Droit des obligations

vbaudouin@unistra.fr

rendre fiche avec photo impérativement pour la semaine pro !!!

Copies ramassées à partir de la 5ème séance au hasard

Bien d’avoir le petit livre qui permet de comparer le droit ancien avec la réforme !

Méthodo dissertation :

Importance de la lecture du sujet, bien se concentrer sur les termes employés. Pêle-mêle de tout ce qui nous vient à l’esprit quant au sujet. Puis classement de ces idées. Puis prendre du recul sur le sujet, c.à.d. qu’est ce qui doit figurer ou non dans le développement.

Problématique avec une dimension dynamique, le plan doit répondre à cette dynamique. Par ex plan en opposition d’idées, ou principe/exception, conditions/effets (plans types). 2 parties 2 sous parties, et ne pas oublier de faire des parties et sous parties équilibrées avec des chapeaux et transition.

Méthodo fiche d’arrêt :

Elle doit comprendre les références de l’arrêt+ si publié au bulletin (phrase d’accroche)

• Faits
• Procédure
• Prétention des parties et éventuellement le raisonnement de la CA
• Problème de droit posé à la juridiction
• Solution + dispositif (rejet ou cassation)

La reconnaissance par le juge de l’existence d’un contrat

Contrat =>rencontre d’une offre et une acceptation. 2 accords de volontés.

Obligation ethymologie vient de obligare = ob càd pour, à cause de et ligare = du verbe latin s’attacher, se lier.

Obligation juri = un lien de droit entre deux ou plusieurs personnes. Ainsi on peut en demander l’obligation forcée devant un juge et éventuellement des dommages &intérêt.

Obligations juridiques se distinguent des obligations morales et naturelles.

Oblig morale = relève de la conscience individuelle, de notre for intérieur, et sanctionnée par notre conscience, nos remords. Par ex la politesse, la courtoisie, le civisme, ne pas arriver chez qlqn les mains vides. A savoir que les juges parfois sont réticents à exclure toute forme d’oblig.

Oblig naturelle = située entre les 2 premières, c’est par exemple le paiement d’une dette volontairement alors que celle-ci est prescrite. Cas particulier ici l’oblig naturelle peut se transformer en oblig juridique en cas d’engagement volontaire de payer →Art. 1100 CV al.2. Ex promesse de versement d’une pension alimentaire entre concubins de longue date. Ici le juge pourra obliger à continuer le versement si la personne revient sur la promesse.

Débiteur est tenu d’une dette (celui qui doit) et créancier (celui à qui on doit). L’obligation peut porter sur une dette, une obligation de faire, de ne pas faire, de donner ou alors sur une créance (càd. Un droit détenu contre une personne, ou un droit personnel ou droit de créance) par opposition au droit détenu sur une chose (droit réel).

Objectif de la séance : savoir quand le juge décide qu’il y a contrat ou non. Parfois la qualification du contrat tient à des raisons qui ne figurent pas dans les arrêts (raisons cachées). Parfois pour faire en sorte que le dommage soit réparé on va faire jouer l’assurance -> l’assureur étant solvable c’est sur lui qu’on va jouer l’obligation. Le juge qualifie souvent la situation de contractuelle pour faire jouer l’assurance. Dans cette fiche on voit que les critères sont totalement variables (ex pour le covoiturage pas de contrat). Gestion d’affaire est un type de quasi-contrat. Importance ici est l’opportunisme du juge à qualifier ou ne pas qualifier la situation de contractuelle.

3 sources d’obligations (art. 1100) :

• Actes juridiques : Art. 1100-1 : manifestation de volonté présupposant un acte intellectuel préalable, intention de l’auteur de créer des effets juridiques. Il y a manifestation de volonté quand on communique notre intention. + volonté de produire des effets de droit qui est l’objet de l’acte juridique. La qualité de ces effets de droit c’est de produire des effets de droit qui soient obligatoires (obliger l’autre à respecter ces oblig).

• Il y a l’acte juridique unilatéral : émane d’une ou plusieurs personnes (unilatéral quand on exprime qu’un seul intérêt par ex l’offre tout comme l’acceptation, la rétractation, la contre-offre, le refus d’acceptation…)
• Ou conventionnel : synonyme avec contrat. Le contrat est l’addition de 2 actes unilatéraux. Art. 1101 CV + art. 1102 « chacun est libre de contracter ou de ne pas contracter » →liberté contractuelle qui est limitée par l’ordre public +bonne fois (art. 1104).

• Faits juridiques
• Loi

Dans l’accord de volonté on a l’émission d’une offre et d’une acceptation. L’émission de l’offre entraine une situation précontractuelle de sujétion/pouvoir. Situation de soumission passive à la volonté du destinataire de l’offre. Dans l’offre, conditions subjectives et objectives :

Subjectives : 1) volonté de l’offrant (capacité de conclure), qui doit ê exempte de vices de consentement

2) L’intention de donner naissance à une relation précontractuelle

3) Délimitation et étendue de l’offre : ex on peut citer le contenu/l’objet de l’offre et la forme ; est-ce qu’il est expresse ou tacite.

4) Offre est réceptive : càd sauf rétractation

5) Le pouvoir d’acceptation est libre.

Fiche d’arrêt 1 : accord transactionnel prévoyant une clause morale de non reproduction

Pb : l’engagement exclusivement moral peut-il être une source d’obligation juridique. Les juges retiennent que cette clause a une valeur contraignante. L’engagement moral peut ê sanctionné juridiquement. Note de Christophe Caron dans la revue Communication de commerce électronique avril 2007 numéro 4 page 31 à 33. Note de Joanna Schmidt Szalewski juin 2007 n°6 recueil Dalloz n°7 du 15 février activité jurisprudentielle page 442.

• Arrêt 2 : convention d’assistance bénévole : quasi-contrat innomé= art. 1300 CV « les quasi-contrats sont des faits purement volontaires dont il résulte un engagement de celui qui en profite sans y avoir droit et parfois un engagement de leur auteur envers autrui. » A.2 : énumération des quasi-contrat (GA, paiement de l’indu et enrichissement injustifié). La doctrine considère qu’il existe d’autres quasi-contrats ne figurant pas dans cette énumération et considère que la convention d’assistance bénévole est un quasi-contrat innomé. Elle n’a rien d’un contrat faute d’accord de volonté mais tout d’un quasi-contrat (l’assisté est tenu d’indemniser l’assistant des dommages qu’il a subi en lui portant secours ou aide).

 Pb : la convention d’assistance bénévole valait-elle en l’espèce contrat ? CC répond par l’affirmative en approuvant les juges du fond qui avaient déduit qu’une telle convention comporte nécessairement une obligation pour l’assisté (…). →ici on est en 96 attention ! Est-ce que cette convention doit ê classée dans les contrats ou dans les quasi-contrats innomés. C’est un arrêt d’espèce en 96 et classé dans les contrats ici.

• Arrêt 3 : convention d’assistance bénévole. Ici CA de Poitier prononce la condamnation pécuniaire sur le fondement de la GA (quasi-c) art. 1300
• Malfaiteurs : GA →quasi-contrat
• Pour le meuble convention d’assistance bénévole : comportait nécessairement pour l’assisté l ‘oblig de réparer préjudice
• Covoiturage : ici l’accord → Pas de contrat ici

Dissertation : les critères de reconnaissance par le juge d’un contrat, à la lumière de la jurisprudence exposée ci-après

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