Droit Civil: dissertation: Les degrés dans la protection des majeurs
Documents Gratuits : Droit Civil: dissertation: Les degrés dans la protection des majeurs. Recherche parmi 297 000+ dissertationsPar rsmaoui • 11 Novembre 2012 • 370 Mots (2 Pages) • 1 041 Vues
Sujet de dissertation : Les degrés dans la protection des majeurs.
I) L’absence de protection
- Document 1 : Comment prouver l’existence d’un trouble mental ? Cass. civ.
1re, 8 avril 2009, pourvoi n° n°09-68671
II) La sauvegarde de justice
- Document 2 : Quelles sont les conditions nécessaires à la sauvegarde de
justice avec nomination d’un mandataire spécial ? Cass. civ. 1re, 8 décembre
1993, Bull. civ., I, n° 360.
III) Le mandat de protection future
- Document 3 : La curatelle met-elle fin au mandat de protection future ?
Cass. civ. 1re, 12 janvier 2011.
IV) La curatelle
- Document 4 : Comment les juges opèrent-ils le choix entre la sauvegarde de
justice et la curatelle ? Cass. civ. 1re, 9 février 2011, pourvoi n°10-10193
V) La tutelle
- Document 5 : Dans quelles circonstances peut-on nommer un tuteur tiers à
la famille ? Cass. civ. 1re, 11 mai 1999.
Document 1 : Cass. civ 1re, 8 avril 2009
Sur le moyen unique pris en ses trois branches :
Attendu que François X... est décédé le 3 octobre 1997, laissant pour lui succéder cinq enfants :
M. Jules X..., Mme Josette X... épouse Y..., M. Pierre X..., Mme Marie-Thérèse X... épouse Z... et
Mme Catherine X... épouse A... ; que François X... avait institué son épouse, Louise B...,
donataire de l'usufruit de l'universalité de ses biens meubles et immeubles ; que celle-ci est
décédée le 1er janvier 2002 ; qu'elle avait été placée sous tutelle par jugement du juge des tutelles
du tribunal d'instance de Bonneville du 30 juin 1999 ; que, par testament authentique du 18
septembre 1998, elle avait légué à ses deux filles, Mme Marie-Thérèse X... épouse Z... et Mme
Catherine X... épouse A... la totalité de la quotité disponible des biens dépendant de la succession
; que M. Pierre X... et Mme Josette X... épouse Y... ont assigné M. Jules X..., Mme Catherine X...
épouse A... et Mme Marie-Thérèse X... épouse Z..., d'une part, pour voir ordonner le partage des
biens dépendant de la succession, d'autre part, afin de voir prononcer l'annulation du testament du
18 septembre 1998 ; qu'un jugement du 31 mars 2006 du tribunal de grande instance de
Bonneville les a déboutés de leur demande et a ordonné le partage des biens dépendant de la
succession
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