Droit pénal des affaires: Acte Uniforme relative au Sociétés Commerciale

MASTER 2

DROIT PENAL DES AFFAIRES

Acte Uniforme relative au Sociétés Commerciale

LANDRY KUYO, Chargé de Cours

01/01/2013

Ce support didactique est un recoupement d’analyses et de d’informations législatives, Doctrinales, Jurisprudentielles et professionnelles qui devraient aidé les étudiants à avoir une meilleure perception du Droit Pénal des Affaires spécifique aux société depuis leur constitution jusqu’à leur liquidation

Avant-propos

L’OHADA. Créée en 1993, l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA) compte actuellement 16 Etats membres (Bénin, Burkina Faso, Cameroun, Centrafrique, Comores, Congo, Côte d’Ivoire, Gabon, Guinée Conakry, Guinée Bissau, Guinée Equatoriale, Mali, Niger, Sénégal, Tchad, Togo), organise l’unification du droit des affaires et le règlement des litiges par une juridiction supranationale ainsi que la promotion de l’arbitrage. Les matières ci-après font l’objet d’actes uniformes : droit commercial général, sociétés et GIE, sûretés, procédures simplifiées de recouvrement et voies d’exécution, procédures collectives (faillite), arbitrage, comptabilité, transport de marchandises par route. D’autres projets sont en cours, notamment le droit des contrats, avec le concours d’une expertise tant africaine qu’internationale. Outre l’amélioration du climat des affaires, l’adhésion de la RDC à l’Ohada renforcera l’attractivité et satisfera l’objectif d’intégration régionale, clé du développement et de la paix en Afrique.

Profil de l’Ohada

L’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaire (Ohada) apporte une réponse appropriée, pratique, harmonieuse et africaine à la problématique ci-dessus. Dotée de la personnalité juridique internationale, cette organisation comprend quatre institutions : le Conseil des ministres (législatif votant les actes uniformes à l’unanimité), la Cour commune de justice et d’arbitrage (judiciaire veillant à l’interprétation et réglant le contentieux de l’application du traité) qui intervient comme cour suprême supranationale autant que comme structure d’appui à l’arbitrage, le Secrétariat permanent (exécutif, qui assiste le Conseil des ministres et gère le quotidien ) et l’Ecole Régionale Supérieure de la Magistrature.

l' Ohada vise à promouvoir l’émergence d’une Communauté économique africaine, à renforcer la sécurité juridique et judiciaire pour favoriser le développement de l’Afrique et contribuer à la consolidation de l’Unité africaine. Elle instaure à cet effet un espace juridique commun (des règles unifiées) et un espace judiciaire commun (une juridiction supranationale exerçant la fonction de cour suprême). Elle regroupe des pays culturellement et juridiquement proches de la RDC (bien que majoritairement anciennes colonies françaises) : c’est l’Afrique des codes napoléoniens, dominée par le système romano germanique en matière juridique.

En vertu de l’article 2 du traité du 17 octobre 1993, par droit des affaires, l’Ohada entend « l’ensemble des règles relatives au droit des sociétés et au statut juridique des commerçants, au recouvrement des créances, aux sûretés et aux voies d’exécution, au régime du redressement des entreprises et de la liquidation judiciaire, au droit de l’arbitrage, au droit du travail, au droit comptable, au droit de la vente et des transports », mais aussi « toute autre matière que le Conseil des Ministres déciderait, à l’unanimité, d’y inclure », conformément à l’objet du traité de l’Ohada.

Cette conception extensive du droit des affaires s’illustre déjà par des normes juridiques uniques appelées actes uniformes. En vue d’améliorer le climat d’investissement mais aussi de s’inscrire dans une perspective africaine de création d’un espace juridique et judiciaire commun devant aller de pair avec, au plan politique, la consolidation de l’unité africaine et, au plan économique, l’émergence d’un marché commun africain.

Définition

Le droit pénal des affaires (abrégé en DPA) est l''ensemble des règles de droit concernant les infractions susceptibles d''intervenir dans la vie des affaires, mais aussi de l''ensemble des règles économiques qui peuvent être sanctionnées pénalement. Ainsi, le droit pénal des affaires comprend des infractions de droit commun (vol, escroquerie, abus de confiance, corruption) et des infractions spécifiques en matière notamment: de droit des sociétés (ex: majoration des apports en nature, abus de bien social ...), de droit de la concurrence (ex: entente, abus de position dominante ...), de droit de la consommation (ex: publicité trompeuse), de droit boursier (ex: délit d''initié).

L’objet de notre étude

Nous allons examiner les infractions propres instituées par le droit pénal des sociétés issues de l'OHADA

Le droit français nous servira de cadre effectif dans l’étude de différents éléments constitutifs des incriminations en matière de sociétés.

PLAN DU COURS

Titre 1. Les infractions relatives à la constitution des sociétés.

Chapitre I. Le délit d’émission

Chapitre II. Le délit de déclaration notariée mensongère, le délit de simulation de souscription ou de versement et le délit de publication des faits faux

Chapitre III. Le délit de négociation des titres

Titre 2. Les infractions relatives à l’administration et à la direction des sociétés

Chapitre I. L’infraction de distribution des dividendes fictifs

Chapitre II. Le Délit de présentation ou publication de comptes sociaux ne donnant pas une image fidèle de la société

Chapitre III. Le délit d’abus des biens sociaux, des crédits ou des pouvoirs sociaux

Titre 3. Les infractions relatives aux assemblées générales

Chapitre I. Le délit d’empêchement d’un associé à une assemblée

Titre

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