Le contrôle de constitutionnalité sous la Vème République

Le contrôle de constitutionnalité sous la Vème République

Auparavant la Constitution se plaçait comme la norme suprême, dont les principes étaient à respecter, mais il n'y avait pas de contrôle effectif. Le légicentrisme régnait, c'est-à-dire que seuls les députés avaient le pouvoir de faire la loi et d'en apprécier sa conformité avec la Constitution. La nécessité d'un contrôle a permis d'établir le contrôle effectif de cette conformité et la prédominance de la Constitution. Aujourd'hui en France, si, à l'occasion d'un procès, se pose la question de la constitutionnalité d'une loi pour apprécier la légalité d'un acte, le Conseil constitutionnel interdit au juge ordinaire d'apprécier lui-même la constitutionnalité de la loi, mais ce juge peut demander à la Cour constitutionnelle de se prononcer sur ce point avant de prendre sa décision. Lorsque la Cour aura répondu à cette question préjudicielle, il pourra ne pas appliquer la loi déclarée inconstitutionnelle par le Conseil. L'article 61-1 permet aux juges, saisis par les justiciables, de demander au Conseil d'Etat ou à la Cour de cassation de saisir à leur tour le Conseil constitutionnel pour qu'il se prononce sur la constitutionnalité d'une loi par voie d'exception. Une des modifications qu'a apportée la réforme du 23 juillet 2008 est le contrôle de constitutionnalité a posteriori, qui s’ajoute au contrôle a priori établi en 1958. Le contrôle a priori s'exerce avant l'entrée en vigueur de la loi tandis que le contrôle a posteriori intervient après l'entrée en vigueur de la loi. On donc peut s'interroger sur l'évolution du contrôle de constitutionnalité sous la Vème République en se demandant : Comment a évolué le contrôle de constitutionnalité en France depuis 1958 ? Entre 1958 et 2008, le contrôle de constitutionnalité s'exerçait uniquement a priori (I) mais la révision constitutionnelle du 23 juillet 2008 a ajouté un contrôle de constitutionnalité qui intervient aussi a posteriori (II).

I) Entre 1958 et 2008, un contrôle de constitutionnalité a priori uniquement

A. Définition du contrôle a priori

La justice constitutionnelle existe dans la majorité des Etats. Elle se développe sous différents aspects : politique ou juridictionnelle, abstraite ou concrète, a priori ou a posteriori. Le contrôle de constitutionnalité a priori de la loi est effectué par le Conseil constitutionnel sur saisine d’une des autorités citées à l’article 61 2ème alinéa de la Constitution. Il revient au Président de la République, au Premier ministre, au Président de l’Assemblée nationale, au Président du Sénat ou à 60 députés ou 60 sénateurs de saisir le juge de la constitutionnalité d’une loi non encore promulguée. La saisine doit être effectuée après le vote de la loi par les deux assemblées dans les mêmes termes, et avant que le texte ne soit promulgué. Les autorités politiques peuvent adresser une saisine motivée, c’est-à-dire une description des articles dont la constitutionnalité est contestée, et un exposé des raisons de cette inconstitutionnalité prétendue, ou bien une saisine blanche, c’est-à-dire une simple saisine, sans explication ni précision. Le Conseil constitutionnel aura alors un mois pour rendre sa décision. Sur demande du Premier ministre, une exception peut être faite au principe en ramenant le délai d’un mois à huit jours. La décision n’est pas susceptible d’être remise en cause. Ce contrôle a priori a pour avantage d’éviter la naissance de tout grief lié à l’inconstitutionnalité de la loi. Les éléments contraires à la Constitution sont supprimés du texte avant même d’avoir pu porter atteinte à un justiciable. L’inconstitutionnalité est neutralisée. On peut aussi remarquer son aspect démocratique depuis 1974. En effet, l’opposition a pleinement profité de cette révision constitutionnelle, ce qui a pu se constater par une forte hausse des décisions rendues. Ce contrôle fait désormais pleinement partie des pouvoirs de l’opposition permettant de contrer la majorité et d’assurer la constitutionnalité des lois face à un consensus politique. Afin de sauvegarder ce même esprit démocratique, on peut soutenir que le contrôle a priori permet au Conseil constitutionnel d’indiquer les voies possibles au législateur, ce dernier restant l’auteur de la loi et son seul créateur. Le seul pouvoir du juge constitutionnel est d’indiquer ce que l’Assemblée nationale et le Sénat n’ont pas le droit de voter, mais les rédacteurs restent les parlementaires même s’il est vrai que la pratique des réserves d’interprétation peut parfois révéler une légère immixtion dans le domaine réservé au pouvoir législatif.

Toutefois, ce contrôle présente quelques inconvénients, et non des moindres; c’est pourquoi nous allons voir les limites de ce contrôle.

B. Les limites du contrôle a priori

Le contrôle de constitutionnalité a priori, à lui seul n'est pas satisfaisant car premièrement il est facultatif. Il n'y a aucunes garanties que la loi soit contrôlée avant son entrée en vigueur. L'opposition politique a intérêt à déférer

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