquiert ainsi que ses conséquences juridiques (2 points).

4. Expliquer le principe d’unicité du patrimoine et préciser si à votre connaissance, il existe des exceptions à ce principe (1 point).

5. Distinguer, en les illustrant par des exemples les droits réels et les droits personnels (2 points).

6. Définir en les illustrant par des exemples les différentes catégories de biens immeubles et de biens meubles (4 points).

Deuxièmepartie

Applications (17 points)

1.Pourchacundesbienssuivants,indiquers’ils’agitd’unbienmeubleouimmeuble,cor- porelouincorporel.Vousferezapparaîtrevotreréponsedansuntableau(5 points):

– un téléviseur ;

– un chat ;

– un brevet d’invention ;

– une maison ;

– une hypothèque ;

– l’usufruit d’un tableau de maître ;

– les droits d’auteur sur une œuvre ;

– le droit de propriété sur un terrain ;

– un droit de gage sur un véhicule ;

– une action en revendication d’un immeuble.

2.Analysed’unedécisiondejustice(12 points)

Aprèsunelectureattentivedudocumentci-dessous,répondezauxquestionssuivantes:

a. De quelle juridiction cette décision émane-t-elle et à quelle date a-t-elle été ren- due ?

b. Exposer les faits.

c. Exposer la procédure.

d. Exposer la demande et le moyen du pourvoi. e. Exposer le problème de droit.

f. Expliquer la solution rendue par la juridiction.

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Devoir1

Annexe1–Rejet 21 mai 2008 N° 07-13.769 bulletin 2008, III, N° 90

Cour de cassation 3e chambre civile 21 mai 2008

Cour de cassation 3e chambre civile Rejet 21 mai 2008 N° 07-13.769 Bulletin 2008, III, N° 90

République française

Au nom du peuple français

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE,

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