Chapitre 4: La rupture du contrat travail.

Chapitre 4 : La rupture du CT

I/ Licenciement pour motif personnel

        A/ Licenciement pour faute (95 % des cas)

1. Causes réelle et sérieuse

Chaque licenciement pour motif personnel doit être justifié par une cause réelle et sérieuse :
- cause réelle : on ne dissimule pas une cause cachée et les faits st objectivement établis ;
- cause sérieuse : la cause présente un ° suffisant de gravité et rend impossible la continuation du CT (cf. faute légère). L’employeur qualifie la faute (il détermine si c une faute légère, sérieuse, grave ou lourde). Les tribunaux prennent en compte ≠ critères.

1. Qualification de la faute

Il s’agit de donner des qualificatifs à la faute : légère, sérieuse, grave. L’employeur doit apprécier la situation en ƒ de nombreux critères : exemple de critères : fautes occasionnelles ou répétés, ancienneté, bonne foi ou mauvaise foi du salarié, conséquence pour l’E, habitude ou tolérance ds l’E.

1. Procédure de licenciement

1/ Lettre de convocation à l’entretient.
2/ Entretient
2/ Lettre de licenciement

        B/ Licenciement sans faute (assez rare)

1. Le salarié refuse une mutation (géographique, non disciplinaire)

Si le salarié n’a pas de clause de mobilité géographique ds son contrat, il est tenu d’accepter une mutation proche (même quartier, même ville, rayon de – de 30 km). Si c une mutation + lointaine, le salarié n’est pas obligé d’accepter → licenciement sans faute.

1. L’insuffisance professionnelle

Un salarié ne travaille pas de façon satisfaisante en raison de son manque de motivation, d’autorité. Ce salarié est diplômé, qualifié et à l’expérience requise et il essaye de bien faire.

Exemple 1 : salarié qui sort d’une école de commerce et qui est incapable de gérer une équipe.
Exemple 2 : ds les années 80, les secrétaires utilisées des machines à écrire. Avec l’apparition de l’informatique, elle ont suivies des formations. Malgré leur bonne volonté, certaines d’entre-elles n’ont jamais réussi à travailler ds Word → licenciement pour insuffisance professionnelle.
Exemple 3 : salarié d’un site de commerce en ligne. Il gère tout tous seul. Lorsque l’activité décolle, il accumule des heures sup et commet quelques erreurs. L’employeur le licencie pour insuffisance professionnelle et embauche 5 personnes pour le remplacer → les tribunaux estime que c un faux prétexte. Licenciement annulé, il peut retrouver son poste et/ou obtenir des dommages & intérêts.

II/ Licenciement pour motif économique

        1/ Conditions

- Motif non-inhérent à la personne ;
- Suppression ou transformation de poste ;
- Difficulté économique.

Remarque : pendant de nombreuses années, l’employeur devait démontrer qu’il avait des difficultés éco (pertes, endettements,…). Aujourd’hui, même si l’E n’a aucune difficulté, elle peut démonter qu’elle risque d’en avoir si elle ne licencie pas → licenciement éco très facile même si l’E fait des bénéfices.

        2/ Procédure

La procédure diffère légèrement en ƒ du nb de personne licencié.

Procédure la + fréquente :
1ère étape : consultation des représentants du personnel à propos du projet de licenciement → avis défavorable → 2ème étape.

2ème étape → convocation à entretient

3ème étape → entretient : contrairement au licenciement pour faute, il n’y a pas de débat contradictoire vue que c un licenciement éco → on informe aux salarié que son poste est supprimer.
Cet entretien a pour but d’informer le salarié de ces droits (préavis, congés payés).

4ème étape : lettre de licenciement reçu par le salarié

5ème étape : Le DTE (Directeur du T et de l’emploie) est informé de ce licenciement.

Le reclassement du salarié : l’employeur à une obligation de reclassement : il doit proposer tt les postes équivalent et disponible ds tt le groupe. (= Usine qui ferme, l’employeur propose de payer le poste du salarié ds d’autres usines de France). Certaines propositions st inacceptable (=mutation en Bulgarie, Roumanie) avec déménagement non payé et un salaire de 400 €/mois.

Actuellement la loi à changer, l’employeur n’est pas sanctionné s’il ne propose pas un poste de ds un pays à bas salaire (400 €/mois).

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