La qualification de contrat travail

Chapitre 2 : la qualification de contrat travail -- le lien de subordination juridique.

Le contrat de travail n'est pas le seul contrat mettant en oeuvre le travail de l'homme. Il peut en effet y avoir travail pour autrui sans pour autant qu' il y ait contrat travail.

Par exemple l'artisan, l'avocat, le médecin, les entreprises de transports fournissent à leurs clients des services rémunérés mais ils conservent leur indépendance dans l'exercice de leur activité. Il en va de même pour le mandataire commercial (agent commercial -- chargé de mission) qui est dans le même cas.

Donc le contrat de travail est tout à fait différent de certains contrats voisins comme le contrat d'entreprise ou le contrat de mandat et les conséquences juridiques de chacun de ces contrats sont radicalement différentes.

Qualifier telle ou telle convention de contrat de travail n'est pas une chose si évidente qu'on pourrait le croire.

Certaines situations sont en effet assez "curieuses":

Que penser, par exemple, d'un prestataire de services qui n'aurait qu'un seul client : l'entreprise X ? ? Que pensez d'un avocat qui ne travaillerait pour le compte que d'une seule société ? ? Dans certaines situations le juge n'hésitera pas requalifier certaines conventions. C'est ainsi que certaines conventions entre entreprises et prestataires de services peuvent parfois être requalifiées en contrat travail.

Quel sera le critère utilisé par le juge ?

Quel est finalement l'intérêt de la distinction entre contrat travail et contrat de prestations de service ?

1 - Le critère du contrat travail : la subordination juridique.

Comme nous l'avons dit précédemment il n'est pas toujours évident d'établir une distinction tranchée entre le contrat de travail et certains contrats voisins.

Un médecin du travail travaillant huit heures par jour dans la même entreprise est-il toujours indépendant ?

Un avocat travaillant exclusivement au service contentieux d'une entreprise est-il toujours indépendant ?

Un agent commercial qui reçoit des ordres qui est tenu à des contraintes sévères dans l'exercice de son travail est-il toujours un travailleur indépendant ?

En fonction d'une analyse des décisions des tribunaux qu'on peut maintenant dégager un critère précis de qualification du contrat travail à partir du moment où il est admis que la loi ne peut qu'être imprécise à ce sujet du fait de l'extrême diversité des situations de travail rencontrées en pratique:

La notion de subordination juridique correspond au critère que le juge utilise pour la qualification ou la requalification de certaines conventions.

Selon l'expression consacrée le juge dispose d'une appréciation souveraine en la

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