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Dissertation juridique: Le droit de la consommation a-t-il atteint un équilibre entre protection de la partie faible et exigence de la loyauté entre les parties ?

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Par   •  26 Novembre 2013  •  2 576 Mots (11 Pages)  •  2 611 Vues

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Dissertation juridique : Le droit de la consommation a-t-il atteint un équilibre entre protection de la partie faible et exigence de la loyauté entre les parties ?

Lacordaire : « Entre le faible et le fort, c’est la liberté qui asservit et la loi qui libère ».

Lorsqu’il est fait étude du droit de la consommation dans le cadre d’un enseignement du droit des obligations, il ressort que le régime du droit de la consommation est dérogatoire à celui du droit général des obligations. C’est là tout l’intérêt du sujet proposé puisque qu’il va ressortir de cela des points de conflits entre 2 conceptions du droit.

Le droit de la consommation, importé des Etats –Unis vers la France depuis le début des années 70, crée une nouvelle catégorie juridique : le consommateur. Deux conceptions de cette catégorie peuvent être envisagées.

Aussi le « consommateur est le particulier qui conclut un contrat de fourniture de biens ou de services ou encore un emprunt pour la satisfaction d’un besoin personnel ou familial » dans sa conception stricte. Mais les consommateurs sont aussi des « personnes protégées [pouvant] inclure des professionnels qui, tout en poursuivant la satisfaction d’un intérêt professionnel, sont dépourvus de compétence quant au contrat qu’ils concluent » dans sa conception compréhensive(Conceptions tirées de François Terré, Phillippe Simler, Yves Lequette, Droit civil, Les obligations, 10ème édition, Dalloz 2009). La jurisprudence a retenu que le consommateur est un non-professionnel qui contracte pour ses besoins personnels

Il ressort de la conception compréhensive que le consommateur est une catégorie dérogatoire au droit commun des contrats puisqu’il doit être « protégé ». Cela implique qu’il y a un déséquilibre entre les parties du contrat, ergo il y a une partie forte incarnée par le professionnel et une partie faible : le consommateur.

Afin de pallier ce déséquilibre, plusieurs techniques visant à protéger la partie faible, le consommateur, ont été mises en place par le législateur et la jurisprudence. L’exigence de loyauté en fait partie. Cette exigence de loyauté est tenue à la fois dans la formation du contrat et dans son exécution. Cela ressort des dispositions de l’article 1134 du Code civil et plus précisément son alinéa 3 : «Elles (les conventions) doivent être exécutées de bonne foi. »Cette disposition rajoute une portée à l’exigence de loyauté dans le consensualisme de la formation du contrat, celle de la bonne foi à l’exécution.

Comme le contrat est une convention par laquelle s’engagent des parties en vue de réalisation d’une prestation, ce devoir de loyauté incombe aux deux parties si on en croit la lettre de l’alinéa 3 de l’article 1134 du Code Civil. C’est sur ce point que le droit de la consommation diverge. Les mesures protectrices du non professionnel ont tendance à faire peser la charge de la bonne foi sur le professionnel et à exonérer le consommateur.

C’est autour de cette articulation entre droit commun des obligations et droit particulier de la consommation qui a ces spécificités propres qu’il convient d’analyser le sujet proposé sous la perspective suivante :

La protection du consommateur circonscrit-elle l’égalité conventionnelle des parties à l’exigence de bonne foi ?

A cela, il convient de démontrer que l’exigence de loyauté est rattachée au professionnel en droit de la consommation (I) avant d’analyser en quoi cela marque la rupture avec l’équilibre contractuel des parties dans sa conception consensuelle originaire (II).

I. L’exigence de loyauté incombe au professionnel.

Pour exprimer l’influence du droit de la consommation sur le devoir de loyauté, il n’est pas superflu de dire que cette exigence découle des mesures de protection du consommateur, à savoir le renforcement de l’information du consommateur à la charge du professionnel (A) et à la liberté de rompre un engagement par celui-ci (B).

A. Le renforcement de l’information à la charge du professionnel : la croissance des obligations de la partie forte.

Dans le cadre des conventions légalement formées, le droit des obligations impose que les parties soient de bonne foi. Seulement depuis les lois Scrivener de 1978, des mesures protectrices de cette nouvelle catégorie de personnes sont venues se greffer au droit commun. C’est le cas du devoir d’information à la charge du professionnel. C’est l’article L 111-1 du code de la consommation qui énonce les dispositions de ce principe : «I. - Tout professionnel vendeur de biens doit, avant la conclusion du contrat, mettre le consommateur en mesure de connaître les caractéristiques essentielles du bien.

II. - Le fabricant ou l'importateur de biens meubles doit informer le vendeur professionnel de la période pendant laquelle les pièces indispensables à l'utilisation des biens seront disponibles sur le marché. Cette information est obligatoirement délivrée au consommateur par le vendeur, avant la conclusion du contrat.

III. - En cas de litige portant sur l'application des I et II, il appartient au vendeur de prouver qu'il a exécuté ses obligations. »

Il ressort de cette disposition que l’obligation d’information est formellement prévue à la formation du contrat. Elle peut prendre plusieurs formes comme les mentions obligatoires au contrat ou les modèles type de contrat imposé au professionnel par la loi.

En marge de ces constatations, il peut être remarqué que le régime protecteur du consommateur est dérogatoire au droit commun des contrats puisque ce dernier est fondé sur le principe du consensualisme, à savoir la liberté des parties de s’engager volontairement pour produire des effets de droit. Cela vient donner toute sa valeur à la locution latine Lex specialis derogat legi generali ce qui signifie ici que la règle spéciale du droit de la consommation déroge au droit commun des obligations.

Cette protection du consommateur qui s’opère notamment par le biais du renforcement de l’obligation d’information par le professionnel vient remettre de l’équilibre entre les parties ; le consommateur étant la partie faible à protéger et le professionnel étant la partie forte qui doit fournir des garanties au non-professionnel. Cela implique qu’une charge supplémentaire pèse sur les épaules du professionnel remettant par la même occasion en cause l’égalité des parties à la formation du contrat dans la mesure où les exigences irréfragables qui pèsent

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