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Droit Des Sociétés: Les notions de société et de personnalité morale
Droit des sociétés Section 1 : Les notions de société et de personnalité morale. Pourquoi crée une société ? Cela permet de remédier aux inconvénients des Entreprises individuelle. En effet les fondateurs de la société vont disparaitre derrière l’écran de la personnalité morale de la société. C’est la personnalité morale
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Droit des sociétés: situation pratique
DOSSIER 1 – SITUATION PRATIQUE «Villa-a-Jo» est une société anonyme dont les titres ne sont pas admis aux négociations sur un marché réglementé. Elle est spécialisée dans la location saisonnière de villas sur Internet, propriétés situées en France et en Italie ? Elle a été fondée en 1996 par 8
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Droit Des Successions
Première partie : 1/ Les héritiers réservataires en droit français sont les descendants et le conjoint survivant en vertu de l’article 913, 914-1 du code civil. 2/ La quotité disponible est la fraction de la succession dont le défunt a pu disposer par libéralités. 3/ S’il y a atteinte à
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Droit des sûretés
* Arrêt Cour de cassation Civ. 1ère mars 2002 Une société a contracté un emprunt auprès d’un de ses actionnaires. Elle a apporté un ensemble de sûretés notamment les cautionnements de trois personnes ainsi que deux promesses d’hypothèques sur les biens de deux cautions parmi les trois. La société étant
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Droit des sûretés
SÛRETES ET PUBLICITES FONCIERES Examen définitif : deux sujets commentaire d’arrêt ou d’article (ps de cas pratique) Pas de galops, interrogation en cours. Droit des sûretés ou droit de la méfiance, il faut supposer qu’on ait une personne qui soit titulaire d’une créance à terme. Je peux connaitre ou espérer
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Droit des suretés
DROIT DES SURETES M.CHANTEBOUT 10/02/11 Introduction La sureté, conventionnelle ou légale, vise à garantir l’exécution d’une obligation, ou le paiement d’une dette, à l’échéance malgré l’insolvabilité du débiteur. Droit des suretés permet d’assurer l’article 1134 CC. Le droit de gage des créanciers est fondé sur l’article 2284 CC qui dispose
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Droit des suretés
Etude de cas XL AIRWAYS Marché du Secteur aérien : Les acteurs principaux qui "dirigent" le secteur du transport aérien en matière de construction et de développement d'avions sont Boeing et Airbus. Les autres acteurs du trafic aérien sont les passagers qui se déclinent en plusieurs catégories : les passagers
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Droit des sûretés (réelles)
Droit des sûretés (réelles) Les sûretés réelles sont l’accessoire d’une créance. Il s’agit d’affecter un bien ou un ensemble de biens au règlement d’une ou plusieurs créances. Le créancier titulaire d’une sûreté réelle a le droit d’être payé en priorité sur le prix de vente d’un bien. La sûreté réelle
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Droit des sûretés cas
Droit des sûretés INTRODUCTION L’intérêt d’une sûreté est de permettre à un créancier de se prémunir contre toute perte pécuniaire, contre un risque d’insolvabilité du débiteur. Ce créancier peut solliciter l’intervention d’un garant, ex : une caution, ou autre possibilité l’affectation d’un bien déterminé et ce en guise de garantie,
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Droit des suretés OHADA
INTRODUCTION GENERALE Dans les relations d’affaires, le souci de tout créancier est de recouvrer l’intégralité de la créance consentie au débiteur, tout en minimisant le risque d’insolvabilité de ce dernier. Cette préoccupation est d’autant plus accrue chez le créancier chirographaire, en tant qu’il est dépourvu de tout moyen lui
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Droit des sûretés personnelles
Droit général Thème 1 Droit des sûretés personnelles INTRODUCTION Le mot sûreté est un synonyme de sécurité garantie. Le droit des sûretés est un ensemble de règles dont la finalité est d’assurer au créancier une protection de sa créance. Tout créancier voit son droit de créance protégé par le droit
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Droit des sûretés.
Droit des sûretés. Monsieur Oudin. L3 Introduction. Section 1. Un problème : la faiblesse des créances chirographaires. Une créance chirographaire est une créance dont le titre est rédigé à la main. Cela signifie que « dont le titre de créance est rédigé à la main » auquel on
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Droit des technologies de l’information et de la communication
Droit des technologies de l’information et de la communication La loi du 6 janvier 1978 a fait rencontrer l’informatique et le droit : loi informatique et libertés. En 1978, le droit de l’informatique est un droit limité dans son objet. C’est l’apple 1. Le droit de l’informatique ne concerne alors
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Droit Des télécommunications
Thème choisi : Droit des télécommunications Le droit des télécommunications est le droit relatif à toute transmission, émission ou réception de signes, de signaux, d’écrits, d’images, de sons ou de renseignements de toute nature, à distance, par fil, radioélectricité, optique ou d’autres système électromagnétiques. Il organise d'une part la réglementation
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Droit Des Transport
Le droit du transport est la partie du droit qui s'applique aux transporteurs (comme les compagnies aériennes, les autocaristes, les transporteurs routiers, les sociétés de chemin de fer ou encore les compagnies de navigation), aux clients et utilisateurs de ces moyens de transport, ainsi qu'aux intermédiaires, tels que commissionnaires de
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