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Cas pratique de droit: un mari est-il tenu de payer les dettes contractées par son conjoint ?

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Par   •  4 Février 2013  •  436 Mots (2 Pages)  •  1 200 Vues

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Cas pratique

Différents pb se posent :

-celui de la voiture (cheque en bois)

-emprunt de 10000e

-adultère

-donation

-Aucune participation du mari aux dépenses

(on peut faire introduction dans laquelle on peut dire qu’on procedera 1) au pb de la voiture de luxe)

-voiture de luxe

Une femme mariée commande une voiture de luxe et ne peut régler le montant de cette voiture, le vendeur demande le paiement au mari.

Question de la solidarité art 220 du code civil, un mari est-il tenu de payer les dettes contractées par son conjoint ?

Majeure art 220 du code civil prévoit que les époux sont tenus des dettes ménagères = dette contractée pour les besoins du ménage ou l’éducation des enfants.

Art 220-2 prévoit des exception à cette solidarité notamment lorsque la dette est excessive eu égard au train de vie du ménage.

En l’espece on sait que la femme a commandé une voiture de luxe. Peu de chance que le juge considère que ce soit une dette ménagère (a priori). Si jamais les juges estiment que c’est ménager, il reste le caractère excessif à l’appréciation des juges. De ce fait la jurisprudence a rajouter concernant les dettes manifestement excessives des engagegment eu égard au train de vie du ménage concernant l’achat d’une voiture de luxe

-10000euros

Un mari est-il tenu de rembourser les échéances d’un prêt contracté par sa femme ?

Majeure art 220 solidarité en terme de dette ménagère. Exceptions Art 220-3 : pas de solidarité pour les emprunts sauf somme modeste et achat nécessaire aux dépenses de la vie courante.

Le mari dit : dépenses frivoles. La femme dit dépenses nécessaires. Reste à savoir si les 10000 euros sont modestes ou pas donc là on discute.

-L’infidélité

Un mari entretient une relation avec une autre femme. Le fait d’entretenir une relation avec une autre que sa femme constitue-t-il une faute ?

Art 212 les epoux se doivent fidélité.

-appartement dans le 15eme :

L’homme offre un appartement a sa maitresse en utilisant les sommes économisées

Un homme marié peut-il consentir une donation à sa maitresse ?

Art 223 code civil prévoit que chaque époux peut librement disposer de ses gains et salaires après s’etre acquité des charges du mariage.

En l’espece le mari a mis de coté de l’argent depuis 10 ans or le mari semble ne plus payer les charges du mariage. Si c’est avéré il ne pouvait pas faire cette donation

-Ne donne plus rien à sa femme

Une

...

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