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Droit - Rupture contrat de travail

TD : Droit - Rupture contrat de travail. Recherche parmi 273 000+ dissertations

Par   •  1 Mars 2022  •  TD  •  406 Mots (2 Pages)  •  111 Vues

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L'entreprise AlsaLiens rachetée par le directeur de Danals SAS personne physique, propose à deux de ses employés une mutation à une dizaine de kilomètres de leur ancien poste. L'un refuse cette modification du contrat de travail. Le directeur de Danals envisage un licenciement.

Le problème de droit qui se pose dans ce cas ci est: Le refus d'une modification du contrat de travail de la part d'un salarié est-il un motif de licenciement valable juridiquement?

Selon l’arrêt du 1er août 1995 de la Cour de Cassation (document 1), le lieu de travail situé dans un même secteur géographique qui représente une dizaine de kilomètres dans ce cas ci, n’entraîne aucune modification du contrat de travail mais seulement un changement des conditions de travail.

De plus, un changement des conditions de travail peut être imposé par l’employeur dans le cadre de son pouvoir de direction. Le changement des conditions de travail ne remet pas en cause le contrat de travail. En effet contrairement à une modification du contrat de travail qui elle, doit être acceptée par les deux partis (employeur et salarié). On précise également que le délais de trente jours est respecté par l'employeur pour laisser son salarié accepter ou non la proposition.

En conséquence, le refus du salarié n’entraîne pas, à lui seul, la rupture du contrat, mais constitue une faute professionnelle du salarié envers le pouvoir de direction de M. Grunenwald, qui peut se permettre l'a sanctionner, par un licenciement.

Suite à une demande de la part de l'employeur du licenciement de son salarié, celui ci (M. Schliess) dispose d’un préavis de deux mois. (Art-15 de la convention collective de la plasturgie)

Afin de procéder au licenciement du salarié, l’employeur devra respecter les 3 étapes de la procédure de licenciement (document 4): - Tout abord il faudra que l'employeur convoque le salarié à un entretien préalable. Ensuite celui ci devra remettre sa lettre de licenciement contenant le motif, la durée du préavis, les droits du salarié (le délais de cette lettre doit se faire entre deux jours et un mois après l'entretien). Il doit également fournir au salarié des documents comme l'attestation Pôle emploi, le solde de tout compte, le certificat de travail et une indemnité légale de licenciement.

En conclusion si la procédure de licenciement est respectée, l'employeur est dans son droit légitime de licencier son salarié pour faute professionnelle par refus d'un changement des conditions du contrat de travail sans encourir de poursuites judiciaires.

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