Le Droit
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Droit communautaire
5) L’identification du service public Le service public est une activité d’intérêt général assurée par une personne publique est soumise à un à régime juridique particulier. L’expression de service public a été employée pour la première par la jurisprudence dans l’arrêt Blanco le 8 Février 1873. Mais c’est surtout avec
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Droit communautaire : contexte historique de la naissance de l'idée européenne
On a une construction mais nous oublions que l’UE est une construction voulue par les Etats et pour les Etats. C’est la raison pour laquelle l’UE rencontre aujourd’hui une contestation de sa légitimité. Les attentats de 2015 a démontré l’inefficacité de l’action extérieure de l’UE, de sa qualité d’acteur international
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Droit comparé: le droit anglais
droit comparé Le droit anglais I) Trois grandes pe?riodes historiques du droit anglais : A. La pe?riode anglo-saxonne (avant 1066) : Il existait un droit. Le royaume d’Angleterre était divisé en 3 grandes institutions qui vont rester dans le temps : - la cour royale (la « curia regis ») l’institution suprême. - le territoire
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Droit Consitutionel
PARTIE introductive. La Ve République dans l’histoire constitutionnelle française: mise en perspective historique 1. L’instabilité constitutionnelle (1789-1871) Il est indispensable, pour bien comprendre les trois République qui se sont succédé depuis 1870, de procéder à une présentation rapide des institutions française de 1789 à 1871. Constats et raison L'année 1789
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Droit consommateur: la commercialité par l'activité
CHAPITRE 1 : LA COMMERCIALITÉ PAR L’ACTIVITÉ La commercialité par l’activité suppose l’accomplissement d’un ou de plusieurs d’actes de commerce. Le code de commerce ne définit pas cette notion dans sa globalité. En effet, L-110.1 se borne à énumérer certains actes que la loi répute actes de commerce. Dans la
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Droit constit
revision constitutionnelle à connaître : (document 2) * 1974 : parlementaire de l’opposition de saisir le CC et donner un contre pouvoir * 2000 : durée du mandat présidentiel * 1962 : election présidentiel au sufrage universel direct et non plus indirect. * 2005 : chartre de l’environnement * 2008
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Droit constit art 61-1
Droit constitutionnel. Commentaire : article 61-1 de la Constitution "Un peuple a toujours le droit de revoir, de réformer et de changer sa constitution. Une génération ne peut assujettir à ses lois les générations futures.", voici ce qui est énoncé à l'article 28 de la Déclaration des Droits de l'Homme
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Droit constitutionnel
Droit public Droit Constitutionnel Définitions : Le droit : ensemble des règles qui s’appliquent concrètement dans une société donnée droit positif. Les règles sont sanctionnées par des tribunaux. L’Etat édicte les règles, il les fait respecter. La morale ne peut que rarement être sanctionnée par l’Etat. Il existe aussi
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Droit constitutionnel
DROIT CONSTITUTIONNEL. Qu’est-ce que le droit constitutionnel ? C’est droit de la Constitution. Qu’est-ce qu’une Constitution ? Il y a 2 grandes définitions de la Constitution. I La notion de Constitution. 1. Définition matérielle. C’est une définition par le contenu. On définit un concept par sa matière. * Définition matérielle
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Droit constitutionnel
DROIT CONSTUTIONNEL Q02/11/15 c)Les debut de la 3 republique FIn du 19 siecle nous sortons d'une grande periode de stabilit& constitutionnel sours Napoleon 3.Napoleon 3 qui a pris le pouvoir par une election et qui a conservé son pouvoir par un coup d'etat . Nous sommes en 1870, au moment
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Droit constitutionnel
DROIT CONSTITUTIONNEL THEORIE DE L ETAT Introduction : A quoi servent le droit et le droit constitutionnel ? Le droit en général et le droit constitutionnel en particulier sert à limiter et réglementer l’état de violence latent et permanent qui existe entre les individus et dans une société, des rapports
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Droit constitutionnel
DROIT CONSTIT Qu’est ce que le droit constituant ? > FAIRE LA DIFFERENCE ENTRE L’ORIGINEL ET LE DERIVE LEQUEL DES DEUX EST LIMITE ? Le pouvoir constituant originel est le seul pouvoir de création ; il est créateur ; de son œuvre ou de son intervention découle la création de
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Droit constitutionnel
DROIT CONSTIT Qu’est ce que le droit constituant ? > FAIRE LA DIFFERENCE ENTRE L’ORIGINEL ET LE DERIVE LEQUEL DES DEUX EST LIMITE ? Le pouvoir constituant originel est le seul pouvoir de création ; il est créateur ; de son œuvre ou de son intervention découle la création de
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Droit constitutionnel
INTRODUCTION GENERALE Ce cours de droit constitutionnel est préparé à l’intention de la vingtaine d’officiers centrafricains, burkinabés et maliens, qui constituent la 8ème promotion du cours supérieur de gendarmerie, des Ecoles de la Gendarmerie Nationale du Mali. On entend par droit constitutionnel la branche du droit public qui étudie la
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Droit constitutionnel
Droit Constitutionnel Bibliographie: * FAVOREU, Droit constitutionnel, Dalloz, 2017, 20è édition * SOUCRAMANIEN, PACTET, Droit constitutionnel, 2017 * GIUMMARRA, droit constitutionnel, Sirey, 2017,9è édition (1) Introduction Ubi societas, ibi jus --> La ou il y société, il y a du droit Dans toute société il y a du droit, qui
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