Les sources et les instances de contrôle du droit du travail

Droit du travail

Chapitre 1 : les sources et les instances de contrôle du droit du travail

Nous distinguons des sources de droit commun (internationales, communautaires et nationales) mais aussi des sources spécifiques issues de la négociation collective et du contrat de travail.

1. Les sources du droit du travail

1. Les sources internationales

1. OIT

L’organisation internationale du travail « OIT » : institution spécialisé de l’ONU. Créé en 1919 par le Traité de Versailles. Comporte des délégations relatives aux 180 membres « états membres ». Chaque état envoie des un représentant de son gouvernement. OTI adopte des conventions internationales qui sont présentés aux états membres pour être ratifier. Prend plusieurs de textes : recommandations et décisions. Exemple : l’OIT a décidé que le contrat de nouvelle embauche n’avait pas été conforme à toutes les normes internationales

1. Les accords bilatéraux et conventions multilatérale

Ils peuvent être signés par des états. Ces conventions harmonisent les droits et garantie les états signataires. DOCKES « alors qu’au niveau mondiale le droit du travail est l’une des branches du droit les plus développés la situation est loin d’être aussi favorable au niveau européen ».

1. Les sources communautaires et européennes

1. Le droit européen

La convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales de 1950 énumère des libertés et droits fondamentaux qui s’appliquent en droit du travail. Tout ressortissant d’un état signataire d’un état signataire de la convention peut invoqué devant les tribunaux nationaux la convention comme source de droit et formé un recours devant la cours européenne après épuisement des voies de recours internes. En 1961 la charte sociale européenne a été adoptée. Elle a pour objet de préciser les engagements étatiques en droit social.

1. Le droit communautaire

On distingue des textes fondateurs et le droit dérivé issus des institutions communautaires.

Textes fondateurs :

1957 : Traité de Rome : précise l’égalité des rémunérations entre hommes et femmes
1986 : l’acte unique européen en matière de protection de la santé et de la sécurité au travail et de développement du dialogue européen.
1992 : Traité de Maastricht négociation collective communautaire en droit du travail
1997 : Traité d’Amsterdam dispositions sur le droit social
2001 : Traité de Nice. Les états ont soulignés leur rattachement aux droits sociaux fondamentaux.
2007 : Traité de Lisbonne

Le droit dérivé provient des organes de l’UE.

Les directives européennes : énoncent des objectifs à atteindre et ne détermine pas les moyens qu’il faut utiliser.

Les règlements communautaires : textes de portée générale et obligatoires dans les états membres.

Ils existant des chartes sociales qui énumèrent des droits sociaux fondamentaux comme par exemple la charte communautaires des droits sociaux de 1989.

La directive communautaire demeure l’instrument essentielle de la législation communautaire en droit social. Notamment à travers la libre circulation des travailleurs, l’égalité homme/femme et la santé au travail.

1. Les sources nationales

1. Les sources de droit commun

• La constitution de 1958 fait référence au texte du préambule de 1946 (fixe tous les droits et libertés fondamentaux aux droits du travail).

• Les lois : la loi française doit respecter la Constitution. Les lois sont votées par le Parlement français sous le fondement de l’article 34 de la constitution. Le législateur fixe les principes fondamentaux du droit du travail, syndicale et de la Sécurité sociale. Dernière modification du droit du travail : 1er mai 2008 mais il ne s’agit pas d’une réforme de fond majeure.

• Les règlements : Sont élaborés par le Gouvernement. On distingue les ordonnances (textes prit par le Gouvernement autorisé par le Parlement), les décrets (prit dans le cadre de l’article 37 de la constitution, relève de l’application d’une loi) et les arrêtés ministériels.
  
• La jurisprudence : Elle a pour rôle d’unifier le droit par l’interprétation des différentes règles de droit applicables et a également pour rôle d’inspirer l’élaboration de lois nouvelles face à un vide juridique et peut même plus rarement combler la loi en cas d’insuffisance ou d’obscurité sur la base du déni de justice mais également sur celle de l’interdiction. La chambre sociale de la cour de cassation exerce une activité importante. Même si le terme « revirement de jurisprudence » est souvent employé, elle reste critiquable. Le droit n’est pas figé et les juges ne sont pas tenus par une jurisprudence antérieure, ce qui permet au droit d’évoluer.
• La doctrine : c’est à travers l’expression, la reformulation et l’interprétation du droit par les différents professionnels du droit qu’elle constitue une véritable source indirecte du droit.

1. Les sources spécifiques du droit du travail

1. Les sources conventionnelles

Le droit du travail peut être qualifié de droit négocié puisqu’il résulte d’accord collectif ou individuel entre employeurs et employés. On distingue les conventions et accord collectif qui sont conclu à des niveaux différents.

• Les accords interprofessionnels : accord conclu entre organisation patronales d’une part et la confédération syndicale des salariés représentatives au niveau interprofessionnel. Il s’agit d’accord collectif au sens stricte. Ces accords s’appliquent à l’ensemble des salariés de toutes les branches professionnelles pourvu que la fédération patronale de la branche soit adhérée à l’une des organisations patronales signataires de la branche.
• Les conventions et accords de branche : il s’agit d’accord entre la fédération de la branche et les organisations syndicales des salariés représentative au niveau de cette  branche. Il peut s’agir de convention collective de branche. Ces accords s’appliquent de la même façon à l’ensemble des salariés de la branche.

1. Le règlement intérieur

Celui-ci est élaboré par l’employeur qui fixe des règles concernant l’organisation de l’entreprise.

1. La coutume et les usages

Il est fortement recommandé de respecter les coutumes et usages de l’entreprise.

L’articulation des différentes sources on rappellera l’importance du principe de Faveur. En cas de contradiction ou d’absence de compatibilité entre les règles provenant de différentes sources on appliquera celle qui est le plus favorable au salarié.

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