La Logique De Controle De Constitutionnalité Nuit-il à La Logique démocratique

Selon M. Tropper, « il existe en France une ancienne tradition d’hostilité au contrôle de constitutionnalité, jugé incompatible avec la démocratie ». Institué par la Constitution du 4 octobre 1958 pour être une « arme contre la déviation du régime parlementaire », affirme M. Debré, le Conseil Constitutionnel avait pour mission originelle de veiller à ce que le Parlement respecte les limites du domaine de la loi énoncées par l’article 34 de la Constitution. Mais c’est son rôle de juge constitutionnel qui prime depuis 1971, et il est aujourd’hui plutôt considéré comme l’organe chargé de contrôler la conformité de certaines normes à la Constitution. Il a pris une place grandissante dans le système politique de la Ve République, où il est présent comme dans beaucoup d’autres régimes où le peuple détient la souveraineté et participe au pouvoir, c’est-à-dire les démocraties.

Il semble, cependant, qu’au vu de certaines considérations doctrinales, le contrôle de constitutionnalité porte atteinte au fondement même de la démocratie, à savoir la souveraineté du peuple, car celle-ci ne peut subir aucun contrôle, étant donné le caractère illimité de son pouvoir. Dans l’esprit des révolutionnaires français, il ne peut y avoir de magistrats qui surveillent la loi puisqu’ils ne sont pas élus par le peuple, ils ne sont pas légitimes. Ainsi, si la légitimité du Conseil Constitutionnel et son action se voient mises en cause, il convient de s’interroger sur la compatibilité de cet organe de contrôle avec la conception de la démocratie.

On est donc en droit de s’interroger sur logique de Contrôle de Constitutionnalité s’oppose-t-elle à la logique démocratique ? Après avoir exposer en quoi le contrôle de constitutionnalité est un véritable atout de la démocratie (I), nous reviendrons sur la controverse de la légitimité du Conseil Constitutionnel (II).

I) Le contrôle de constitutionnalité, véritable atout de la démocratie

Dans l’esprit des constituants de 1958, le conseil constitutionnel qui est une innovation majeure n’a dans l’esprit des constituants que le contrôle l’activité normative du Parlement. La finalité initiale du conseil constitutionnel de 1958 n’est là que pour encadre le Parlement. A partir de la fin des années 60-70, les mentalités changent, le Conseil de Constitutionnalité aussi. C’est alors qu’il devient la vitrine de la démocratie française.

A) La justice constitutionnelle, facteur essentiel à la démocratie

- Fondement de la démocratie : la démocratie est une forme de société libre et égalitaire qui a pour fondement normatif la Constitution. La Constitution est la norme référente est supérieur qui gère toutes les autres normes inférieur. Elle est garante de cette liberté et cette égalité par le biais du droit constitutionnel et à travers la justice constitutionnelle.

- Définition de la justice Constitutionnelle : elle peut se définir au sens matériel, c’est une activité exercée par un organe indépendant qui a le caractère de juridiction.

- Rôle de la justice Constitutionnelle : On considère que sera juge constitutionnel, le juge qui va régler des conflits entre pouvoirs publics constitutionnels. Dans ce cas, on considère qu’il y a un seul juge constitutionnel en France : le conseil constitutionnel. Le juge constitutionnel va statuer sur des litiges entre pouvoirs publics, peu importe la nature de la norme, ce qui compte c’est les parties.

B) L'action du Conseil Constitutionnel : une procédure formellement démocratique

- La saisine : Le droit de saisir l’organe de contrôle peut-être réservé à des autorités politiques (exécutives ou législatives). Il peut aussi être confié aux juridictions. Il peut enfin être accordé aux citoyens.

- La procédure : Il y a deux voies possibles. La voie de l’action est celle qui permet à un organe, un citoyen, une personnalité, de saisir directement un juge, ou le plus souvent la cours Constitutionnelle, d’une requête aux fins de lui faire vérifier la conformité d’une loi au vue de la Constitution. C’est ce que l’on appelle le contrôle a priori. La voie de l’exception est possible en France depuis l’entrée en vigueur de la QPC (question prioritaire de constitutionnalité) le 1er mars 2010, qui permet de remettre en cause la constitutionnalité d’une

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