Le Controle De Constitutionnalité

La constitution est la norme fondamentale de l’Etat relative à la dévolution, l’exercice du pouvoir et la protection des droits et libertés des citoyens. Etant la loi suprême de l’Etat elle est donc située au sommet de la hiérarchie des normes, c’est-à-dire que toutes les autres lois qui la précèdent lui sont soumises. C’est justement ce concept de la suprématie de la constitution qui à inciter certains états à instaurer un contrôle de constitutionnalité des lois. Ce dernier se définie en effet comme l’ensemble des mécanismes destinés à assurer la conformité des lois à constitution rigide.il est fondé sur un ensemble de principes de droit qui sont entre autres la déclaration des droits de l’homme de 1789 et le préambule de 1946.

Ce contrôle s’exerce soit par un organe politique ou juridictionnel. Dans le premier cas il s’agit pour les pouvoirs exécutif et législatif de vérifier la conformité de la loi à la constitution. Mais cette procédure s’est avérée inefficace au fil du temps à cause de ses décisions fondées sur des intérêts personnels. C’est d’ailleurs la raison pour laquelle l’on a recours à l’organe juridictionnel.

Il y a donc lieu de se poser la question suivante : Comment fonctionne cet organe ?

Afin de répondre à cette préoccupation notre analyse s’intéressera principalement aux modalités (I), puis aux effets du contrôle(II)

I. Les modalités du contrôle

Le contrôle de constitutionnalité des lois s’exerce à l’origine avant la promulgation de la loi. C’est ce qu’on appelle contrôle à priori .mais l’on constate souvent que la loi bien que promulguée peut présenter des formes d’inconstitutionnalité. C’est cette situation qui a poussé certains a institué un contrôle a posteriori de la loi. Ce dernier s’applique soit par voie d’action(A), soit par voie d’exception(B).

A. Le contrôle par voie d’action

Ce contrôle est le fait pour un individu quel qu’il soit de soulever l’inconstitutionnalité d’une loi qu’il juge inconstitutionnelle.la loi est alors attaquée directement devant un tribunal ordinaire. Mais c’set la cour suprême ordinaire ou cour spéciale qui statue en dernier ressort en, l’occurrence la cour suprême d’Abidjan.

Ce type de contrôle est considéré comme le plus direct.

Outre ce contrôle par voie d’action il existe également un second contrôle par voie d’exception.

B .le contrôle par voie d’exception

On fait appel à ce type de contrôle dans la mesure où on veut lui appliquer une loi à l’occasion d’un procès. Cela peut se faire devant n’importe quel juge. Dans ce cas de figure le requérant demande au juge de ne pas lui appliquer la loi en question pour la solution de litige en cours.

Ce procédé est considéré comme le plus concret car il vise une situation bien déterminée.

Ce type de contrôle est d’ailleurs énoncé par la constitution ivoirienne du 1 aout 2000 en son article 96.ce texte stipule en effet : « tout plaideur peut soulever l’inconstitutionnalité d’une loi devant toute juridiction. »

Ainsi donc

...