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Les cas de ruptures du contrat de travail

Cours : Les cas de ruptures du contrat de travail. Recherche parmi 240 000+ dissertations

Par   •  25 Novembre 2012  •  Cours  •  294 Mots (2 Pages)  •  930 Vues

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1. Les cas de ruptures du contrat de travail

A. Licenciement pour motif économique

Définition : licenciement qui intervient pour suppression ou modification d'emploi, modification refusé par le salarié d'un élément essentiel de son contrat de travail devant être causé par des difficultés économique, des mutations technologiques, la réorganisation de l'entreprise nécessaire à la sauvegarde de sa compétitivité ou à la cessation de son activité. Comme tout licenciement il doit être motivé et justifié par une cause réelle et sérieuse.

distingué marge bénéficiaire et chiffre d'affaire

Sauvegarde les intérêts de l'entreprise : il faut résonne en terme de benefice

mutation technologique :

B. Le licenciment pour motif personnel

1) le licenciment pour faute.

faute simple : maladresse du salarié (pas d'intention de nuire)

faute grave : pas l'intention de nuire l'employeur peut mettre a pied le salarie indemnite de congé pays seulement

faute lourde : attention de nuire de la part du salarié, pas d'indémnité, mise a pied obligatoire, action en responsabilité possible pour obtenir des domages et interet

2) licenciment pour insufisance professionnel

rupture du contrat de travail à l'initiative de l'employeur qui doit prouver que le salarié est incapable d'exécuter ses taches de façon satisfaisante. l'employeur ne peut pas licencier un salarié qui a du mal a s'adapter à une nouvelle technique ou a un nouveau poste de travail si il lui a pas donner les moyens ni le temps de le faire.

C. La démission

la volonte de demissioner doit etre claire et non equivoque

la volonte doit etre ferme et définitive. Le salarié peut retiré sa demission dans un délais. Si le salarie demissionne dans certaines conditions : harcelement moral, colère.... Son souhait de se retracter sera admis et donc le contrat ne sera pas rompu.

1 ) Les dispositifs de protection des... [continue]

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