LaDissertation.com - Dissertations, fiches de lectures, exemples du BAC
Recherche

Droit Civil: les obligations

Rapports de Stage : Droit Civil: les obligations. Recherche parmi 299 000+ dissertations

Par   •  4 Mars 2012  •  905 Mots (4 Pages)  •  1 414 Vues

Page 1 sur 4

DEF NOTION OBLIGATION

C’est un lien de droit qui uni un créancier est un débiteur au sens actif, l’obligation c’est la créance contre le débiteur et le sens passif c’est la dette envers le créancier. L’obligation se caractérise par la sanction étatique si le débiteur ne s’exécute pas l’Etat va aider le créancier à l’y contraindre.

1er forme de contrainte : l’exécution forcée

2ème forme de contrainte : dommage et intérêt

Le créancier peut saisir les biens du débiteur s’il n’exécute pas son contrat et vendre ses biens aux enchères.

A côté de ses obligations juridiques, il y a d’autres formes d’obligations mais qui ne sont pas sanctionnées par l’état. Les règles de politesse sont sanctionnées par la mise à l’index, les règles de religion sont punies par l’enfer, les règles morales sont punies par la conscience.

Toutes ces règle existantes ou pas converge vers une même certitude, elles ne sont pas juridique car elles ne sont pas sanctionnées par l’Etat.

Le contrat lie en pcp un seul créancier et un seul débiteur mais qu’arrive-t-il si le débiteur décède ?

En droit fr la créance est transmissible que ce soit entre vif ou à cause de mort. Ainsi un créancier peut céder sa créance un autre à titre gratuit ou à titre onéreux.

En revanche en dr fr la cession de dette est impossible sauf à titre universel en droit des successions, l’héritier peut en effet accepter un succession déficitaire mais de son vivant l’individu ne peut pas céder une dette.

CHAP II : LES DIFFERENTES CLASSIFICATION DES OBLIGATIONS

Section 1 : les classifications fond2 sur l’objet de l’obligation

Le code civil connait 3 types d’obligations :

- De faire, se définit très simplement, c’est lorsque que l’on attend une action du débiteur. ex le contrat d’entreprise, l’entrepreneur doit construire une maison. L’obligation de ne pas faire suppose quant à elle une abstention du débiteur par ex : la clause de non concurrence

- De ne pas faire

- De donner, a une définition très précise en dr fr, c’est l’obligation de transféré la propriété mais cette obligation de transférer la propriété n’est pas l’obligation de livrer.

L’intérêt de distinguer ces 3 obligations réside principalement dans la sanction. L’art 1142 du CC avance que les obligations de faire et de ne pas faire ne résolvent qu’en dommage et intérêt, l’exécution forcée serait impossible.

La contrainte par corps est interdite depuis le 19ème s, on ne doit pas porter atteinte à l’intégrité corporelle du débiteur. Pourtant en droit romain, le créancier avait dans certains cas le droit d’emprisonner son débiteur dans sa cave (le nexum), aujourd’hui c’est interdit, pour le sanctionner on a le droit qu’en dommage et intérêt = équivalence

Section 2 : les classifications fondées sur la force

...

Télécharger au format  txt (5.8 Kb)   pdf (78.3 Kb)   docx (10.2 Kb)  
Voir 3 pages de plus »
Uniquement disponible sur LaDissertation.com