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Arrêt de la cour de cassation, 1ère, du 7 novembre 1995 à Mazeaud
Cour de cassation, 1ere, 7 novembre 1995, Mazeaud Par cet arrêt du 7 novembre 1995, la Cour de cassation se prononce sur la nullité d’une vente portant sur une erreur sur la substance de la chose. En l’espèce, la requérante a acquis en vente publique un tableau présentant la
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Arrêt de la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, rendu le 9 Juillet 2009: la résolution de vente
La date et la juridiction : Il s’agit d’un arrêt de la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, rendu le 9 Juillet 2009. Les faits : Le 9 Janvier 2004, la société Zitounterk Casse a acquis d’un assureur un véhicule accidenté, classé « véhicule économiquement irréparable » qu’elle
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Arrêt de l’Assemblée plénière de la Cour de Cassation, 1er décembre 1995
DROIT DES CONTRATS Thème 4 : L’OBJET EXERCICE : COMMENTAIRE D’ARRET Arrêt de l’Assemblée plénière de la Cour de Cassation, 1er décembre 1995 L’Assemblée Plénière de la Cour de Cassation a rendu un arrêt le 1er décembre 1995, sur la question de la détermination de l’objet du contrat et plus
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ARRET DE REJET DE LA COUR DE CASSATION
ARRE DE REJET DE LA COUR DE CASSTION Demandeur (s) : Le procureur général près la cour d’appel de Rennes : Personne moral de droit public Défendeur (s) : M. Philippe X... Personnes physique ; représentans légal Rappel des décisions : Vu l’arrêt de la Cour européenne des droits de
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Arrêt droit administratif
CE 13 décembre 1889, Arrêt Cadot : naissance de la juridiction administratif, il confirme son indépendance. Loi du 24 mai 1872 qui créer le tribunal des conflits qui va répartir les contentieux. Tribunal des conflits 8 février 1873, Arrêt Blanco : Compétence du juge administratif, il doit exister des règles
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Arrêt droit des personnes / La mort et les funérailles
TRAVAUX DIRIGE Séance n°7 La mort et les funérailles Brouillons FICHE D'ARRÊT n°1 Il s'agit d'un arrêt rendu par la cinquième et septième section du conseil d’État le 20 juin et 7 août 2000. Ce dernier concerne la demande de conservation d'un proche défunt dans une propriété privée sous un
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Arret droit privé
Droit Privé Travaux Dirigé 1 2) Qui crée le droit ? Donnez trois réponses par ordre de préférence et illustrez-les par des exemples : -Les avocats Les avocats sont au coeurs de nombreuses procédures,ils pratiques des nombreux droit tel que le droit constitutionnel ou encore le droit pénal.Étant donné qu’ils
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Arrêt du 11 décembre 2019, de la première chambre civile de la Cour de cassation
Dans un arrêt du 11 décembre 2019, la première chambre civile de la Cour de cassation s’est penchée sur la responsabilité du transporteur ferroviaire. En l’espèce un voyageur en règle dans un compartiment bondé d’un train de la Sncf a vu son pouce écrasé suite a la fermeture de la
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Arrêt du 11 janvier 2012
Arrêt du 11 janvier 2012 Le caractère raisonnable de la durée de la période d’essai a soulevé de nombreuses interrogations, l’arrêt du 11 Janvier 2012 en est une illustration . En l’espèce un salarié a été engagé sous contrat à durée indéterminée a compter du 2 novembre 2006 en qualité
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Arrêt du 11 juin 2013, de la chambre commerciale de la cour de cassation
Commentaire d’arrêt A travers l’arrêt rendu le 11 juin 2013, la chambre commerciale de la cour de cassation précise que l’affectio societatis ne conditionne pas la validé d’une cession de droits sociaux. En l’espèce, par acte du 3 avril 2008, un actionnaire a promis de vendre à deux potentiels
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Arrêt du 16 Septembre 2010 - Encore Events
La protection de la dignité et de l’intégrité du corps humain est au centre du droit français. Cependant, elle a pendant été longtemps été limitée à la seule durée de la vie ; ce n’est que récemment, en 2008, que le droit français considère la dignité après la mort. L’arret
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Arrêt du 17 février 2015 Cour de Cassation
Commentaire d'arrêt Le propriétaire d'un fonds de commerce donné en location-gérance et resté inscrit au RCS, ne peut pas bénéficier des procédures de surendettement des particuliers d'après l'arrêt de la Chambre commerciale de la Cour de Cassation du 17 février 2015. La Cour de Cassation se base sur le décret
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Arrêt du 2 juillet 2002.
Arrêt du 2 juillet 2002. M. X a été engagé le 1er octobre 1974 en qualité de collaborateur stagiaire par la société Fiduciaire juridique et fiscale de France (FIDAL) pour devenir conseil juridique puis avocat salarié. L’avocat salarié a vu sa rémunération, indexée sur le chiffre d’affaires de la société,
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Arrêt du 2 mars 2017
Td 4 droit civil Arrêt du 2 mars 2017 n°16-11986 GUILLEMOT Tom (CP L2) « La faute commise par le conducteur du véhicule terrestre à moteur a pour effet de limiter ou d'exclure l'indemnisation des dommages qu'il a subis », cette règle prévue par l'article 4 de la loi du
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Arrêt du 20 décembre 29
Devoir droit administratif séance 4 « Les procédures d’urgence sont atteintes d’une infirmité congénitale qui les empêche d’être réellement efficaces et les maintient dans une situation d’infériorité par rapport au référé civil, modèle d’une justice idéale d’urgence », cette citation de Roland Vandermeeren, spécialiste en droit administratif, montre l’idée
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