Monde du Travail
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Article 1305-1 projet d'ordonnance portant réforme du droit des obligations
GATTINO MarilouTD RGO29/09/2015 Commentaire de l’article 1305-1 alinéa 2 du projet d’ordonnance portant réforme du droit des contrats, du régime général et de la preuve des obligations Depuis le mois de septembre 2015, en France, le Conseil d’Etat examine le projet d’ordonnance portant réforme du droit des contrats, du régime
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Article 1384 du code civil: La garde de la chose
La garde de la chose est une notion suggérée par l’article 1384 du Code civil qui dispose que ; « On est responsable non seulement du dommage que l’on cause par son propre fait, mais encore de celui qui est causé par le fait des personnes dont on doit répondre,
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Article 14 du Règlement Bruxelles I bis
La détermination du droit applicable : les conflits de lois Commentaire de l’article 14 du Règlement Rome II Au début il y avait la Convention de Rome de 1980, une convention qui permettait de déterminer la loi applicable aux obligations contractuelles internationales. Il manquait ainsi juste la création d’un nouvel
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Article 2 du code civil
L’article 2 du code civil a été établi par le législateur 1804, ce principe ne peut pas mettre remis en cause. Cela constitue un principe important du droit commun au nom de la sécurité juridique. La loi est un principe permettant de régir les rapports dans une situation donnée. Cet
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Article 2 du Code Civil
« La loi n’a pas tous les droits » d’après Mme Delmas-Marty. Le droit repose sur une règle générale, impersonnelle, à vocation universelle. L’Article 2 du Code Civil dispose que « La loi ne dispose que pour l’avenir ; elle n’a point d’effet rétroactif ». Cet article n’a pas une vocation constitutionnelle mais
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Article 21 de la constitution
Le Premier ministre dirige l'action du Gouvernement. L’étendue des compétences constitutionnelles du 1er ministre lui donne un avantage sur les membres du gouvernement. L’article 21 alinéa 1 indique que « le 1er ministre dirige l’action du gouvernement ». Cette disposition implique que le 1er ministre oriente et coordonne l’activité des
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Article 3 de la constitution, dissertation
Dissertation n°1 : Droit constitutionnel « La démocratie c’est le gouvernement du peuple exerçant une souveraineté sans entrave. » Cette citation provient de Charles de Gaulles, chef de la résistance lors de la seconde guerre mondiale mais également premier président de la cinquième République. Il montre par ses mots ?
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Article 4 du Règlement Rome II
Art 4 du Règlement Rome II : « Sauf dispositions contraires du présent règlement, la loi applicable à une obligation non contractuelle résultant d'un fait dommageable est celle du pays où le dommage survient, quel que soit le pays où le fait générateur du dommage se produit et quels
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Article 6 alinéa 1 de la Constitution : « Le Président de la République est élu pour cinq ans au suffrage universel direct »
TD5 Droit Constitutionnel Commentaire Sujet: Article 6 alinéa 1 de la Constitution : « Le Président de la République est élu pour cinq ans au suffrage universel direct » “(...) L’élection présidentielle, c’est la rencontre d’un homme et d’un pays, d’un homme et d’un peuple.”François Bayrou. Dans sa version originale,
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Article 8 du Code du travail ivoirien
Loi n°2015-532 du 20 juillet 2015 portant Code du travail ivoirien Art 8 : « Sous réserve de dérogation expresse, les dispositions du présent code sont d’ordre public. En conséquence, toute règle résultant d’une décision unilatérale, d’un contrat ou d’une convention et qui ne respecte pas les dispositions dudit Code ou des
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Article de John Donohue
Dans cette article de John Donohue concernant la légalisation de l'avortement dans les années 1970 à la réduction de la criminalité dans les années 1990, l’auteur nous présente deux hypothèse qu’il caractérise comme simple. La première étant la légalisation de l’avortement lorsqu’un bébé est « non désirés » à la
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Article de Presse sur l' ASSOCIATION SPATIALE SUD-AFRICAINE (SASA)
LANCEMENT DE L’ASSOCIATION SPATIALE SUD-AFRICAINE (SASA) « L’ENGAGEMENT DE L’AFRIQUE DANS LA CONNAISSANCE SPATIALE ET LA COURSE POUR L’ESPACE » «La plateforme de premier plan pour l’industrie, le monde universitaire et la société civile pour s’engager dans le domaine spatial sud-africaine intégrant l’éducation, la recherche, la sensibilisation à l’espace, la
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Article du New York Times sur le tabagisme
COMPREHENSION Ce document est un texte extrait du « New York Times » il traite des démarches qu’entreprennent les grosses entreprises au japon ainsi qu’au états unis, afin éradiqué le tabagisme dans leurs équipes, les complications et les des différents avantages que cela peux apporté. Des difficulté liée au tabagisme Une iniquité
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Article économique / La Guerre en Ukraine et ses conséquences économiques et financières
CONJONCTURE ECONOMIQUE ET PLACEMENTS : LE POINT AU 26 FEVRIER 2022 La Guerre en Ukraine et ses conséquences économiques et financières Pour la première fois depuis des décennies un conflit armé, déclenché par la Russie ce 24 Février 2022, touche, au-delà de l’Ukraine, toute l’Europe. Même si le risque géopolitique
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Article L1 Du Code Du Travail
Tout projet de réforme envisagé par le Gouvernement qui porte sur les relations individuelles et collectives du travail, l'emploi et la formation professionnelle et qui relève du champ de la négociation nationale et interprofessionnelle fait l'objet d'une concertation préalable avec les organisations syndicales de salariés et d'employeurs représentatives au niveau
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