Monde du Travail
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Arrêt Baldus, commentaire
L’arrêt de cassation rendu par la première Chambre civile de la Cour de cassation le 3 mai 2000 est un arrêt de principe portant sur le devoir d’information de l’acquéreur et le devoir de se renseigner dans un contrat. En l’espèce, un acquéreur en 1986 achète un lot de photographies
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Arrêt Blanco
N° 1 : ARRET BLANCO, 1873 FAITS Des employes d une manufacture, lors de leur travail, blessent accidentellement un tiers qui qui se voit amputer par la suite la cuisse. Le responsable legal de la victime estime que l accident est de la faute des employes et de l Etat
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Arrêt Blanco, 8 février 1873, la responsabilité de l’Etat à raison des dommages causés par les services publics, et la compétence de la juridiction administrative pour en connaître
Analyse Par l’arrêt Blanco , le Tribunal des conflits consacre à la fois la responsabilité de l’État à raison des dommages causés par des services publics et la compétence de la juridiction administrative pour en connaître. Une enfant avait été renversée et blessée par un wagonnet d’une manufacture de tabac,
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ARrêt Bootshop
Cass. AP. 6 octobre 2006, « Boot shop » : En l'espèce, les consorts X ont donné à bail un immeuble commercial à la société Myr'Ho. Celle-ci a ensuite confié la gérance de son fonds de commerce à la société Boot Shop. La société Boot shop a assigné les bailleurs
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Arrêt Bouygues Télécom
Un acte administratif est un acte juridique qui émane d'une autorité administrative et a pour finalité l'intérêt général. Il doit être conforme à un ensemble de règles de droit qui constituent la légalité administrative. Les autorités administratives peuvent prendre des actes administratifs, ceux-ci peuvent être soit unilatéraux, soit contractuels. Ainsi
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Arrêt Cass, com., 10 février 1998, n° 95-21906
La chambre commerciale de la Cour de cassation a rendu un arrêt en date du 10 février 1998. En l’espèce, la société ED Le Maraîcher regroupe l’activité de distribution de fruits et légumes de la société Erteco, dont elle est la filiale. Cette dernière a proposé à ses salariés d’exploiter
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Arrêt Cass, com., 28 avril 1998, n° 96-10.253
La chambre commerciale de la Cour de cassation a rendu un arrêt de cassation en date du 28 avril 1998. En l’espèce, la Société générale méditerranéenne d’entreprise (la société Sogea), titulaire d’un marché de construction d’un groupe immobilier pour le compte d’une société HLM, a sous-traité un lot plomberie-chauffage à
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Arrêt Cass. Ass., 24 octobre 2004
La Cour de Cassation, en assemblée plénière, a rendu un arrêt le 29 octobre 2004, relatif au respect des bonnes moeurs. En l’espèce, un homme âgé de 95 ans, marié, décède après avoir institué une femme tiers comme légataire universelle par acte authentique du 4 octobre 1990. Il s’avère que
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Arrêt chambre commerciale 1er octobre 2013
Dans un arrêt de rejet rendu le 1er octobre 2013, la chambre commerciale de la Cour de Cassation a confirmé les conditions de prise en compte d’une erreur portant sur la rentabilité économique d’une entreprise dans le cadre d’un contrat de franchise. En l’espèce, une société a conclu un contrat
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Arrêt Cohn Bendit
Cohn Bendit : Faits : A la suite des évènements de mai 1968, le leader étudiant de nationalité allemande Daniel Cohn-Bendit avait fait l’objet d’un arrêté d’expulsion. En 1976, constatant l’évolution de la jurisprudence de la CJCE, il a demandé à nouveau au ministre d’abroger l’arrêté d’expulsion. Procédure : Monsieur
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Arrêt Collège ostéopathique du Pays Basque - Droit Administratif
Commentaire d’arrêt Par une décision unilatérale datant du 16 septembre 2016, la société Collège ostéopathique du Pays Basque n'a pas souhaité délivrer le diplôme de fin d'études permettant l'exercice du métier d'ostéopathe à Mme Fanny A. Icelle a, par une recours de plein contentieux, demandé au Tribunal Administratif de Pau
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Arrêt Connot
Commentaire document 1 séance 3 Être responsable d’une chose signifie être responsable du fait de la chose dont on la garde. Dès lors, la difficulté n’est pas de déterminer le lien de causalité entre le dommage et la chose, mais de déterminer qui en a la garde au moment du
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Arrêt Cour de Cassation 1ère chambre civile 22 novembre 2007
Commentaire : Arrêt Cour de Cassation, 1ère chambre civile, 22 novembre 2007 Un médecin esthéticien a pratiqué à deux reprises en 1951 des injections d’un produit vendu par la Société Dermatech, dans le but de suivre un traitement d’effacement des rides. Suite à ces injections, la patiente a été victime
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Arrêt Cour de Cassation 6 juillet 2000
Si à l’origine, le mariage servait surtout à légitimer les enfants « Mater semper est. Pater est quem nuptiae demonstrant » (la mère est toujours connue, le père est celui que la noce démontre), à l’heure actuelle sa contraction semble moins pragmatique, et détonnant d’une valeur plus symbolique « S’il y a
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Arrêt Cour De Cassation Chambre Commerciale 3 Mai 2006: Droit de rétention opposable aux tiers
Droit de rétention opposable aux tiers. Une société donne en location un véhicule automobile à un locataire. Ce dernier, à la suite de travaux effectués sur le véhicule, refuse de payer le garagiste qui les a effectués. Devant un tel refus, le garagiste retient le véhicule en sa possession. La
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