Le Droit
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Le service Public cas
Chapitre 4 : Le service Public Dans sa gestion d’activité publique, le SP a une dimension idéologique et politique qui explique en partie ces évolutions dans le temps. Il a connu un grand essor à la fin du 19ème siècle pour deux raisons : * Prises en compte de la
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Le service public de la justice
Institutions judiciaires et administratives Partie I - Institutions Judiciaires Thème I : Service public de la Justice Introduction La Justice est l’ensemble des principes posés par une société mais aussi parfois par des particuliers pour maintenir une certaine paix sociale afin d’éviter la révolte et ainsi garantir une certaine liberté
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Le service public, l'objet de l'action administrative.
DROIT ADMINISTRATIF TITRE 2. L’OBJET DE L’ACTION ADMINISTRATIVE L’action administrative est aujourd’hui diversifiée, elle porte sur de nombreux domaines et rare sont les aspects de la vie du citoyen qui échappent à son empreinte. Pour autant, cette action administrative ne se justifie que par la satisfaction de l’intérêt général. Reste
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Le sexe
THÈME 3 : LE SEXE Un sexe doit être attribué à l’enfant lors de sa déclaration de naissance selon l’article 57 du Code Civil dans sa rédaction de 2001 au 4 août 2021. Depuis le 4 août 2021, l’inscription du sexe de l’enfant sur l’état civil n’est plus obligatoire en
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Le siècle des lumières
courant de pensée contemporain accuse le siècle des Lumières, et son enfant légitime l’ordre Maçonnique, d’être responsable du déficit spirituel des XIXe e t X Xe siècles, la spiritualité est présente dans la problématique maçonnique dès ses origines. Elle est inscrite en lettres d’or dans l’article premier des Constitutions d’A
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Le silence de l’acheteur sur la valeur de l’objet de la transaction est-il constitutif d’une réticence dolosive?
En 1986, une femme a vendu aux enchères publiques cinquante photographie d'un homme au prix de 1000 franc chacune. En 1989 elle trouve un acquéreur et lui vend successivement 35 puis 50 autres photographies, chacune au prix de 1000 francs. Plus tard, elle apprend que le photographe des photos vendues
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Le soins du nouveau-né relevant du rôle propre
Les soins du nouveau-né relevant du rôle propre Surveillance de la fonction cardio-respiratoire Surveillance de la respiration : fréquence, amplitude. Surveillance du teint, si cyanose péri-buccale au moment d’un effort. Cyanose aux extrémités des doigts. Excès de cyanose ou de pâleur : trouble cardio-respiratoire. Surveillance de la coloration cutanée Ictère
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Le sort des salariés lors du transfert d'entreprise
Master Droit des relations d’affaires Le sort des salariés lors du transfert d’entreprise Introduction Le terme de transfert d’entreprise est omis en droit marocain, en tout cas de la part de la loi 65.99 formant code du travail, qui bien qu’elle en traite à travers l’article 19, n’utilise pas le
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Le statut de fonctionnaire.
Chapitre 3 : Le statut de fonctionnaire En France, il existe 5 millions de personnes qui travaillent pour la fonction publique qui se répartissent en 3 grandes fonctions publiques qui sont : la fonction publique d’État (les ministères y compris les militaires), la fonction publique territoriale (personnel de mairie, des
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Le statut de la Crimée en droit international
Sujet : Le statut de la Crimée en droit international « La Crimée et Sébastopol sont rentrés au port. » Cette formule du président russe, Vladimir Poutine, a largement été utilisée après l’annexion de la péninsule à la fédération russe. Dès l’Antiquité, la péninsule criméenne connaît le passage de diverses
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Le statut du fonctionnaire
Chapitre 6 : Le statut du fonctionnaire 1. Définition et caractéristique Les fonctionnaires sont des agents publics employés et nommés par une personne publique (état, collectivité territoriale, la fonction publique hospitalière) pour un emploi public permanent et titularisé. La fonction publique est organisée de la façon suivante : * Chaque
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Le Statut Du Salarié
Durant toute la vie du contrat le salarié est amené à ce plier à un certain nombre d’obligation notamment le pouvoir disciplinaire de l’employeur et aux conditions de travail que celui-ci impose. En contrepartie le salarié bénéficie de certaines garanties comme sa rémunération ou encore les aléas qui peuvent affecter
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Le statut du salarié.
LE STATUT DE SALARIE 1. Définition et caractéristiques du statut de salarié L’individu qui travail pour un employeur privé est titulaire d’un contrat de travail et a le statut de salarié. Le contrat travail est un accord de volonté entre un employeur et un salarié. Il s’agit d’un contrat SYNALLAGMATIQUE,
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Le statut juridique de l'animal
Présenté par Monsieur ADJOLOU Magnim Philippe SUJET : STATUT JURIDIQUE DE L’ANIMAL L’on s’accorde sur le fait que la science juridique a toujours été une science de classification. Tout doit être classé dans une catégorie, les hommes, les espèces végétales, animales, et même les espèces inanimées. Ainsi, le code civil
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Le statut juridique de l'animal
“ Article L214-1 - Tout animal étant un être sensible doit être placé par son propriétaire dans des conditions compatibles avec les impératifs biologiques de son espèce. “ Afin de bien comprendre le sujet de cette présentation, portant sur le statut juridique des animaux, il est d'abord nécessaire de comprendre
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