Droit civil de la famille : L'autorité parentale et la contribution à l'entretien et à l'éducation de l'enfant

TD Droit civil de la famille – Séance 12 : L'autorité parentale et la contribution à l'entretien et à l'éducation de l'enfant

1. Terminologie juridique

Pourvoi incident : recours formé en réponse au pourvoi principal. Cf article 1010 du CC.

Pourvoi principal : recours formé initialement contre une décision de justice.

Intervention volontaire à l’instance : acte par lequel une personne étrangère au procès rejoint volontairement une instance en cours. C’est 1 dmd incidente.

Effet déclaratif d’un jugement : le jugement constate une situation préexistante (ex : lien de filiation rétroactif à la naissance).

Effet constitutif d’un jugement : le jugement crée une situation nouvelle (ex : adoption).

Aliment n’arrérage pas : principe selon lequel les obligations alimentaires ne sont pas rétroactives. On pp réclamer des pens° alimentaires avant la décis° de justice.

Enrichissement injustifié : désigne une situation dans laquelle une personne a bénéficié d'un enrichissement injustifié au détriment d'autrui et qui doit, à celui qui s'en trouve appauvri, une indemnité égale à la moindre des deux valeurs de l'enrichissement et de l'appauvrissement. Cf article 1303, 1303-1 CC. 

Répétition de l’indu : La répétition de l’indu est un acte par lequel une personne rembourse à une autre une somme d’argent ou lui restitue une chose qu’elle a reçue à tort. Ainsi, l’individu qui reçoit par erreur quelque chose qui ne lui est pas dû doit le restituer. Cf art 1302 CC. 

2. Lecture et analyse d’arrêts

Document 1 : Civ. 1re, 18 mai 2022, n° 21-11.743

➔ Fiche d’arrêt

Faits : Mme W assigne M. Z en recherche de paternité pour son fils C. W. Devenu majeur, C. W intervient volontairement. Le lien de filiation est reconnu. Mme W et C. W demandent une contribution rétroactive à l'entretien.

Procédure :

• Jugement : déclaration de paternité.
• Cour d’appel : rejet de la demande de contribution rétroactive.
• Cour de cassation : pourvoi principal de M. Z + pourvoi incident de Mme W et C. W.

Prétentions :

• Pourvoi principal : contestation du lien de filiation (rejeté).
• Pourvoi incident : paiement d'une contribution pour les 5 années antérieures à l'instance.

Problème juridique : La contribution à l’entretien et à l’éducation de l’enfant peut-elle être réclamée rétroactivement malgré le principe "aliments n’arréragent pas" ?

• Solution : Oui. La Cour rappelle que la contribution à l’entretien n'est pas soumise à la règle aliments n’arréragent pas, mais est prescrite selon la prescription quinquennale. Cassation partielle.

➔ Explication de la solution au regard des trois règles :

• Effet déclaratif du jugement de filiation : la filiation reconnue rétroagit à la naissance.
• Aliments n’arréragent pas : non applicable ici (confirmation par la Cour).
• Prescription extinctive quinquennale : limite la rétroactivité à 5 ans avant l'assignation.

➔ Références à retrouver :

• Articles 331 et 371-2 du Code civil.
• L’arrêt rappelle que la contribution à l’entretien est soumise à prescription quinquennale (article 2224 du Code civil).

➔ Justification de l’exclusion d’"aliments n’arréragent pas" :

• L'obligation alimentaire visée par l’article 371-2 concerne un devoir continu des parents envers leur enfant, et non une créance d'aliments stricto sensu.

Document 2 : Civ. 1re, 16 septembre 2020, n° 18-25.429

➔ Fiche d’arrêt

• Faits : En instance de divorce, Mme Q est condamnée à recevoir une contribution à l'entretien de l'enfant. Ensuite, un autre homme, M. A U, reconnaît l'enfant. Jugement de contestation de paternité en 2016.
• Procédure :

• Action en contestation de paternité.
• Cour d’appel de Rouen : remboursement des contributions à M. K.

• Prétentions :

• M. A U et Mme Q contestent devoir rembourser ensemble.

• Problème juridique : Qui doit rembourser la contribution payée par erreur du fait de l'effet déclaratif du jugement de contestation de paternité ?
• Solution : Seule la mère créancière peut être poursuivie pour répétition de l'indu. L’action contre le père biologique doit passer par l’enrichissement injustifié.

➔ Chronologie :

1. 2008 : reconnaissance de l'enfant par M. A U.
2. 2016 : jugement d'annulation de cette reconnaissance (vraie filiation établie).
3. 2018 : condamnation par la cour d'appel de Rouen.

➔ Fondement juridique des demandes :

• Répétition de l'indu : article 1376 ancien du Code civil.
• Enrichissement injustifié : conditions classiques (enrichissement sans cause, au détriment d’autrui).

➔ Comment mieux formuler les demandes ?

• Il aurait fallu distinguer :

• Action en répétition de l’indu exclusivement contre la mère.
• Action en enrichissement injustifié contre le père biologique.

Document 3 : Dissertation

...