Rin 1024 travail 1
Dissertation : Rin 1024 travail 1. Recherche parmi 298 000+ dissertationsPar bibi2626 • 14 Août 2019 • Dissertation • 1 726 Mots (7 Pages) • 592 Vues
RIN 1024 | [pic 1] |
Arbitrage des griefs |
TRAVAIL NOTÉ 1 SÉRIE I
(15 %)
Fichier-réponse
■ Remplissez soigneusement la feuille d’identité qui suit. ■ Commencez votre travail à la page suivante, à la suite de la feuille d’identité. ■ Sauvegardez votre travail de cette façon : RIN1024_TN1I_PRÉNOM_NOM. ■ Utilisez l’outil de dépôt des travaux (accessible par votre dossier étudiant) pour acheminer votre travail à votre personne tutrice. |
Feuille d’identité
Nom DUNN Prénom BIANCA
Numéro d’étudiant Trimestre AUTOMNE 2017
Adresse
Code postal
Téléphone Domicile Travail
Cellulaire
Courriel
Nom de la personne tutrice
Date d’envoi 27 octobre 2017
[pic 2]
Réservé à l’usage de la personne tutrice
Date de réception Date de retour
Note
QUESTION 1 Pourquoi la procédure d’arbitrage de grief est-elle le mode obligatoire de résolution des conflits d’application de la convention collective? (3 points) |
En vertu de l’article 100 du Code du travail
« Tout grief doit être soumis à l’arbitrage en la manière prévue dans la convention collective si elle y pourvoit et si l’association accréditée et l’employeur y donnent suite; sinon il est déféré à un arbitre choisi par l’association accréditée et l’employeur ou, à défaut d’accord, nommé par le ministre. »
Code du travail article 100
Parce que le recours au moyens de pression (grève ou au lockout) est interdit durant la durée de la convention c’est une sorte de traité de paix à durée déterminé, la durée étant la prochaine négociation de la convention collective. Ce traité de paix garantit le cours normal des activités pendant sa durée, ceci a pour but d’assurer l’équilibre de force des parties. De plus les parties doivent continuer à travailler ensemble tout au long du processus, donc il est plus agréable de faire affaire avec une tiers personne qui elle sera neutre en étant pas impliqué émotionnellement comme le sont les parties.
QUESTION 2 Quelles sont les limites du rôle de l’arbitre de griefs dans sa décision concernant le litige? (2 points) |
L’arbitre de grief a essentiellement pour fonction ou rôle d’interpréter et d’appliquer le texte de la convention collective conclu entre les parties. Il n’a pas le pouvoir de définir de nouvelles règles. Il doit s’assurer que le texte est respecté tel qu’il est écrit, il ne doit pas avoir d’opinion ou du moins s’il a en a une il ne doit pas l’exprimer.
QUESTION 3 a) Les parties ont-elles le choix de recourir à l’arbitrage devant une mésentente sur l’interprétation d’une convention collective en cours? (2 points) |
Non, l’arbitrage est obligatoire en vertu de l’article 100 du Code du travail. C'est-à-dire que l’arbitrage des griefs (incluant la procédure interne là où il en existe une) est l’unique et exclusif moyen de résoudre une mésentente quant à l’interprétation et à l’application d’une convention collective.
QUESTION 3 b) Est-ce que cela signifie que toute mésentente quant à l’interprétation d’une convention collective sera entendue par un arbitre? Justifiez votre réponse. Il y a deux cas à distinguer. (2 points) |
Oui l’arbitre à l’obligation d’entendre les parties afin d’éviter que l’une d’elle abuse de son droit : soit par sa non collaboration ou son absence ceci ayant pour but que le processus soit trop long. Cependant « les parties ne perdent pas, en effet, le contrôle de leur grief du fait qu’un arbitre en soit saisi. » Premièrement la partie qui a déposé la demande de grief peut se rétracter cependant celle qui reçoit le grief ne peut en aucun cas se rétracter. Et deuxièmement, les parties demeurent libres de s’entendre et de trouver ensemble une solution à leur problème, car la réponse de l’arbitre est définitive et ne fera pas nécessairement l’affaire des parties.
BLOUIN R et MORIN F. Droit de l’arbitrage de grief, p. 89 paragraphe II.21
QUESTION 4 Selon la Cour supérieure, pour quelle(s) raison(s) particulière(s) la pratique passée invoquée dans cette affaire ne satisfait-elle pas aux critères permettant qu’elle soit retenue par l’arbitre? (2 points) |
« L'arbitre a rejeté le grief au motif que la clause de la convention collective permettant à l'employeur de décider de l'affectation des pompiers était claire et non ambiguë et que la pratique passée ne pouvait être invoquée puisqu'il existait depuis quelques années un conflit à cet égard entre les parties. Il en a conclu que cette pratique passée devait être réputée inexistante. Enfin, il a conclu qu'une pratique passée ne pourrait de toute façon faire échec à une clause aussi claire que celle qui était en litige. »
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