Droit constitutionnel, cours complet

Droit Constitutionnel 1ère année

Année 2013-2014

Introduction :

        Traditionnellement le droit est composé de deux branches distinctes, mais pas pour autant hermétiques l’une à l’autre avec d’un côté le droit public et de l’autre le droit privé. D’une manière schématique, classique, le droit public se présente comme le droit de l’État et le droit privé comme le droit des individus. Le droit public est formé par l’ensemble des règles de droit en application desquelles l’État agit et entretient des rapports avec les individus et les autres personnes publiques. Le droit privé est constitué par l’ensemble des règles juridiques en vertu desquelles les particuliers entretiennent des rapports de manière individuelle ou collective. La distinction classique entre le droit public et le droit privé repose sur trois critères fondamentaux qui connaissent néanmoins des aménagements et exceptions.

• Le critère organique en application duquel la qualité des personnes en cause permet de déterminer la nature des rapports juridiques créés. Ainsi les rapports entretenus par un État avec d’autres personnes publiques ou avec les citoyens sont en principe de droit public tandis que les relations entre citoyens appartiennent au droit privé.

• Le critère formel qui repose sur le procédé d’édiction des actes juridiques. A ce titre le procédé normal de l’action et du droit public repose sur l’acte unilatéral qui est un acte émis par une seule personne et qui s’impose au tiers (arrêté de police pris par le maire). A l’opposé, les actes de droit privé sont généralement de nature conventionnelle avec le contrat qui résulte du libre accord de deux ou plusieurs volontés.

• Le critère matériel ou finaliste qui est fondé sur le contenu et l’objet de l’acte. Lorsque cet acte a pour but la poursuite de l’intérêt public ou de l’intérêt général, il appartient le plus souvent à la catégorie des actes de droit public. Inversement, un acte consistant dans la satisfaction d’un intérêt particulier est généralement rattaché à la catégorie des actes de droit privé.

        Le droit public et le droit privé ne semblent donc pas se situer sur un même plan. Une partie de la doctrine juridique considère que le droit public bénéficie d’une supériorité sur le second en raison de son objet car l’intérêt général doit toujours primer sur les intérêts particuliers. C’est pourquoi le droit public est pour l’essentiel un droit de contrainte, fondé sur la coercition et un droit inégalitaire. Il procède par prescription, par obligation, par injonction ou bien par interdiction. Les relations entre l’autorité publique et les citoyens sont déséquilibrées au profit des premières. Le droit privé, à l’opposé est un droit égalitaire qui trouve ses fondements dans les idées de collaboration, d’accords et de libre-consentement (ex : le contrat).

Comme le droit privé, le droit public se subdivise en plusieurs tranches avec le droit public interne et le droit public externe ou international. Le droit public interne comporte 3 disciplines générales :

• Droit administratif qui regroupe l’ensemble des règles juridiques destinées à régir l’action de l’administration ainsi que ses relations avec les administrés et les autres autorités publiques.
• Droit financier ou finances publiques dont la vocation est de définir les règles juridiques relatives à la création et à la perception des recettes des personnes publiques (règles fiscales), ensuite les conditions dans lesquelles les recettes sont réparties, présentées et affectées et enfin les principes gouvernant leur utilisation sous forme de dépense (règles comptables).

• Droit constitutionnel dont l’objet premier réside dans l’étude de l’État, à savoir son statut, son organisation et ses rapports avec les citoyens. Généralement, on associe au droit constitutionnel le droit des institutions politiques qui est présenté par certains auteurs comme étant une discipline plus large car reposant sur des éléments non seulement juridiques mais aussi politiques, sociologiques, philosophiques et pratiques. Le droit constitutionnel est aussi très voisin de la science politique (qui peut se définir comme l’analyse de la politique et des phénomènes politiques) et avec laquelle il entretient des rapports étroits. En revanche, on peut s’interroger sur le fait de savoir si le droit constitutionnel suppose l’analyse de toutes les règles inscrites dans la constitution comme par exemple celles relatives au droit civil, au droit fiscal ou aux collectivités territoriales et aux libertés publiques. Si certaines questions n’ont que peu de rapport direct avec le droit constitutionnel à proprement dit, d’autres ne peuvent être ignorées au regard de certains principes fondamentaux consacrés par la constitution. Ainsi le droit des collectivités territoriales mérite d’être abordé au regard de certains points tel que le principe d’indivisibilité de la République. De la même manière, le droit des libertés publiques ne peut être ignoré dans le cadre de l’étude du droit constitutionnel puisque l’une des finalités de cette discipline réside dans l’encadrement du pouvoir politique en vue de la protection des droits et des libertés des citoyens. Il en va de même pour le droit international dans la mesure où les règles relatives à l’application d’un traité international sont le plus souvent définies par la constitution de l’État en question (article 55 de la constitution). De par son côté attractif, justifié par sa liaison directe avec d’autres disciplines, le droit constitutionnel doit parfois être abordé de manière extensive, son étude dépassant le simple cadre de l’analyse de l’État et des principes régissant son organisation. Dans le même ordre d’idée, il n’est pas uniquement formé des dispositions contenues dans la constitution de chaque État. Il regroupe également d’autres sources qu’elles soient écrites (préambules, chartes) ou non écrites (jurisprudence constitutionnelle). Cette diversité et cette richesse du droit constitutionnel autorisent des approches variées de la discipline. On ne peut toutefois prétendre maîtriser celle-ci sans en étudier préalablement la théorie générale qui permettra de se familiariser avec les différents concepts, notions et autre construction juridique caractérisant la matière. Par ailleurs, on ne peut saisir pleinement le sens et la portée des règles juridiques d’aujourd’hui tout en ignorant celles qui nous gouvernaient hier.

Dans ces conditions, il conviendra d’aborder les grands événements qui ont marqué l’histoire constitutionnelle française afin de mieux comprendre le pourquoi et le comment de nos institutions politiques actuelles.

Première partie : La théorie générale du droit constitutionnel.

        Le droit constitutionnel est étroitement lié à deux notions fondamentales, celle de pouvoir et celle de démocratie. Parce qu’il est avant tout destiné à définir les règles d’organisation et de fonctionnement des institutions politiques d’un État, le droit constitutionnel se présente comme le fondement ou le support juridique du pouvoir politique. Cependant cette vision traditionnelle du droit constitutionnel est aujourd’hui dépassée car trop réductrice et c’est pourquoi il est également nécessaire de prendre en considération la dimension démocratique de la discipline. En effet l’une des finalités première du droit constitutionnel, consistant dans la protection des droits et des libertés du citoyen, celui-ci se présente comme l’instrument juridique nécessaire à toute démocratie.

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