Juge fiscal protecteur des libertés constitutionnelles

« Les hommes naissent et demeurent libres et égaux en droits. Les distinctions sociales ne peuvent être fondées que sur l'utilité commune. » L’article premier de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789 impose l’égalité des citoyens dans plein de domaines y compris le domaine fiscal.

Le juge constitutionnel créé en 1958 par la 5e République est le garant de la Constitution, elle-même constituée de différents textes comme la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789, le préambule de la Constitution de 1946, la Charte de l’environnement de 2005 et bien sûr la Constitution de 1958. Il peut vérifier la constitutionnalité des lois à priori après le vote de la loi mais avant la promulgation par le Président de la République ainsi qu’à postériori avec la Question prioritaire de Constitutionnalité pouvant être déclenchée par n’importe quel citoyen suite à un litige depuis la Réforme Constitutionnelle de 2008.

 Les libertés fiscales peuvent être considérées comme garantissant au contribuable l’assurance qu’il ne paiera pas plus d’impôt qu’un autre à cause d’une distinction erronée, tout en ne concernant pas la fraude, le contribuable a le droit de savoir quel montant il devra payer notamment en vertu de la stabilité et de l’intelligibilité de la loi. La déclaration des droits de l’homme et du citoyen contient plusieurs articles qui imposent l’égalité fiscale entre les citoyens notamment l’article 13 qui dispose que la contribution commune doit être également répartie entre les citoyens en raison de leurs facultés.

Le droit fiscal est très politisé notamment à l’occasion de chaque grande élection française, les différents bords politiques peuvent avoir une vision très différente et subjective des évolutions nécessaires. C’est pour cela que le Conseil Constitutionnel garant des institutions depuis 1958 a une place importante en droit fiscal, il évite que les majorités gouvernementales menacent les libertés fiscales.

Le juge constitutionnel garantit-il totalement l’égalité fiscale des contribuables devant la loi ?

Le Conseil Constitutionnel doit être le protecteur des contribuables, les différences de quotité seront bien contrôlées (I) mais il doit également être pragmatique et laisser au législateur une marge de manœuvre pour la juste gestion des finances publiques (II).

I. Le principe de l’égalité des contribuables devant la loi

Le Conseil constitutionnel veille au respect du principe de l’égalité devant l’impôt (A), les textes fiscaux doivent être compréhensifs par tous, même si nul n’est censé ignorer la loi il faut d’abord pouvoir comprendre la loi (B).

A. Des contributions justes et équitables

-La décision n° 2013-684 DC du 29 décembre 2013 du Conseil Constitutionnel concerne le projet de la fixation à 75% du taux d’imposition au titre de l’impôt sur le revenu, le conseil estime qu’un tel taux constitue une charge excessive au regard de la capacité contributive des intéressés et est contraire au principe d'égalité devant les charges publiques.

-Le droit de propriété reconnu dans l’article 2 de la DDHC est sous-jacent au principe d’égalité, le Conseil Constitutionnel en est donc également le garant, il va considérer qu’un impôt serait confiscatoire si, excédant les revenus du contribuable, il obligeait celui-ci à céder une partie de son patrimoine pour acquitter l'impôt.

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