Synthèse Protection Des Majeurs
Recherche de Documents : Synthèse Protection Des Majeurs. Recherche parmi 298 000+ dissertationsPar dissertation • 9 Décembre 2013 • 551 Mots (3 Pages) • 913 Vues
La protection des majeurs
La loi du 3 janvier 1968 réforme la protection des majeurs incapables, elle instaure 3 régimes de protection : Du plus faible au plus fort :
Sauvegarde de justice
Curatelle :
~ Curatelle renforcée
Tutelle
La sauvegarde de justice
C'est la caractéristiques fondamentale de la loi de 68. C'est l'innovation principale.
La sauvegarde de justice est une sorte d'état intermédiaire entre la curatelle et l'absence de contrôle. Cela permet le contrôle du majeur. Les conditions sont régis par l'article 425 du Code civil. La sauvegarde de justice est valable pour les personnes qui ont besoin d'un contrôle temporaire. Elle permet aussi d'aider les personnes qui ont besoin d'être aidés pour l'accomplissement de certains actes particuliers.
En bref, la sauvegarde de justice est une protection qui ne retire pas à la personne protégée sa capacité juridique.
Il faut savoir que la sauvegarde de justice peut être à l'origine d'une décision du juge des tutelles ou une origine médicale.
Le majeur sous sauvegarde garde l'exercice de ses droits.
La curatelle
Le majeur sous curatelle a besoin d'un contrôle et d'une aide.
L'ouverture de la curatelle est régis par les articles 440 et suivants. C'est la même liste que la mise en place de la tutelle.
Les actes conservatoires, et les actes d'administrations peuvent être accomplis par le majeur seul. Les actes de disposition nécessite l'assistance du curateur (Cf. Article 467 du C.C). En principe le curateur ne fait qu’assisté le majeur.
Au terme de l'article 468 : Les capitaux qui reviennent aux personnes qui sont en curatelles sont sous le contrôle du curateur. L'article 470 nous dit que lorsqu'on est sous curatelle on peut faire un testament seul, mais pour une donation il faut l'assistance du curateur.
La tutelle
La tutelle, c'est la mesure de protection la plus forte. Elle établie une incapacité très étendue et continue dans le temps. Le majeur sous tutelle a la même situation qu'un mineur.
La tutelle ne peut être ouverte que si la personne a besoin d'être représenté d'une manière continue pour tous les actes de la vie civile. Pour ouvrir une tutelle, les précédentes procédure doivent être jugées inefficaces. Le dosage de l'incapacité dépend de l'appréciation des juges.
Les personnes qui peuvent demander une mise en place de tutelle :
La personne elle même
Le conjoint
Le partenaire PACSé
Le concubin
Une
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