Le contrat de travail.
Cours : Le contrat de travail.. Recherche parmi 298 000+ dissertationsPar opheliemorel • 28 Octobre 2016 • Cours • 1 788 Mots (8 Pages) • 570 Vues
Chapitre I : Le contrat de travail
- Définition
Le contrat de travail nécessite :
- Une rémunération : financière (monétaire) ou en nature. Sans rémunération → bénévolat ;
- Contrepartie de la rémunération : prestation du salarié qui fournit le travail dans les délais définis et les moyens mis à disposition → soumission à une personne physique ou morale ;
- Lien de subordination : contrôle la prestation → respect de la hiérarchie et de la discipline. Permet de donner des instructions relatives aux conditions d’exécution ainsi que sanctionner en cas de mauvaise exécution ou d’inexécution.
→ La requalification d’un contrat en contrat de travail doit se faire devant un juge.
→ Pas de contrat de travail entre un employeur et un mineur (de 16 ans) ou un majeur sous tutelle car pas de soumission.
→ Il est interdit de contraindre quelqu’un de devenir employeur.
→ La preuve du contrat de travail est libre : témoignage, échanges de courriers, mails, …
Si le juge ne reconnaît pas le contrat, on perd la qualification de salarié.
- Les parties
Employeur | Employé | |
Définition | - exerce l’autorité, donne le travail à accomplir sous des ordres stricts. . Personne physique ou moral (oblige l’employeur à déléguer son autorité à une personne physique) . responsabilité civile en cas de non-respect des conditions (ex : non-paiement heures sup). . la responsabilité pénale lorsqu’il ne respecte pas les conditions de sécurité dans le travail. | Contrat de travail : intuitu personae → lié aux caractéristiques de la personne embauchée . Le salarié exécute une prestation individuelle du travail. . Il n’y a pas de définition. Nul ne peut se prévaloir de la qualité de salarié. Cette qualité découle du contrat de travail. |
Obligations |
| - Respect des directives et instructions, des horaires ; du règlement intérieur ; des conditions d’hygiène et de sécurité ; des biens et des personnes au sein de l’entreprise ; du contenu du travail ; - Se tenir en bonne santé ; - Loyauté vis-à-vis de l’employeur ; - Discrétion et secret professionnel. |
Droits | - donner des instructions - contrôler / surveiller - sanctionner |
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Pouvoirs | - De direction : limites imposées par le droit du travail, sinon il y a harcèlement ; - De surveillance : peut se faire directement (personne face à vous) ou indirectement (caméra de surveillance : il faut prévenir à l’avance). La sanction pécuniaire n’est pas autorisée ; - De gestion : l’employeur peut librement aménager les conditions, les horaires de travail. |
- Le contrat de travail
- La requalification en contrat de travail
Certains contrats peuvent être requalifiés en contrat de travail si la relation dissimule un lien de subordination entre le commanditaire et le prestataire.
Cette requalification n’est pas automatique ni instantanée. C’est le juge qui apprécie et décèle un lien de subordination.
Il est nécessaire de prouver la relation de dépendance.
Le travail sans rémunération peut être qualifié en contrat de travail.
Le lien de subordination est caractérisé même si les protagonistes déclarent le contraire et même si la prestation est occasionnelle, accidentelle ou de faible importance.
La requalification se fait selon les principes et les mécanismes du droit du travail.
Seul sont pris en compte les fait, peu importe le statut, le lien de famille.
→ Juge des prud’hommes (salariés)
→ Juge du tribunal des affaires sociales (CGSS)
→ Juge du tribunal correctionnel (inspection du travail)
Dès que le juge prononce la requalification, le contrat devient contrat de travail, le commanditaire devient un employeur (soumis au droit du travail : payer charges sociales) et le prestataire devient salarié (payé au SMIC, droit à la retraite).
Lorsque la demande a été faite par le salarié, la CGSS peut aussi porter plainte par la suite.
- Les contrats réglementés
Le droit européen et le droit français précisent que le contrat doit être écrit (avantage pour le salarié). Si le contrat n’est pas écrit, cela ne signifie pas qu’il n’y a pas de contrat de travail. Un contrat peut donc être tacite.
Il existe des contrats de travail qui sont spécifiques et réglementés avec des conditions de fond et de forme. Ces réglementations proviennent des conventions collectives ou des lois elles même. Le non-respect de ces règles entraine des sanctions sous formes d’amende ou de dommage et intérêt.
Le principe est le CDI, mais il existe d’autres contrats particuliers. Si rien n’est précisé, le contrat est un CDI.
- Les contrats d’adhésion
- C’est l’employeur qui fixe les conditions de travail, les clauses du contrat ne sont pas négociables. Le principe de base est que ce contrat ne comprend aucune clause discriminatoire. Il doit respecter le cadre général du droit du travail (horaire 35h, salaire SMIC), en cas de non-respect, le contrat peut être annulé, requalifié ou être indemnisé (dommage et intérêt)
- En général dans les recrutements en masse (vendange, chantier,…)
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