Que permet le système juridique de protection du majeur ?

Le doyen Carbonnier rédige la loi n° 68-5 du 3 janvier 1968, mettant en place trois régimes de protection juridique en fonction du degré d’altération des facultés mentales d’un majeur protégé. Cependant, l’importance de préserver l’autonomie de cette personne s’est révélée de plus en plus importante, voir primordiale.

Dans cette idée de protection et d’autonomie, on retrouve l’article 425 du code civil concernant la protection du majeur protégé. Issu du chapitre II, section I du code civil, il a été modifié par la loi n°2007-308 du 5 mars 2007, portant réforme de la protection juridique des majeurs.

On peut donc se demander ce que permet ce système juridique de protection du majeur ?

L’article nous dit que « Toute personne dans l'impossibilité de pourvoir seule à ses intérêts en raison d'une altération, médicalement constatée, soit de ses facultés mentales, soit de ses facultés corporelles de nature à empêcher l'expression de sa volonté peut bénéficier d'une mesure de protection juridique prévue au présent chapitre. S'il n'en est disposé autrement, la mesure est destinée à la protection tant de la personne que des intérêts patrimoniaux de celle-ci. Elle peut toutefois être limitée ».

De fait, nous allons voir ce que compose ce système de protection juridique de protection du majeur (I), et ce que vise cette protection du majeur (II)

I- Ce que compose ce système de protection juridique

Les causes offrant accès à une mesure de protection (A), et la défense de la faiblesse humaine par cette protection (B)

A- Les causes offrant accès à une mesure de protection

En effet, la première ligne de l’article 425 du code civil nous informe que l’altération des facultés d’une personne majeur l’empêchant de pourvoir seule à ses intérêts lui permet d’être protégé juridiquement. Ainsi, l’ouverture d’une protection est valable si l’altération est médicalement constatée, et la loi de 2007 ajoute que c’est aussi valable si cette altération touche les facultés mentales ou corporelles de la personne, à la condition que ces dernières soient de nature à empêcher l’expression de la volonté. Dans cette idée, la Cour de Cassation dans un arrêt du 30 septembre 2009 n°09-10127 tranche qu’il est insuffisant que la personne soit malvoyante et en fauteuil. Ainsi, on entend bien que cet article par la loi de 2007 a pour but de minimiser l’atteinte à la liberté du majeur protégée. Cette loi à, par exemple, formalisée les 3 principes de nécessité, subsidiarité et proportionnalité pour éviter une atteinte injustifiée à cette liberté, par le biais de différents articles de ce chapitre II du code civil. Par conséquent, l’article 425 ouvre les causes permettant à un majeur de recevoir une protection, en défendant ces personnes incapables de se protéger.

B- La défense de la faiblesse humaine après une reconnaissance par certificat médical

En effet, l’article 425 du code civil explique bien que la protection est permise aux personnes majeures souffrant d’altération de ses facultés. Ainsi, on entend bien qu’elle est dû aux personnes qui sont dans « l’impossibilité de pourvoir à ses intérêts », soit une inaptitude de la personne à défendre seule ses intérêts. De ce fait, cette personne va avoir besoin d’être assisté et contrôlée, notamment dans les actes importants de sa vie civile. Afin de s’assurer de cette incapacité et donc du besoin d’être protégé, l’article précise bien qu’il faille que l’altération soit médicalement constatée, et ce par un certificat rédigé par un

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