La rupture du contrat de travail

La rupture du contrat de travail

Les causes de rupture

• La fin de PE
• La démission
• Le départ en retraite
• Le licenciement
• La rupture conventionnelle

La démission

• À l’initiative du salarié
• Pas de forme particulière, mais L Rec AR recommandée.

• Respect d’un délai de préavis
• (Pas d’indemnité de lic !)
• Paiement du préavis + solde CP

Pour faire une démission, le salarié doit être chez lui et non sur le lieu de travail.

Le départ en retraite

• Le salarié doit atteindre l’âge minimal fixé par les textes.
• Versement d’une indemnité conditionnée par l’ancienneté

Le licenciement

• Pour motif personnel (incompétent, inapte par la médecine du travail)
• Disciplinaire

• Faute sérieuse (réelle et sérieuse, préavis à effectuer, indemnité de licenciement, congé payé non pris à payer)
• Faute grave (elle empêche le maintien du salarié dans l’entreprise, pas de préavis à effectuer, ni d’indemnité de licenciement)
• Faute lourde (commise dans l’intention de nuire l’entreprise, pas d’indemnité de licenciement, pas de préavis, et congé non-payé)

• Economique

Si Inapte dans son poste de travail, voir si un autre poste lui correspond.

Licenciement pour motif personnel

• Inaptitude physique
• Insuffisance professionnelle
• Faute du salarié
• Mésentente due au salarié
• Procédure : convocation entretien préalable, notification, préavis
• Indemnité de licenciement
• Solde CP

Licenciement pour faute sérieuse

• Comportement qui entraine l’impossibilité de maintenir le contrat de travail, mais qui ne suppose pas un départ immédiat.
• (absences injustifiées répétées, retards importants, attitudes provocantes avec l’employeur, dénigrement)
• Convocation ent préalable, notification
• Indemnité lic
• Indemnité CP
• Préavis (ou ind préavis)

Licenciement pour faute grave

• Ensemble de comportements qui constituent une violation grave des obligations du travail et qui rend impossible le maintien du salarié dans l’entreprise
• Rupture immédiate (MàP conservatoire)
• Convocation ent, notification
• Pas de préavis
• Pas d’ind lic
• Paiement ind CP
• Normalement pas d’indemnité chômage (à voir en pratique)

Licenciement pour faute lourde

• Faute grave, commise dans l’intention de nuire à l’entreprise
• Difficile à démontrer pour l’employeur*vols importants, violences physiques à l’employeur, destructions volontaires des biens de l’établissement.
• Aucune indemnité
• Pas d’indemnité
•  Chômage

L’indemnité compensatrice de préavis

• Due si le salarié n’effectue pas son préavis à la demande de l’employeur
• Égale aux sal qu’il aurait perçus s’il avait travaillé

Indemnité compensatrice de CP

• Valorisation en salaire des jours de CP acquis, et non pris au jour de la rupture.
• 10% de la rémunération brute

Indemnité de fin de CDD

• 10 % de la rémunération brute versée
• Compense la précarité du contrat
• Versée à l’échéance du contrat

Indemnité de licenciement

• Conditions d’attribution : licenciement + 2 ans d’ancienneté
• Pas versée en cas de faute grave ou lourde
• 2/10 de salaire mensuel X nb d’années travaillées
• 2/15 de salaire mensuel X nb d’années travaillées à partir de la quinzième année de présence

Les documents à remettre au salarié

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