Le Controle De Constitutionnalite

: le contrôle de constitutionnalité.

« C’est une affirmation trop évidente pour être contestée que, ou la constitution est supérieure à tout acte législatif qui ne lui est pas conforme, ou le pouvoirs législatif peut modifier la constitution par une loi ordinaire.

Entre ces propositions il n’y a pas de voie médiane. Ou la constitution est la loi suprême, non modifiable par les moyens ordinaires, ou elle se trouve au même niveau que les lois ordinaires et comme celle-ci, est toujours modifiable par le pouvoir législatif. Si la première partie de l’alternative est vraie, alors la loi contraire à la constitution n’est pas une loi ; en revanche si la seconde est vraie, alors les constitutions écrites doivent être considérées comme une tentative absurde du peuple pour limiter un pouvoir par nature non limitable ». En rédigeant ainsi l’opinion d’une cour unanime dans l’affaire Marbury v. Madison, le Chief Justice John Marshall posait de façon lumineuse la problématique du contrôle de constitutionnalité des lois. Ce contrôle confié aux juridictions ordinaires aux Etats-Unis ne pouvait certainement pas recueillir l’assentiment des Français, emplis de défiance envers les juges, le souvenir des abus des parlements de l’ancien régime étant encore dans les esprit des révolutionnaires ayant rendu impossible une telle solution avec la loi des 16 et 24 août 1790 qui affirmait que « les tribunaux ne pourront ni empêcher ni suspendre l’exécution des décrets du corps législatif sanctionnés par le Roi, à peine de forfaiture ».

Il faudra attendre la création du Conseil constitutionnel pour que le contrôle de constitutionnalité prenne une réelle ampleur en France. Le contrôle qui prévaut aujourd’hui en France est un système très original. Il ne s’apparente ni au modèle américain, ni au modèle européen. Il est d’abord très éloigné du modèle américain dès lors que les juridictions françaises ordinaires n’ont pas le pouvoir de contrôler la constitutionnalité des lois. Il est aussi très différent du modèle européen dans la mesure ou le contrôle de constitutionnalité qui existe n’est pas centralisé dans les mains d’une Cour constitutionnelle. Le Conseil constitutionnel, institution la plus visible de ce contrôle, n’est pas a proprement parler une cour. Qui plus est il n’est pas la seule institution à exercer un contrôle de constitutionnalité. Le Conseil d’Etat participe aussi à cette fonction.

Le contrôle de constitutionnalité semble donc être un concept dont il importe de cerner les significations politiques et juridiques (I). Les acteurs de ce contrôle se heurtent à des limites qu’ils se sont parfois imposées (II).

I)La signification du contrôle de constitutionnalité

On ne peut appréhender le contrôle de constitutionnalité que sous un angle à la fois politique et juridique.

§ 1 La signification politique

Suivant la pensée de Rousseau, le contrôle de constitutionnalité s’avère antinomique à la logique démocratique. La séparation des pouvoirs risque de ne plus être une réalité et le parlement risque de perdre les derniers pouvoirs que les exécutifs lui laissent aujourd’hui. Mais cette crainte n’a pas lieu d’être. L’existence d’un contrôle de constitutionnalité participe en fait au maintien de la démocratie.

A - Les risques du contrôle de constitutionnalité

Dans sa définition classique la démocratie s’entend comme « le gouvernement du peuple, par le peuple, pour le peuple. » Le pouvoir suprême de commander et de contraindre appartient donc au peuple. Or le contrôle de constitutionnalité se présente à la fois comme un contrôle du peuple souverain et de la volonté générale exprimée notamment par la loi. Admettre l’existence d’un « sur pouvoir » (R. de Lacharrière) aboutirait à nier le principe selon lequel le suffrage universel est notre maître à tous ; qu’il n’existe qu’une seule légitimité, celle que le peuple confère à ses représentants ou se réserve à lui même.

Certains ont même pu craindre que le juge constitutionnel empiète sur le champ d’action des institutions mandataires du pouvoirs législatif et du pouvoir exécutif. Le contrôle de constitutionnalité est un pouvoir monstrueux qui peut potentiellement dériver vers un gouvernement des juges. Par exemple en France le dernier point de sanction de la loi n’est plus dans certain cas la vote, mais la décision du Conseil constitutionnel.

De telle craintes n’ont en fait pas véritablement lieu d’être. Elles sont le fait d’une conception datée et périmée de la démocratie. Les configurations politiques ne sont pas immuables. Ainsi la démocratie a connu des formes multiples et changeantes. Ainsi aujourd’hui l’action du juge constitutionnel doit être appréhendée comme le révélateur de nouveaux enjeux liés à une nouvelle conception de la démocratie.

B - Les enjeux du contrôle de constitutionnalité

Aux prix d’une simplification, le contrôle de constitutionnalité s’analyse en une modalité d’exercice du pouvoir. La loi votée par les représentants du peuple souverain n’est pas souveraine. Elle est toute à l’opposée faillible. La « garantie juridictionnelle de la constitution » (H. Kelsen) se met en place à l’opposé de la garantie politique offerte par la représentation nationale. En ce sens le contrôle de constitutionnalité participe au « gouvernement de la constitution » (G. Vedel) à rebours de celui de la majorité. Sous cet aspect, le contrôle de constitutionnalité est par essence une idée libérale, dans l’acceptation originaire de Montesquieu. Il se nourrit de pessimisme et de méfiance à l’égard du pouvoir, fût-il démocratique. L’Etat de droit se dresse à cet effet des barrières autour de l’autorité afin de mieux sauvegarder les libertés individuelles.

La naissance légale de dictatures à l’époque contemporaine rappelle, si besoin était que la loi, œuvre d’une majorité politique, peut être liberticide. La régulation de la démocratie par le droit est un gage de modération, dans ces conditions. Et les juridictions constitutionnelles ont compris qu’elle jouaient leur avenir sur la question des droits de la personne humaine. Le Conseil constitutionnel est à ce titre très révélateur. Cet institution modeste, critiquée a utilisé le tremplin des doits de l’homme pour affirmer son autorité. C’est à la suite de la décision du 16 juillet 1971 sur la liberté d’association

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