Méthodologie de la fiche d'arrêt en L1 droit

FICHE D’ARRÊT

Essentiel

Porte plainte/ assigne

Première instance (juridiction)

Interjette Appel= Cour d’appel (confirme ou infirme le premier jugement)

Demande de pourvoi= cour de cassation ( casse la décision ou rejet le pourvoi ) , puis deuxième Cour d’Appel avec d’autres magistrats (peut avoir deuxième cour de cassation et troisième cour d’appel)

Juge de fond ( cour d’appel ) vs juge de droit ( cour de cassation )

Présentation de décision de la Cour de Cassation selon un plan bien défini

Phrase d’accroche

1. La présentation de l’arrêt: juridiction thème ( ex droit civil mariage alors c’est un art qui traite du terme de la prestation cosenttatoire) date (le decor) quelle juridiction quelle chambre.

2.Les faits: résumer les faits pertinents, on énonce en deux phrases ce qui a donné lieu à la saisie des juridictions.

3. La procédure: Retracer l’affaire depuis la 1ère instance jusqu’à la Cour de Cassation d’une façon simple. De manière chronologique. Comment s’est déroulé le procès ? quelles sont les étapes qui ont été suivies ? Qui a saisi la juridiction de première instance ? ex Mr/ Mme X Divorce, qui fait appel et ensuite qui saisi la cour de Cassation. La cour d’Appel ayant rendu un appel confirmatif, il forme un pourvoi en Cassation.

4. Les thèses en présence: Les arguments juridiques développés devant la cour de Cassation. La thèse du demandeur de pourvoi et la thèse de la Cour d’appel.

5.Le problème de droit : C’est à dire pourquoi la cour d’appel a donné raison à monsieur X et pas à Monsieur Y. Pourquoi le demandeur en pourvoi estime que la cour d’appel a commis une erreur de droit ? Tout le travail est de dire quelle est la question de droit posée à la Cour de Cassation.

6. La solution de la cour de cassation : Pourquoi la Cour de Cassation casse l’arrêt de la Cour d’Appel ? Ou alors pourquoi elle rejète le pourvoi en Cassation ? Impact de la décision sur les parties du litige.

7. Portée de l’arrêt: restituer l’arrêt dans son contexte juridique et jurisprudentiel. Les décision prises par la Cour de Cassation qui conteste une source droit. Il peut y avoir revirement de jurisprudence (ne suit plus la constance de la Cour de Cassation jusqu’à maintenant. ) Décision 2007 comparable avec 1990 et 2020, on peut voir que l’arrêt a changé de jurisprudence qui a changé de position. Donc c’est un arrêt de principe. ( Depuis ordonnance 2016 jurisprudence plus une source de droit directe par rapport à la loi ) OU la jurisprudence est restée constante sur cette affaire.

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