La protection et la rupture de la relation de contrat

Question 11

En cas d’application d’un plan social, l’employeur a plusieurs obligations vis-à- vis de ses salariés, et ce

avant d’engager une procédure de licenciement.

Ainsi, l’employeur doit procéder, à la mise en œuvre de formations et d’adaptations des salariés en

vue de l’évolution de leurs emplois. Il doit aussi proposer un reclassement au sein même de

l’entreprise, ou alors dans une filiale du groupe. Si ce groupe possède des filiales à l’étranger, le

salarié qui aura accepté qu’on lui fasse des propositions hors du pays, pourra alors choisir en fonction

des places disponibles. Ceci avec les conditions d’emploi telles que le salaire et la situation

géographique qui leurs sont associés. Le silence de la part du salarié vaut refus de toutes offres de

reclassement de ce genre.

Si le licenciement économique ne peut être évité, alors l’employeur doit permettre aux salariés de

faciliter leur reclassement.

Dans une entreprise française ou européenne de plus de 1000 salariés, une mise en place d’un congé

de reclassement, allant de 4 à 9 mois peut être proposée. Ceci afin de permettre au salarié de

chercher un nouvel emploi. Ce qui peut être évité par l’employeur si celui-ci propose un congé de

mobilité au salarié, et sous acceptation de ce dernier. Cela s’applique à toute entreprise si celle-ci est

en redressement ou liquidation judiciaire.

Ces mesures visent à accompagner le salarié après la rupture de son contrat de travail, pour qu’il soit

orienté et retrouve rapidement un emploi conforme à ses compétences.

Lorsqu’une entreprise de plus de 50 personnes licencie au moins 10 salariés en un mois, elle doit

mettre une place un plan de sauvegarde de l’emploi, qui vise à limiter le nombre de personne sans

emplois suite à une telle procédure.

L’entreprise doit tenter de mettre en place les éléments nécessaires au reclassement, soit en créant

de nouveaux emplois, soit en proposant des postes similaires en interne, des formations pour un

reclassement interne ou externe.

Question 12

(Plutôt que de dire « faire pression » met « négocier les conditions de départ »)

Question 13

Si

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