Monde du Travail
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Arrêt 25 juin 2002
La première chambre civile de la Cour de cassation a rendu un arrêt le 25 juin 2002 venant préciser la notion de la répartition des biens en cas de divorce. M. X, le demandeur et Mme Y, le défendeur qui se sont mariés le 24 juin 1977 sous le régime
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Arrêt 28 nov 2006: Requalification d'un contrat de qualification pour défaut d'exécution de l'obligation de formation
Fiche d'arrêt : Cass. Soc. 28 novembre 2006 : Requalification d'un contrat de qualification pour défaut d'exécution de l'obligation de formation Par un arrêt en date du 28 novembre 2006, la Chambre Sociale a eu l'occasion de se prononcer sur la requalification d'un contrat de qualification pour défaut d'exécution de
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Arrêt 3ème chambre civile, 3 juillet 1996
Doc. 3 : Civ. 3ème, 3 juillet 1996, Bull. cv. III, n ° 168 Ossature de l’arrêt : …… : Visa …… : Attendu de principe …… : Faits …… : Procédure …… : Motif de la Cour d’appel …… : Solution de la Cour de cassation …… : Motif
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Arrêt 5 janvier 1983
TD DROIT CIVIL TD N2 Arrêt du 5janvier 1983 : Assemblée plénière Arrêt de rejet Il faut regarder s’il y a un arrêt de principe (alors arrêt de fait, il n’y aura pas de jurisprudence) Ensuite, on identifie les faits (ici : photo publiée sans autorisation de Madame Adjani) 27février
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Arrêt Baldus
« Qui contracte ne doit pas ignorer la condition de son partenaire », selon cet adage, il y a chez tout contractant le besoin de connaître la personne avec qui elle contacte, il y a donc un principe de bonne foi chez tous contractant cependant ce principe peut être écarter pour contester
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Arrêt Baldus, commentaire
L’arrêt de cassation rendu par la première Chambre civile de la Cour de cassation le 3 mai 2000 est un arrêt de principe portant sur le devoir d’information de l’acquéreur et le devoir de se renseigner dans un contrat. En l’espèce, un acquéreur en 1986 achète un lot de photographies
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Arrêt Blanco
N° 1 : ARRET BLANCO, 1873 FAITS Des employes d une manufacture, lors de leur travail, blessent accidentellement un tiers qui qui se voit amputer par la suite la cuisse. Le responsable legal de la victime estime que l accident est de la faute des employes et de l Etat
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Arrêt Blanco, 8 février 1873, la responsabilité de l’Etat à raison des dommages causés par les services publics, et la compétence de la juridiction administrative pour en connaître
Analyse Par l’arrêt Blanco , le Tribunal des conflits consacre à la fois la responsabilité de l’État à raison des dommages causés par des services publics et la compétence de la juridiction administrative pour en connaître. Une enfant avait été renversée et blessée par un wagonnet d’une manufacture de tabac,
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ARrêt Bootshop
Cass. AP. 6 octobre 2006, « Boot shop » : En l'espèce, les consorts X ont donné à bail un immeuble commercial à la société Myr'Ho. Celle-ci a ensuite confié la gérance de son fonds de commerce à la société Boot Shop. La société Boot shop a assigné les bailleurs
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Arrêt Bouygues Télécom
Un acte administratif est un acte juridique qui émane d'une autorité administrative et a pour finalité l'intérêt général. Il doit être conforme à un ensemble de règles de droit qui constituent la légalité administrative. Les autorités administratives peuvent prendre des actes administratifs, ceux-ci peuvent être soit unilatéraux, soit contractuels. Ainsi
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Arrêt Cass, com., 10 février 1998, n° 95-21906
La chambre commerciale de la Cour de cassation a rendu un arrêt en date du 10 février 1998. En l’espèce, la société ED Le Maraîcher regroupe l’activité de distribution de fruits et légumes de la société Erteco, dont elle est la filiale. Cette dernière a proposé à ses salariés d’exploiter
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Arrêt Cass, com., 28 avril 1998, n° 96-10.253
La chambre commerciale de la Cour de cassation a rendu un arrêt de cassation en date du 28 avril 1998. En l’espèce, la Société générale méditerranéenne d’entreprise (la société Sogea), titulaire d’un marché de construction d’un groupe immobilier pour le compte d’une société HLM, a sous-traité un lot plomberie-chauffage à
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Arrêt Cass. Ass., 24 octobre 2004
La Cour de Cassation, en assemblée plénière, a rendu un arrêt le 29 octobre 2004, relatif au respect des bonnes moeurs. En l’espèce, un homme âgé de 95 ans, marié, décède après avoir institué une femme tiers comme légataire universelle par acte authentique du 4 octobre 1990. Il s’avère que
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Arrêt chambre commerciale 1er octobre 2013
Dans un arrêt de rejet rendu le 1er octobre 2013, la chambre commerciale de la Cour de Cassation a confirmé les conditions de prise en compte d’une erreur portant sur la rentabilité économique d’une entreprise dans le cadre d’un contrat de franchise. En l’espèce, une société a conclu un contrat
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Arrêt coeur défense
TD 2- Droit des entreprises en difficulté Séance 2 L’ouverture des procédures judiciaires Commentaire d’arrêt Chambre commerciale, 8 mars 2011, « Cœur défense » Dans cet arrêt de cassation partielle de la chambre commerciale en date du 8 mars 2011, la cour de cassation a eu l’occasion de statuer sur
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