Les Pouvoirs De Modulation Des Sanctions Fiscales Par Le Juge

Séance 2 : Les sanctions fiscales

I. Etude de la plaquette

a. Le prononcé d’une sanction fiscale

L’administration a le pouvoir de prononcer des sanctions fiscales (= des sanctions administratives) ; à distinguer des sanctions prononcées par le juge pénal, notamment en cas de délit pénal de fraude fiscale : - Les pénalités d’assiette : sanctionnent un défaut, une insuffisance ou un retard de déclaration. - Les pénalités de recouvrement : sanctionnent un défaut ou un retard de paiement de l’impôt. Ne sont pas des charges déductibles du résultat fiscal

Pour autant, les sanctions fiscales participent de la matière pénale au sens large : « Accusations en matière pénale » (art 6-1Convention), elles bénéficient des mêmes garanties procédurales que les sanctions pénales (obligation de motivation ou application immédiate de la loi nouvelle plus douce). Pour le Conseil constitutionnel : - Les pénalités d’assiettes sont des sanctions et doivent respecter l’art 8DDHC, dont découlent les principes de nécessité, de proportionnalité et d’individualisation des peines. - Les pénalités de recouvrement de 10% ne sont pas des sanctions.

L’administration fiscale peut accorder à titre gracieux des remises totales ou partielles de pénalités fiscales : - Par voie de transaction : elle accorde une atténuation d’amendes fiscales. Or l’abandon de créance est un acte unilatéral, quand la transaction est un contrat qui suppose des concessions réciproques. - Par voie de majoration d’impôt

Sanction fiscale et déchéance d’un régime de faveur doivent être distinguées : lorsque la loi subordonne l’application d’un régime de faveur au respect de conditions légales, le non respect de ces conditions emporte déchéance de ce régime de faveur mais elle n’est pas une sanction fiscale devant être motivé.

1. Les pénalités d’assiette

*Encourues lorsque le contribuable ne remplit pas ses obligations déclaratives (défaut ou retard de déclaration) ou remplit mal ses obligations déclaratives (sous évaluation de l’assiette)

*Ne peuvent être appliquées qu’après visa de l’inspecteur principal des impôts : *Le Conseil constitutionnel a jugé que les pénalités des art 1728 et 129CGI ayant la nature de sanction, respectent les principes de nécessité, de proportionnalité et d’individualisation des peines de l’art 8DDHC, quand bien même leur montant ne peut faire l’objet d’une modulation par le juge. *En matière d’IR et d’ISF, pour les manquements les plus graves, le contribuable est déchu de son droit d’imputer les réductions d’impôts ou les déficits sur les rehaussements donnant lieu à des majorations (défaut ou retard de déclaration emportant une majoration de 40% ou de 80% en cas d’activité occulte ; insuffisance de déclaration emportant une majoration de 40% pour manquement délibéré, 40% ou 80% en cas d’abus de droit, 80% en cas de manœuvres frauduleuses ou de dissimulation de prix ; 100% en cas d’opposition à contrôle)

a. Les majorations dues en l’absence de déclaration ou en cas de déclaration tardive

Si le contribuable fait le mort, le taux de la majoration varie selon qu’il manifeste plus ou moins d’opiniâtreté à se réveiller : - 10% si le contribuable dépose sa déclaration de façon spontanée ou dans les 30 jours d’une mise en demeure signifiée par l’administration - 40% si le contribuable ne s’est toujours pas exécuté dans les 30 jours qui suivent l’envoi de la première mise en demeure - Majoration portée à 80% en de découverte d’une activité occulte - Amendes spécifiques applicables en cas de défaut de déclaration de compte bancaires à l’étranger Le fisc aura le dernier mot : à défaut de déclaration, il utilisera la procédure de l’imposition d’office à l’encontre du contribuable récalcitrant.

b. Les majorations dues en cas d’insuffisance de déclaration

Le contribuable dépose ses déclarations dans les délais légaux mais au cours d’un contrôle, le fisc s’aperçoit qu’elles comportent des insuffisances ou des erreurs.

 Le traitement applicable aux contribuables honnêtes

On peut être honnête et se tromper. Dans ce cas, les contribuables de BF ont droit à l’indulgence fiscale : - Existence de mention expresse : ils ont d’autant plus droit à l’indulgence fiscale qu’ils ont pris la précaution de rédiger une mention expresse. Ils n’encourent aucune pénalité. - Absence de mention expresse : s’il est de BF, seul l’intérêt de retard de 0.4% par mois est applicable (=coût du crédit dont le contribuable a indûment bénéficié)

 Le traitement applicable aux contribuables malhonnêtes

Ils trichent en connaissance de cause. En cas de contrôle, les rappels d’impôts subissent l’intérêt de retard de 0.4% et l’ajout d’une majoration dont le taux varie selon le degré de perversité du contribuable. Dans les cas les plus graves, l’administration peut saisir les tribunaux répressifs.

*Le contribuable coupable de manquements délibérés (=mauvaise foi) *Encourt une majoration de 40% *La BN étant présumé, l’administration doit apporter la preuve que le contribuable était de MF (=pleinement conscient de l’irrégularité commise, peu importe le montant de la rectification opérée) lorsqu’il a déposé des déclarations erronées.

*Le contribuable coupable d’abus de droit *Passible d’une majoration de 80% mais réduite à 40% lorsqu’il n’est pas établi que le contribuable a eu l’initiative principale du ou des actes constitutifs de l’abus de droit ou en a été le principal bénéficiaire. *Toutes les parties à l’acte ou à la convention sont tenues solidairement, avec le redevable de la cotisation d’impôt ou de la restitution d’une créance indue, au paiement de l’intérêt de retard et de l’amende.

*Le contribuable coupable de manœuvres frauduleuses ou de dissimulation de prix en matière d’enregistrement *Passible d’une

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