Cas pratique "mariés au premier regard"

Cas pratique

TD 3

Faits : Pour trouver l’amour, une femme décide de s’inscrire dans une émission de télé-réalité nommée « mariés au premier regard ». Elle rencontre un homme qui est censé être compatible à 90% avec elle. Suite à cette émission, elle se marie dans une église en 2017 avec cet homme devant ses parents et ses beaux-parents. Cependant, elle se rend vite compte que l’homme ne lui correspond pas du tout et aimerait faire en sorte que ce mariage n’ai jamais existé.

PROBLEME DE DROIT : Le manque de tâches ménagères et de conversations sont-ils des éléments suffisants s’agissant de la demande de nullité d’un mariage pour erreur sur les qualités essentielles d’une personne ?

Solution en droit : En vertu de l’article 180 alinéa 2 du Code Civil « S’il y a eu erreur dans la personne, ou sur des qualités essentielles de la personne, l’autre époux peut demander la nullité du mariage ».

Néanmoins, l’erreur sur l’identité de l’alinéa 2 de l’article 180 ne peut constituer une nullité du mariage que si elle a été déterminante dans le consentement de celui-ci. « civ.1ère, 19février 1975, 73-13.761 »

Le but est donc de voir s’il y a des éléments permettant de demander la nullité du mariage pour erreur sur les qualités essentielles d’une personne.

Solution en l’espèce : La femme espérant trouver l’amour, s’est laissée convaincre par l’émission qui lui annonçait une compatibilité de plus de 90% avec son futur-époux.

Pour elle, cette forte compatibilité était une raison pour laquelle elle a voulu se marier avec cet homme. En effet, le jour de son mariage, elle pensait clairement être compatible avec son futur-époux. De surcroît, par ce haut pourcentage, elle pensait se marier avec l’homme de sa vie.

Néanmoins, après le mariage, elle découvre qu’il « ne fait rien à la maison » et n’ont pas de discussion. Elle a donc fait une erreur de jugement le jour de son mariage en pensant qu’elle était fortement compatible avec son époux.  De plus, cela prouve que l’accomplissement des tâches ménagères et le fait d’avoir des discussions sont des qualités essentielles pour l’épouse.

Mais sont-elles aussi importantes pour la jurisprudence, et permettront-elles de prononcer la nullité du mariage ?

On a pu remarquer lors des décisions de jurisprudence que les capacités matrimoniales du conjoint (ici le cas du ménage) ne sont pas considérées comme des vices de consentement « L’erreur sur la capacité de l’épouse à s’occuper de l’enfant mineur du mari ou sur ses qualités ménagères n’est pas un vice de consentement » Montpellier 8 février 2011 : Aj. Fam.2011.269, provenant de l’article 180-16 du Code Civil.

L’épouse met aussi en valeur le manque de discussion entre elle et son mari. Néanmoins cet élément n’est pas suffisant pour demander la nullité du mariage au motif de l’erreur sur les qualités essentielles d’une personne.

Problème de droit :  La demande de nullité du mariage sur le fondement de l’intention matrimonial est-elle possible lors de l’inaccomplissement des tâches ménagères et du manque de discussion ?

Solution en droit : En vertu de l’article 180-15 du Code Civil « Annulation du mariage pour erreur lorsque l’autre époux était dépourvu de la volonté de s’unir effectivement et durablement et d’en assumer les conséquences légales ». Ce fut le cas avec la décision du Tribunal de Grande Instance de Paris, le 7mai 1996 : BICC, n°958.

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