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Droit Civil: dissertation: Les degrés dans la protection des majeurs

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Par   •  11 Novembre 2012  •  370 Mots (2 Pages)  •  729 Vues

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Sujet de dissertation : Les degrés dans la protection des majeurs.

I) L’absence de protection

- Document 1 : Comment prouver l’existence d’un trouble mental ? Cass. civ.

1re, 8 avril 2009, pourvoi n° n°09-68671

II) La sauvegarde de justice

- Document 2 : Quelles sont les conditions nécessaires à la sauvegarde de

justice avec nomination d’un mandataire spécial ? Cass. civ. 1re, 8 décembre

1993, Bull. civ., I, n° 360.

III) Le mandat de protection future

- Document 3 : La curatelle met-elle fin au mandat de protection future ?

Cass. civ. 1re, 12 janvier 2011.

IV) La curatelle

- Document 4 : Comment les juges opèrent-ils le choix entre la sauvegarde de

justice et la curatelle ? Cass. civ. 1re, 9 février 2011, pourvoi n°10-10193

V) La tutelle

- Document 5 : Dans quelles circonstances peut-on nommer un tuteur tiers à

la famille ? Cass. civ. 1re, 11 mai 1999.

Document 1 : Cass. civ 1re, 8 avril 2009

Sur le moyen unique pris en ses trois branches :

Attendu que François X... est décédé le 3 octobre 1997, laissant pour lui succéder cinq enfants :

M. Jules X..., Mme Josette X... épouse Y..., M. Pierre X..., Mme Marie-Thérèse X... épouse Z... et

Mme Catherine X... épouse A... ; que François X... avait institué son épouse, Louise B...,

donataire de l'usufruit de l'universalité de ses biens meubles et immeubles ; que celle-ci est

décédée le 1er janvier 2002 ; qu'elle avait été placée sous tutelle par jugement du juge des tutelles

du tribunal d'instance de Bonneville du 30 juin 1999 ; que, par testament authentique du 18

septembre 1998, elle avait légué à ses deux filles, Mme Marie-Thérèse X... épouse Z... et Mme

Catherine X... épouse A... la totalité de la quotité disponible des biens dépendant de la succession

; que M. Pierre X... et Mme Josette X... épouse Y... ont assigné M. Jules X..., Mme Catherine X...

épouse A... et Mme Marie-Thérèse X... épouse Z..., d'une part, pour voir ordonner le partage des

biens dépendant de la succession, d'autre part, afin de voir prononcer l'annulation du testament du

18 septembre 1998 ; qu'un jugement du 31 mars 2006 du tribunal de grande instance de

Bonneville les a déboutés de leur demande et a ordonné le partage des biens dépendant de la

succession

...

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