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Cas pratique de droit administratif : le régime des contrats administratifs

TD : Cas pratique de droit administratif : le régime des contrats administratifs. Recherche parmi 237 000+ dissertations

Par   •  5 Mars 2019  •  TD  •  3 275 Mots (14 Pages)  •  254 Vues

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I. Sur le contrat entre la commune d’Avallon et Mr. Latchatche.

Le maire d’une commune qui détient des panneaux publicitaires décide de confier à une personne privé la fourniture, la pose, l’entretien et l’exploitation du mobilier urbain publicitaire et non publicitaire de la commune.

Une autre société, Mepanossonbo, souhaitant elle aussi se voir attribuer un tel contrat souhaiterait contester cette décision.

A) sur la nature du contrat

Depuis la jurisprudence Thérond, rendue par le Conseil d’Etat, en 1910, un contrat passé entre une personne publique et une personne privée ayant pour objet d’assurer une mission de service public est un contrat administratif.

En l’espèce, le maire de la commune d’Avallon a confié la fourniture, la pose, l’entretien et l’exploitation du mobilier urbain publicitaire et non publicitaire de la commune à Mr Latchatche, exploitant de plusieurs panneaux publicitaires dans plusieurs collectivités.

Par conséquent, il s’agit d’un contrat passé entre une personne publique et une personne privée ayant l’objet de confier à cette dernière le monopole de l’entretien et de l’exploitation mobilier urbain publicitaire et non publicitaire de la commune. Le contrat passé entre la commune d’Avallon et Mr. Latchatche revêt donc bien un caractère administratif.

Il s’agit désormais de savoir si ledit contrat peut être placé dans la catégorie des marchés publics ou celle des concessions.

En vertu de l’article 4 de l’ordonnance du 23 juillet 2015, relative aux marchés publics, “Les marchés sont les contrats conclus à titre onéreux par un ou plusieurs acheteurs soumis à la présente ordonnance avec un ou plusieurs opérateurs économiques, pour répondre à leurs besoins en matière de travaux, de fournitures ou de services”.

Concernant les concessions, l’article 5 de l’ordonnance du 29 janvier 2016 relative aux concessions prévoit que “Les contrats de concessions sont les contrats conclus par écrit, par lesquels une ou plusieurs autorités concédantes soumises à la présente ordonnance confient l’exécution de travaux ou la gestion d’un service à un ou plusieurs opérateurs économiques, à qui est transféré un risque lié à l’exploitation de l’ouvrage ou du service, en contrepartie soit du droit d’exploiter l’ouvrage ou le service qui fait l’objet du contrat, soit de ce droit assorti d’un prix”.

En l’espèce le contrat prévu entre le maire de la commune et le professionnel porte sur l’exploitation des panneaux de la commune, puisque lui est confié la fourniture, la pose, l’entretien et l’exploitation du mobilier urbain, et que son exploitation comporte bien un risque financier puisque le professionnel n’est pas certain du chiffre d’affaire qui dépend des redevances perçues sur les usagers. C’est par ailleurs à ce sujet que le contrat dont il est question ne peut être un contrat de marché public puisque ce dernier est un contrat à titre onéreux et où le concessionnaire n’assume pas de risques d’exploitation.

Le contrat administratif prévu entre le maire de la commune et le professionnel publicitaire est un contrat de concession de service

Cependant, la Société Mépanassonbo aurait aimé être à la place de Mr Latchatche. Il faut alors vérifier si la procédure de passation de la concession a été respectée par le maire de la commune d’Avallon.

B) sur la passation des concessions.

Rappelons d’abord que l’administration peut contracter avec la personne de son choix, de gré à gré puisqu’elle dispose de la liberté contractuelle comme le rappel la décision du Conseil d’Etat du 28 janvier 1998 « société Borg et Wagner ». cette liberté est toutefois restreinte aux vu des enjeux économiques.

En vertu de l’article 1er de l’ordonnance du 29 janvier 2016 relative aux contrats de concession, “Les contrats de concession soumis à la présente ordonnance respectent les principes de liberté d'accès à la commande publique, d'égalité de traitement des candidats et de transparence des procédures. Ces principes permettent d'assurer l'efficacité de la commande publique et la bonne utilisation des deniers publics.”

En l’espèce, il semble que le maire de la commune d’Avallon n’ai pas procédé à la publication d’un avis de concession. La procédure de passation n’a pas été respectée.

Cependant, l’article 36 de la même ordonnance précise que “Sans préjudice des dispositions du chapitre préliminaire et du chapitre Ier du titre Ier du livre IV de la première partie du code général des collectivités territoriales, l'autorité concédante organise librement la procédure qui conduit au choix du concessionnaire, dans le respect des principes énoncés à l'article 1er de la présente ordonnance, des dispositions du présent chapitre et des règles de procédure fixées par voie réglementaire. Ces règles, relatives notamment aux modalités de présentation et d'examen des candidatures et des offres, peuvent être communes à l'ensemble des contrats de concession ou propres à certains d'entre eux, en fonction de l'objet du contrat ou de la valeur estimée hors taxe du besoin, selon que celle-ci est inférieure ou non au seuil européen publié au Journal officiel de la République française. Elles précisent les hypothèses dans lesquelles un contrat de concession peut être passé sans publicité ni mise en concurrence préalables, en raison de l'échec d'une première procédure ou lorsque le contrat ne peut être confié qu'à un opérateur économique déterminé.”

Ainsi, la personne publique bénéficie d’une liberté d’organisation de la procédure du choix de son cocontractant. De plus, il existe deux cas où elle n’est pas obligée de procéder à la publicité de l’avis de concession : soit en cas de candidature ou d’offre dans les délais, portant échec à une première procédure, soit pour les contrats de concession dont les besoins ne peuvent être remplis que par un candidat déterminé.

En l’espèce, Mr Latchatche était, selon le maire de la commune, peut-être le plus apte à bénéficier de la concession.

Donc, la Société Mépanossonbo, qui veut prétendre au contrat de concession, peut former un recours invoquant l’illégalité du contrat passé entre la commune d’Avallon et Mr Latchatche. Il faudra laisser ce litige à l’appréciation

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