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Droit obligations cas

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Par   •  18 Octobre 2016  •  Cours  •  9 668 Mots (39 Pages)  •  399 Vues

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Faire les 2 premières séances de TD mises en ligne.

 

Récup premier cours , intro/ responsabilité civile  

 

Fin du premier cours : prescription  

 

La réparation, responsabilité contractuelle et extra contractuelles ≠  

On ne réparera que les dommages qui sont prévisibles au moment de la signature du contrat.  

Il s’agit d’un dommage que l’on pouvait anticiper au moment de la conclusion du contrat.  

En matière contractuelle on considère qu’il existe toujours de l’anticipation. C’est une spécificité de la relation contractuelle. Pour connaître les dommages prévisibles, on va regarder les obligations prévues dans le contrat, le contenu du contrat, et plus largement  on va apprécier l’économie du contrat c’est à dire « la spécificité du contrat ».  

Exemple: une société organise un voyage, une croisière luxueuses (tous les soirs des réceptions sont organisées.) Vu l’économie de ce contrat, il est prévisible que les passagers emportent avec eux des bijoux. Cela signifie que si au cours de la croisière, un des passagers est cambriolés, on va considérer comme prévisible qu’il ait avec lui des bijoux; Cela  veut dire que les pertes subies à cause de ce vol vont être couvertes par le contrat.  

 

La prévisibilité des préjudices est une limite à la réparation. Et elle est spécifique à la responsabilité contractuelle. En droit de la responsabilité, le principe de réparation intégrale est important : on doit toujours être indemnisé de tous les dommages que l’on subit. Ce principe s’applique uniquement en responsabilité contractuelle.  

Il existe des cas qui vont permettre d’écarter cette limite (des dommages prévisibles), deux situations:  

  • L’auteur du dommage, celui qui a fait une faute dolosive (de manière délibérée je n’exécute pas le contrat) —> influence sur la réparation (je suis tenu de réparer les dommages, même ceux qui n’étaient pas prévisibles).  
  • La faute lourde: elle révèle une carence extrême de l’auteur du dommage; un comportement particulièrement rare.  

 

les clauses limitatives de responsabilité, l’intérêt est de limiter la responsabilité des partis en cas de dommages, elles limitent surtout le montant de la dette en fixant un plafond à la réparation.  Si on contracte avec un pro, on va être beaucoup plus exigeant avec lui.  

 

Le principe de non cumul des responsabilités (aussi le principe de non option) : il signifie que lorsque une personne subit un dommage et que ce dommage est causé par l’inexécution d’un contrat, ce principe impose à la victime d’agir en responsabilité contractuelle. Ce principe est important car parfois il serait plus avantageux d’utiliser les règles de la responsabilité extra contractuelle. Ce principe est abandonné dans le projet de réforme (en partie) : lorsqu’une victime souffrira d’un dommage corporel, elle ne pourra agir que sur la responsabilité extra-contractuelle.  

 

Distinction entre le droit commun et les droits spéciaux.  

Le droit commun: la plupart des règles établies dès 1804, qui ont vocation à s’appliquer à défaut de règles spéciales. Les règles de droit spéciales, sont postérieures à 1804, établies pour la plupart à  la fin du XXeme siècle; il existe un droit spécial pour les accidents de la circulation; ou le droit spécial pour les produits défectueux. Ce sont des règles particulières lorsqu’on subit un dommage en rapport avec ce droit spécial, en général elles sont plus avantageuse que les règles de droit commun. On a édité les règles de droits spéciaux pour palier aux faiblesses du droit commun.  

 

II/ L’évolution de la responsabilité civile:  

 

*L’objectivation de la responsabilité civile:

 

On parle du passage d’une responsabilité pour faute à une responsabilité sans faute. En 1804 on ne pouvait pas engager une action en responsabilité s’il n’y avait pas de faute. Progressivement on s’est rendu compte que le système n’était pas très favorable aux victimes. Donc à côté, on a considéré qu’il existait des responsabilité sans faute. Pourquoi ? Dans une logique d’indemnisation, la finalité et l’objectif premier de la responsabilité civil est la réparation pour les victimes. Il existe toujours la responsabilité pour faute dans le CC art 240 (ex 1382 RIP ).  Il a aussi fallut trouver une justification théorique pour l’action en responsabilité sans faute. Le fondement qui sert à remplacer la notion de faute, c’est la notion de « risque ». Lorsque j’exerce une activité, qui expose autrui à des risques, je dois assumer ces risques lorsqu’ils surviennent. Exemple: j’exploite une centrale nucléaire, si elle explose, je suis responsable, car il s’agit d’un risque inhérent à mon activité.  

Deux manières d’appréhender le risque: le risque activité; on parle aussi de risque profit, la personne tire un profit à prendre ses risques, elle doit aussi supporter les coûts attachés à ces risques.

Autre fondement: la notion d’autorité, parfois l’autorité suffit à justifier de l’engagement d’une responsabilité alors qu’une faute est commise. Par exemple les parents sont responsables des dommages causés par leur enfant, peut importe si l’enfant à commis ou non une faute, ou si les parents ont commis ou non une faute.  

 

*La collectivisation de la responsabilité civile:  

 

Le passage d’une responsabilité individuelle, à une responsabilité d’un groupe d’individu ou de collectivité.  

Aujourd’hui, souvent même si on est responsable on est pas celui qui va payer, c’est l’assureur ( à partir du moment ou je suis assuré, et que j’ai une assurance de responsabilité). Lorsque je cause un dommage à autrui en général je ne suis pas celui qui paie. Avec ce système la, on limite les risque d’insolvabilité.  

L’effet négative du développement de l’assurance, c’est la déresponsabilité. Notamment quand certains domaines obligent à être assuré. (exemple en voiture: impact seulement indirect, via les malus).

Il faut distinguer l’assurance directe (se couvrir des dommages que l’on peut soit mm subir)  et l’assurance de responsabilité ( celle qui couvre les dommages que je cause).  

 

Le développement du système d’indemnisation (de fonds d’indemnisation) : Les fonds de garanties ce sont des structures qui vont indemniser directement une victime (en général des organismes publiques). Ces fonds d’indemnisation ne sont jamais la cause du dommage subit. Ils indemnisent car on estime que le dommage subit et le résultat de la vie en collectivité. Exemple le fond d’indemnisation des victimes d’actes de terrorisme. Ce fond existe pour permettre aux victimes d’être directement indemnisées, car beaucoup d’auteur de l’acte ne sont pas solvables, trouvables ou vivant.  

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