Le Droit
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La procédure d'alerte en droit des affaires
La prévention par la procédure d’alerte Cette procédure peut être à l’initiative de plusieurs personnes : Alerte par le commissaire aux comptes Alerte par le comité d’entreprise Alerte par les actionnaires Alerte par le président du tribunal Paragraphe 1 : Alerte par le commissaire aux comptes Différence entre commissaire et expert aux
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LA PROCÉDURE DE DÉPÔTS DE BREVETS
XXX, Assistante de manager À l'attention de Mme LINIER, Chef de service Le 06 Avril 2013 Pj : diagramme de flux NOTE CONCERNANT LA PROCÉDURE DE DÉPÔTS DE BREVETS Nous envisageons de faire breveter certains de nos logiciels. Pour cela, vous m'avez demandé d'analyser l'actuelle procédure de déposition de brevets.
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La procédure de révision de la Constitution de 1958 est-elle satisfaisante?
La procédure de révision de la Constitution de 1958 vous parait-elle satisfaisante ? Une Constitution ainsi que la définissait le général de Gaulle à l’occasion de sa conférence de presse du 30 janvier 1964, « c’est un esprit, des institutions, une pratique ». Plus précisément une Constitution fixe le statut
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La procédure de révision de la Constitution est-elle démocratique en France ?
La procédure de révision est ce qu'on appelle le pouvoir constituant dérivé. Il est encadré dans la constitution. en France c'est l'article 89 de la Constitution de 1958 qui va détailler la procédure de cette révision. Cette procédure se fait en 3 étapes : Premièrement il faut déclencher la procédure
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La procédure de sauvegarde des entreprises
1. Quelle loi institue la procédure de sauvegarde ? La loi du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises. 2. Quels sont les 4 outils de la prévention ? - informations, - droits d’alerte, - conciliation, - sauvegarde 3. A qui les documents comptables doivent être remis ? - conseil
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La procédure devant les TGI, TI et devant la CA en matière civile
08/02/11 PROGRAMME : THEME 1 : Méthodologie THEME 2 : L’action en défense – action et moyens THEME 3 : La procédure devant les TGI, TI et devant la CA en matière civile THEME 4 : Les principes fondamentaux du procès civil THEME 5 : Les mesures d’instructions THEME 6:
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La procédure pénale
La procédure pénale Introduction: A) Définition de la procédure pénale: C'est la matière pénale de forme qui prévoit les conditions et les formes dans lesquelles s'exerce la répression sociale dynamique par les organes répressifs. La doctrine définit traditionnellement la procédure pénale comme l'ensemble des règles pénales de forme qui régissent
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La prolifération des armes nucléaires
Au sortir de la Seconde Guerre Mondiale(1945), la communauté internationale se donne pour mission le maintien de la paix et de la sécurité internationale. Aujourd’hui, comme auparavant, ces deux idéaux priment. C’est pourquoi la question de la prolifération des armes nucléaires rebondit au sein des conférences observées par différentes organisations
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La promesse de contrat est-elle un contrat ?
Plan détaillé - La promesse de contrat est-elle un contrat ? Au VIème siècle, Confucius préconisait déjà : “Examine si ce que tu promets est juste et possible, car la promesse est une dette.”. Attaché à l’actuel droit des contrats, cet honorable conseil revêt une acuité toute particulière : ainsi
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La promesse unilatérale de vente : 3e civ, 11 mai 2011
Dans sa décision du 11 mai 2011, la troisième chambre civile de la Cour de cassation, va à l’encontre de la volonté de la doctrine qui souhaitait une restauration de l’efficacité des avant-contrats, en effet l’arrêt porte sur la rétractation du promettant dans sa promesse unilatérale de vente avant
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La promotion et la protection des droits de la femme
Thème : la promotion et la protection des droits de la femme Plan : Introduction 1. La promotion des droits de la femme 1. Garantir l’égalité et la non-discrimination 1. Protection des droits de la femme 1. Protection contre les abus de la partie au conflit au pouvoir de laquelle
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La Propriété immobilière (droit de propriété)
La Propriété immobilière s0: définition : Pro (devant) priétas (premier, plus fort..) .la pleine propriété= usus+ fructus+abusus .la nue propriété= abusus juridique seul Histoire du droit .préhistoire : paléolithique chasseur cueilleur pas de propriété immobilière car nomadisme ; néolithique agriculture, sédentarisation, émergence de la propriété immobilière. .celtique: éleveurs: les bêtes
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La Propriété Industrielle
CHAP.9 LA PROPRIETE INDUSTRIELLE I. Le brevet : Une entreprise qui met au point une innovation technologique à intérêt à la protéger par un brevet si elle veut garder un avantage concurrentiel. Pout être brevetable l’invention doit être : - Nouvelle. - Susceptible d’une application industrielle ou commerciale. Le propriétaire
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La propriété privée
1ère PARTIE : LA PROPRIETE PRIVEE INTRODUCTION : LA NOTION DE BIEN TITRE 1 : DEFINITION DE LA NOTION DE BIEN Au sens juridique, la notion de bien se définit soit négativement en expliquant ce qu’elle n’est pas, soit positivement en expliquant ce qu’elle est. CHAPITRE 1 : DEFINITION NEGATIVE
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La propriété-sûreté
Dissertation : Droit des sûretés Sujet : La propriété peut-elle être considérée comme la reine de sûreté ? Dans les années 40, Voirin clamait « Pour obtenir une sécurité complète, il faut recourir aux sûretés réelles», évoquant ainsi la dualité des types de sûretés existantes. Une sûreté est une technique
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