Le Droit
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Estimez-vous justifié le refus du juge administratif de connaître des mesures d’ordre intérieur ?
C- Dissertation « Estimez-vous justifié le refus du juge administratif de connaître des mesures d’ordre intérieur ? ». 1. Un refus justifié dans la définition du rôle du juge administratif 1. Un rôle d’intérêt général et d’ordre publique du juge administratif L’intérêt général est l’essence même du droit administratif et
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Et si les conflits menaient à la performance?
ET SI LES CONFLITS MENAIENT A LA PERFORMANCE ? Si à première vue un conflit ne pourrait avoir que des conséquences destructrices sur un groupe ou des individus, on sous-estime souvent ses aspects productifs et positifs. En effet, la phase tempête ou « montée d’adrénaline » passée, la confrontation peut,
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Etat - Population , Nation, Peuple
1- Population , Nation, Peuple a- Population Juridiquement entendu, la population est l’ensemble des personnes physiques vivant de façon permanente sur le territoire de l’Etat et sur lesquelles les autorités de ce dernier exercent leur souveraineté personnelle. Les personnes soumises à l’autorité de l’Etat sont regroupées en deux (2) catégories.
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Etat de droit à Madagascar
Introduction Madagascar qui se veut être un « état de droit », a adopté la forme républicaine, avec un régime semi-présidentiel multi-partite où le Président est le chef de l'État et le Premier ministre chef du gouvernement. Le pouvoir exécutif est aux mains du gouvernement tandis que le pouvoir législatif
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Etat de rapprochement
gracece à ces informations que je pourrai : • Repérer des opérations qui n’ont pas été pointées alors qu’elles apparaissent de chaque côté (d’après les dates et les libellés) • Repérer des anomalies d’enregistrement (opérations comptabilisées à l’envers) grâce au libellé et au sens de l’écriture ETAT DE RAPPROCHEMENT Présenter
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Etat du droit fiscal français au regard de la directive européenne ATA
Article Dispositions de la Directive ATAD Droit positif français Article 4 – Limitation de la déductibilité des intérêts * Limitation générale : charges financières nettes encourues au titre de toute dette (liée ou non) déductibles à hauteur de 30% de l’EBITDA * Règle de minimis : les Etats membres ont
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Etat d’urgence : doit-on dissoudre le droit d’exception dans le droit commun ?
MÉMOIRE DROIT CONSTITUTIONNEL SUJET: « Etat d’urgence : doit-on dissoudre le droit d’exception dans le droit commun ? » « Un peuple prêt à sacrifier un peu de liberté pour un peu de sécurité ne mérite ni l’une ni l’autre et finit par perdre les deux. », fameuse citation de Benjamin Franklin, un
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État et droit droit constitutionnel
dissertation droit et Etat l'État selon Carré de Malberg "est une communauté d'Hommes, fixées sur un territoire et possédant une organisation d'où résulte pour le groupe envisagé dans ses rapports avec ses membres une puissance supérieure d'action, de commandement et de coercition" ( Contributions à la théorie générale de l’État,1921).
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Etat et société civile
État et Société civile[modifier | modifier le code] L’État moderne est distinct et connecté à la société civile. L’analyse de cette connexion a été l’objet d’une attention considérable aussi bien dans l’analyse du développement de l’État que dans les théories normatives. Des penseurs comme Thomas Hobbes ou Bodin ou les
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Etat et souveraineté
Gabriel Gintrac Mardi 12 octobre 2021 L1 Droit UPB Dissertation Droit Constitutionnel Sujet : Etat et souveraineté. “Un peuple sans souveraineté est non seulement un peuple privé de liberté, mais un peuple menacé dans son existence.” Citation tiré du Journal politique et national en partie écrit par Antoine de Rivarol,
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Etat et souveraineté
Dissertation : État et souveraineté Il faut savoir que sur un point de vu juridique, l’état est défini comme étant « délimité par des frontières territoriales établies, à l'intérieur desquelles ses lois s’appliquent à une population permanente. ». Le terme de souveraineté quant a lui, a été défini par Jean Bodin et représente selon lui
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Etat fédéral et décentralisation
Etat fédéral et décentralisation Il existe deux formes d’organisation de l’Etat. Cette personne morale de droit publique du fait qu’elle possède la souveraineté, peut être unitaire c’est à dire, qu’elle comporte un centre d’impulsion politique unique auquel la population est uniformément soumise sur tout le territoire. Cette forme d’organisation se
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Etat fédéral, stade suprême du régionalisme ?
Dissertation « Etat fédéral, stade suprême du régionalisme ? » Le 6 décembre 1978, le peuple espagnol approuvait par référendum la Constitution qui allait transformer l’Etat fort, unitaire et centralisé mis en place par Franco, en un Etat dit régionalisé par la création des Communautés autonomes. L’article 137 de cette
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État unitaire et État fédéral
État unitaire et État fédéral En 1991, la Commission d'arbitrage de la Conférence pour la paix en Yougoslavie interprétait l'État de la manière suivante : " L'État est communément défini comme une collectivité qui se compose d'un territoire et d'une population soumis à un pouvoir politique organisé ". Assurément, l'État
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État unitaire et État fédéral : différence de nature ou différence de degré ?
État unitaire et État fédéral : différence de nature ou différence de degré ? L’étude des constitutions modernes montre que deux formes principales d’État peuvent être distinguées, l’État unitaire et l’État fédérale. Les deux formes étant identifiable dans la constitution d’un pays, elles reposent sur un même principe démocratique et
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