Dissertation : Le Contrôle de Constitutionnalité des lois est-il un progrès pour la démocratie ?

TD Droit Constitutionnel

Dissertation : « Le Contrôle de Constitutionnalité des lois est-il un progrès pour la démocratie ? »

Introduction :

Dans l'arrêt Marbury vs Madison rendu par la cour Suprême des Etats-Unis en 1803 il est dit que « Le principe de tout gouvernement doit-être qu'une loi du Parlement contraire à la Constitution est nulle. » Le contrôle de constitutionnalité est un contrôle juridictionnel pour s’assurer que les normes de droit interne c’est-à-dire les lois, les règlements, mais également les normes de droit externe comme les traités, respectent la Constitution, qui est placée au sommet de la hiérarchie des normes. Le contrôle de conformité des lois à la Constitution a donc pour objet de faire respecter la hiérarchie des normes, dont l’ordonnancement fonde le principe de légalité démocratique c’est-à-dire que la loi n’est pleinement légitime que si elle respecte les principes supérieurs posés par la Constitution et si elle a été adoptée selon une procédure régulière. On distingue le système américain et le système européen de contrôle juridictionnel, mais quel que soit le système, il est inévitable que se produisent des interactions entre les tribunaux et les pouvoirs politiques qu’ils contrôlent. Aux Etats-Unis, tous les tribunaux, depuis le plus modeste jusqu’à la Cour Suprême, peuvent contrôler la constitutionnalité des lois. Ils le font à l’occasion de n’importe quel procès. Dans le système européen, le professeur de droit public autrichien Hans Kelsen est à l’origine de ce système grâce à la pyramide de la hiérarchie des normes. Dans sa conception, l’Etat n’est qu’un ensemble de normes hiérarchisées où la Constitution est au sommet de la hiérarchie et il faut en respecter l’autorité par les normes inférieures. Si le principe de contrôle de constitutionnalité des lois est une avancée démocratique certaine il n’en demeure pas moins que cette avancée comporte des limites. Il en convient d’envisager une avancée démocratique certaine du principe de constitutionnalité des lois (I), sans omettre de préciser une avancée démocratique partielle de ce principe de constitutionnalité des lois (II).

I- Une avancée démocratique certaine du principe de constitutionnalité des lois :

Pendant longtemps, en France, ce Conseil constitutionnel ne pouvait être saisi que par un nombre restreint de personnes c’est-à-dire par le Président de la République, le président du Sénat, le président de l’Assemblée nationale et enfin soixante députés ou sénateurs. On peut retrouver dans certains pays plusieurs types de contrôles de constitutionnalité des lois, c’est un contrôle mixte de constitutionnalité des lois (A), mais il existe aussi un contrôle direct de constitutionnalité des lois (B).

A- Un contrôle mixte de constitutionnalité des lois:

- En France on peut évoquer la Question Prioritaire de Constitutionnalité (QPC), qui est un droit reconnu aux citoyens grâce à la réforme constitutionnelle du 23 juillet 2008. La question prioritaire de constitutionnalité est entrée en vigueur le 10 mars 2010. Elle permet à tout justiciable de contester, devant le juge en charge de son litige, la constitutionnalité d’une disposition législative applicable à son affaire parce qu’elle porte atteinte aux droits et libertés que la Constitution garantit.

- Parler du contrôle qui est fait a posteriori et a priori qui s’effectuent en Allemagne.

- En Allemagne chaque citoyen peut saisir directement le juge constitutionnel, c’est un recours direct par voie d’action. Parler de ce recours direct qui est encadré car il y a 97% des recours qui sont jugés irrecevables.

- Parler du contrôle mixte qui est fait en Allemagne :

• Les autorité centrales (Bundestag et Bundesrat) ainsi que les länder et les régions peuvent saisir le Tribunal Constitutionnel, c’est un contrôle indirect par voie d’action.

• Les tribunaux peuvent saisir le Tribunal Constitutionnel pour un renvoi préjudicielle de constitutionnalité, ils sursoient à statuer. C’est donc un contrôle indirect par voie d’exception.

Il y a donc une avancée démocratique certaine du contrôle de constitutionnalité des lois dans le contrôle mixte de constitutionnalité des lois, mais on retrouve également cette avancée

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