Le Controle De Constitutionnalité

Chapitre II : Élaboration et révision de la Constitution

La Constitution est l'œuvre du pouvoir suprême dans l'État, l'œuvre du souverain, qui prend le nom de pouvoir constituant. Elle prévoit en général sa propre procédure de révision de manière à permettre des adaptations et ainsi trouver une certaine longévité. La révision constitutionnelle est également le fait du pouvoir constituant.

Section 1 : Le pouvoir constituant

Il y a une distinction à faire entre le pouvoir constituant originaire et le pouvoir constituant dérivé (qu'on appelle aussi pouvoir de révision). Le constituant originaire n'intervient que pour élaborer la Constitution, et le constituant dérivé quant à lui intervient en général pour réviser la Constitution mais il peut également dans certains cas, procéder à l'élaboration de la Constitution (plus rare).

Ce qui distingue ces 2 pouvoirs constituants ce n'est pas leur rôle mais les conditions dans lesquelles ils interviennent, dans lesquelles ils peuvent être exercés.

§1 : Le pouvoir constituant originaire

Le pouvoir constituant est originaire lorsqu'il intervient de manière initiale et inconditionné.

Il intervient de manière initiale dans 2 cas de figure :

 Quand il n'existe pas de Constitution.

 Quand il n'y a plus de Constitution parce que l'ordre constitutionnel a été renversé (Révolution, guerre).

Dans ces 2 hypothèses le pouvoir constituant intervient de manière inconditionné car par définition il n'est soumis à aucune règle. → il n'a pas à respecter de règles ou procédures de révision constitutionnelle => Sans condition.

En démocratie le peuple souverain peut être pouvoir constituant originaire de différentes manières :

 Soit il peut être appelé à se prononcer sur la Constitution qui aura été rédigée par les gouvernements de fait.

 Le peuple français peut être appelé à élire une Assemblée chargée de rédiger la Constitution : Assemblée constituante.

 Hypothèse la plus démocratique : Le peuple français est appelé en amont à élire une Assemblée constituante et il est appelé en aval à se prononcer sur la Constitution. (Constitution de la 4ème République répond à ce schéma).

Dans tous les cas le caractère plus ou moins démocratique du procédé dépend de différentes choses : D'une part du degré d'ouverture du droit de suffrage (large ou restreint), ça dépend également des conditions du déroulement du vote. Un autre élément important est l'existence de moyens d'information et d'expression libres.

Il faut prévoir les moyens de la réviser pour corriger les défauts que la pratique pourrait relever ou tout simplement pour l'adapter aux évolutions de la société. Il serait absurde de vouloir figer le temps constitutionnel car on prendrait le risque de ne laisser que le coup d'État ou la Révolution pour parvenir à un changement constitutionnel.

Article 28 de la déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1787 : « un peuple a toujours le droit de revoir, de réformer et de changer sa Constitution. Une génération ne peut assujettir à ses lois une génération future ».

Le pouvoir constituant dérivé est précisément celui qui est mis en place, organisé par la Constitution pour organiser des révisions. Il peut s'agir du peuple lui même et dans d'autres cas il délèguera à ses représentants. C'est un pouvoir qui doit intervenir conformément à la procédure de révision constitutionnelle. Ce n'est donc ni un pouvoir initial, il a été crée, ni un pouvoir inconditionné, mais un pouvoir qui est encadré par des règles.

En 1958 on réalise en réalité une révision de la Constitution de 1946 qui a débouché sur son remplacement pur et simple (nouvelle Constitution).

§2) Le pouvoir de révision :

Les constitutions prévoient généralement leur propres révision. « Un peuple à tjrs le droit de revoir, de réformer et de changer sa constitution. Une génération ne peut assujettir à ces lois les générations futures ». A la difference du pouvoir originaire , le pouvoir de revision à été mis en place pour exercer une fonction dans le cadre d’un certain nombre de limites conformément à une procédure.

Le pouvoir constituant peut-il réaliser un changement total de constitution ?

-Cela est exclu car c’est inadmissible (on ne peut pas supprimer le texte qui est à l’origine de sa création) et il peut s’emparer de la souveraineté

-Il y a ceux qui considerent que c’est possible dès lors que la Connstitution elle-même ne l’interdit pas.

En 1958, c’est le pouvoir de revision qui opere le basculement de la IV eme à la V eme République.

Section 2 : La révision de la Constitution de 1958, sous la Veme République.

§1 : La procédure de révision de la Constitution de 1958 : l'article 89

Il prévoie 3 étapes à distinguer qui figurent dans l'article 89 de la Constitution :

A- L'initiative

Elle appartientt aux membres du parlementaires, elle peut provenir soit du pouvoir executif soist du pouvoir législatif.

Le pouvoir législatif :1seul parlementaire peut etre à l’origine d’une initiative . Il sagit alors d’une proposition de loi constitutionnelle. Aucune revision constitutionnelle ne resulte d’une initiative réalisé par des parlementaires durant la Veme République. Malgré le depot reguliers , ces propositions ne sont pas inscrites à l’ordre du jour de l’assemblée concerné ; elles ne sont jamais débattue et ne font pas l’objet d’un vote, soit elles ne sont pas adoptés par les deux assemblés comme l’exige la 2eme etape de la procédure (ART 89). Le pouvoir de revision est donc chasse-gardée du pouvoir executif.

Elle peut d'autre part être le fait de l'exécutif : Elle peut émaner du Président de la République, sur proposition du 1er ministre, pour déposer un projet de loi constitutionnelle. (accord entre les deux têtes de l’éxécutif).

Remarque :

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