Arrêt 03 août 1915

L'arrêt du 03 août 1915 rendu par la Chambre des Requêtes de la Cour de cassation est soumis aux commentaires.

Monsieur Coquerel, propriétaire de terrain voisin de celui de Monsieur Clément-Bayard avait installé sur sa parcelle des carcasses en bois de seize mètres de hauteur surmontées de tiges de fer pointues. Il prétendait avoir construit cette clôture pour protéger ses intérêts légitimes. Or, il était apparu que cette installation ne présentait aucune utilité pour Monsieur Coquerel. Cependant, cela était nuisible à l'activité de Monsieur Clément-Bayard, son voisin avec qui il était en mauvais termes et dont un des dirigeables avait été endommagé par les tiges de fer.

M. Clément-Bayard saisit le juge pour obtenir des dommages subis par son dirigeable. Il obtient gain de cause en appel et en première instance. Le demandeur se pourvoit alors en cassation.

En effet, M. Coquerel se pourvoit en cassation arguant du caractère absolu de son droit de propriété et de son droit de se clore comme il l'entend. Il nie la possibilité d'un abus de droit de la propriété en raison de son caractère exclusif. Ce droit, étant un droit absolu, il ne doit pas connaître de limites même s'il porte préjudice à son voisin

Au-delà des péripéties de voisinages, cette affaire pose la question à la Cour de cassation : l'exercice de son droit de propriété, droit exclusif par nature et de son droit de clore est-il susceptible d'abus ? Ici, le problème de droit est clairement identifié, il s'agit de la reconnaissance de l'abus de droit et de sa sanction.

L'arrêt de rejet rendu par la cour de cassation au visa de l'article 647 du code civil prévoit que « dans cette situation de fait, l'arrêt a pu apprécier qu'il y avait eu par Coquerel abus de son droit et, d'une part, le condamner à la réparation du dommage causé à un ballon dirigeable de Clément-Bayard, d'autre part, ordonner l'enlèvement des tiges de fer surmontant les carcasses en bois ».

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