Les évolutions Du Contrôle De Constitutionnalité

DISSERTATION :

Les évolutions du contrôle de constitutionnalité.

Le conseil constitutionnel est une institution créée par la Constitution de 1958. En France, le conseil constitutionnel est composé de neuf membres, dont trois désignés par le président de la République, trois par le président de l’Assemblée nationale et trois par le président du Sénat pour environs neuf ans. Les anciens présidents de la République sont membres de droit. La Constitution lui confie le soin de vérifier la conformité des lois à la Constitution, mais cette fonction paraît parfois secondaire. En effet, le conseil constitutionnel ne peut être saisi que de façon restrictive, il remplit d’autres missions comme la protection du domaine réglementaire, contrôle des lois organiques et des règlements des assemblées, organisation des élections présidentielles, contentieux des élections et référendums, régularité de l’application de l’art. 16.

Les sources de protection des libertés fondamentales ne sont pas incorporées dans la Constitution, de sorte que le contrôle envisagé reste essentiellement formel. Mais surtout il faut expliquer pourquoi progressivement le conseil constitutionnel va s’organiser au fil du temps, un passage d’un contrôle de constitutionnalité des lois restreint, à un contrôle des lois ouvert. On peut décrire les évolutions de ce contrôle de constitutionnalité dans une perspective chronologique en deux étapes successives, correspondant tout d’abord au contrôle à priori de la constitutionnalité des lois (I), et d’autre part à l’instauration, plus récente, d’un contrôle à posteriori de la constitutionnalité des dispositions législatives, qui ouvre à de nouvelles perspective (II). Ces évolutions font du conseil constitutionnel une authentique juridiction constitutionnelle, au point que sa composition et la nomination des membres, inchangées depuis l’origine, apparaissent maintenant inadaptées à sa nouvelle fonction.

I/ D’un contrôle à priori, à la protection constitutionnelle des droits et libertés.

A/ Les autorités de saisine :

- Distingue saisine obligatoire et facultative : Obligatoire : Loi organique, et règlement des assemblées parlementaires par le premier ministre ; Facultatif : les lois ordinaires et les traités internationaux, seule 4 autorités politiques pour saisir le conseil constitutionnel : président de la république, du sénat assemblée nationale et le premier ministre, initialement.

B/ Les limites du contrôle à Postériori :

- Caractère facultatif de la saisine : aucune garantie qu’un texte inconstitutionnel ne puisse rentrer en vigueur.

- Caractère abstrait du contrôle : certaines inconstitutionnalités ne se révèlent qu’au moment où l’on va appliquer la loi et des situations réelles. On ne peut pas envisager toutes les conséquences d’un texte : le contrôle est trop abstrait.

- Lorsque la loi entre en vigueur elle est incontestable : on ne peut plus mettre en cause sa constitutionnalité alors même que le droit a pu évoluer.

- Les traités internationaux étaient mieux protégés que la constitution : les juridictions ordinaires

...