RIN 1012 travail noté 1 série B

RIN 1012

Droit et pratique des conventions collectives

Travail noté 1 SÉRIE B

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Note

Question 1 (2 points)

Les parties s’apprêtent à renouveler la convention collective. En vertu du Code du travail, certains délais et conditions doivent être respectés. Le syndicat a déposé́ un avis de convocation pour le renouvellement de la convention collective. Cet avis est-il conforme au Code du travail ? Pour répondre à cette question, précisez l’article du Code du travail auquel vous faites référence ainsi que les irrégularités soulevées, s’il y a lieu. Répondez en un maximum d’une page :

Le 15 novembre 2013 M. Louis Dionne envoie par télécopieur au Directeur général de Carta Verde Inc., un avis mentionnant que le syndicat est prêt à le rencontrer à compter du 10 décembre, sans endroit précis. Cet avis n’est pas conforme au code du travail sur plusieurs points.

Délai d’avis : L’avis envoyé le 15 novembre 2013 aurait dû être envoyé plus tôt soit le 20 octobre afin de commencer les négociations plus rapidement et obtenir le droit de grève/lock out au moment de l’expiration de la convention collective le 20 janvier 2014. (Art.52 , C.t.) Délai d'avis: L'association accrédité ou l'employeur peut donner cet avis dans les 90 jours précédant l'expiration de la convention, à moins qu'un autre délai n'y soit prévu.

Avis de rencontre : L’avis n’est pas complète et manque plusieurs éléments important tel que : une date exacte, endroit, heure. De plus la formulation pour l’éventuelle rencontre entre les parties ne respecte pas ce qui est prévu au Code du travail. Selon le code art 52 C.t. L’association accréditée donne à l’employeur, ou celui-ci donne à l’association accréditée, un avis écrit d’au moins huit jours de la date, de l’heure et du lieu où ses représentants seront prêts à rencontrer l’autre partie ou ses représentants pour la conclusion d’une convention collective.

Question 2 (2 points)

Les demandes de révocation de l’accréditation du syndicat, déposées à la Commission des relations de travail le 22 octobre 2013 respectent-elles le délai prévu au Code du travail pour de telles demandes ? Pour répondre à cette question, référez-vous aux lectures du chapitre 1 et précisez les articles du Code du travail auxquels vous faites référence ainsi que les irrégularités soulevées, s’il y a lieu. Répondez en une page maximum.

La commissions des relations de travail à reçues 35 demandes de révocation en provenance des membres du syndicat en place. Cette demande est datée du 20 octobre 2013, soit 90 jours précédant l’expiration de la convention collective. Selon les lectures du chapitre 1 p.36, une révocation peut être effectuée par la Commission des relations du travail «si le syndicat à cesser d’exister ou s’il ne réunit plus la majorité des salariés qui font partie de l’unité de négociation pour laquelle il a été accrédité ». Le livre fait référence à art.41 C.t :

Le Tribunal peut, au temps fixé au paragraphe b.1, b.2, c, d ou e de l’article 22, et le cas échéant à l’article 111.3, révoquer l’accréditation d’une association qui:

a) a cessé d’exister, où

b) ne groupe plus la majorité absolue des salariés qui font partie de l’unité de négociation pour laquelle elle a été accréditée.

Voici l’art 22 d C.t pour appuyer l’art 41 C.t

art 22,d C.t : .du quatre-vingt-dixième au soixantième jour précédant l’expiration d’une sentence arbitrale tenant lieu de convention collective ou la date d’expiration ou de renouvellement d’une convention collective dont la durée est de trois ans ou moins;

Suite à ces articles du Code du travail, nous pouvons affirmer que les délais sont respectés pour de telles demandes.

Question 3 (2 points)

Quels droits et pouvoirs la convention collective, aux clauses 5.01 et 5.02, reconnaît-elle à l’employeur ? Pour répondre à cette question, identifier d’abord la catégorie des droits de direction à laquelle la convention collective fait référence ainsi que les pouvoirs et les limitations qui en découlent. N’oubliez pas de vous référer à votre lecture du chapitre 3 et aux notions présentées dans le cadre des dernières semaines de cours. Répondez en une page maximum.

Dans le cas de Carta Verde Inc., la catégorie des droits de direction se rapportant à la « direction de la production ». Dans la convention collective à l’article 5.01 il est mentionné « La Compagnie a et conserve tous les droits et privilèges lui permettant d’administrer et de diriger le cours de ses opérations présentes et à venir ».

Ce droit fait référence au mode de production de l’entreprise; aspects techniques de la fabrication, changement technologique, produire soi-même ou sous-traiter. Tel que stipulé dans le livre p.68 : Ce pouvoir donne la capacité de manière unilatérale d’orienter la destinée et le fonctionnement de l’entreprise. Il permet aussi de formuler des normes qui misent tous ensembles constitue l’entreprise en soi.

Par contre les droits de direction ont une certaine limite. Mise à part ce qui est conclu dans la convention collective, l’exercice de leurs fonctions sont aussi balisé par les lois d’ordre public. Toutes les lois du travail encadrent le pouvoir de direction. De plus, les dispositions relatives aux Lois sur les normes du travail ont un impact important la relation et l’interaction entre la direction et les employés.

Question 4

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