Introduction au droit patrimonial de la famille

Introduction du droit patrimonial de la famille

Le droit patrimonial de la famille recouvre :

• Les régimes matrimoniaux.

• Le droit des successions.

• Le droit des libéralités à savoir ce qui a trait aux rapports patrimoniaux au sein de la famille.

Concernant les régimes matrimoniaux :

Les régimes matrimoniaux sont les règles qui gouvernent les intérêts pécuniaires entre les époux eux-mêmes et entre les époux et les tiers. Il résout un certain nombre de question notamment celui du sort des biens qui appartiennent aux époux. C'est-à-dire qu’il faut rechercher qui est propriétaire des biens qui appartenaient à l’un ou l’autre des époux avant le mariage, et qui est le propriétaire des biens qui sont acquis pendant le mariage. Ces questions de propriété jouent non seulement durant le mariage mais aussi lors de la dissolution du mariage.

Aussi, il y a une série de problème touchant au pouvoir sur les biens. C'est-à-dire qu’on se demandera qui peut gérer les biens. Il peut arriver que celui qui n’est pas propriétaire des biens ait malgré tout un certain pouvoir sur les biens. Exemple : Si les époux habitent dans une maison qui appartient au mari. L’épouse, bien qu’elle n’ait aucun titre sur le bien, peut s’opposer à la vente de la maison sans son accord. Car il s’agit du lieu de vie de la famille. Il y a un aspect de gestion mais aussi le pouvoir d’engager le bien c'est-à-dire de donner ses biens en gage notamment le droit de gage. Ici encore on n’a pas de coïncidence entre la question de propriété et la question du pouvoir. Ainsi on se pose la question des charges du mariage c'est-à-dire des dettes.

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Chaque fois qu’on contracte il faut bien savoir quels sont les pouvoirs et les biens dont on dispose, qu’on administre et quels sont les biens que l’on offre en gage. Lorsqu’il y a un époux qui se présente seul pour contracter un prêt auprès d’une banque. La banque va devoir se charger de savoir tout cela.

Exemple : Un couple marié, le mari travail donc il a des revenus, l’épouse ne travaille pas mais elle a du capital. Notamment un bien immobilier. S’ils veulent rénover la maison, le mari veut faire un prêt afin de faire les travaux. Les banques parfois se contentent de l’engagement du mari. Or si le mari se retrouve au chômage, la banque n’a plus rien pour espérer le remboursement du prêt car elle n’a accepté d’avoir pour débiteur que le mari.

Concernant le droit des successions :

Son objet est de déterminer les conséquences de la mort sur le patrimoine du défunt (transmissions à cause de mort).

Il existe une part non négligeable de liberté en la matière. En principe c’est la loi qui détermine les héritiers et qui va chercher ces derniers dans la famille en commençant par les parents les plus proches. Mais il y a toujours une part de la succession dont le défunt est libre de la donner à qui il l’entend.

Exemple : Une personne meurt et a deux enfants. La loi dit que les enfants recueillent 1/3 de la succession. Ils sont deux donc il restera 1/3 qui pourra être librement attribué selon le bon vouloir du défunt. Il faut déterminer qu’elle est la part de liberté qui doit être laissé au défunt. Pour les anglais tout est liberté, la loi n’a un rôle que supplétif. Ce que l’on donne en liberté au défunt, on le reprend aux héritiers. Il s’agit du chantage à l’héritage.

Dans le droit des successions, le patrimoine est aussi un passif. Par exemple : Une personne décède et laisse un actif de 200 000 euros, l’héritier prend l’actif, mais en fait le défunt avait fraudé. Donc redressement de 300 000 euros. Si l’héritier a accepté purement et simplement, la succession rapporte moins 100 000 euros. Cela dit on peut renoncer à la succession.

Concernant le droit des libéralités :

Ce droit relève des actes à titre gratuit c'est-à-dire sans contrepartie. Tous les actes à titres gratuits ne sont pas des libéralités telles que le cautionnement. Ce n’est pas une libéralité car la caution peut se retourner contre le débiteur principal. Cela deviendra une libéralité si la caution renonce à son recours. La libéralité est l’acte juridique par lequel une personne dispose de ses biens à titre gratuit. C’est l’idée de se dépouiller d’une valeur au profit d’autrui.

S’agissant des libéralités il y a deux grandes catégories :

• Les libéralités entre vifs, on a une transmission entre personnes vivantes. A savoir la donation.

• Les libéralités à cause de morts, la transmission n’opère qu’au décès. On y retrouve les libéralités testamentaires.

Le droit des libéralités intéressent le défunt et ses héritiers c'est-à-dire les personnes gratifiées. Mais une libéralité est susceptible d’intéresser les cohéritiers. Car au décès, on ne tient pas compte uniquement de ce qui reste à réaliser, on va également récapituler toutes les libéralités que le défunt a pu réaliser de son vivant.

Si rien n’a été prévu, la libéralité qui aurait été cédé à l’héritier doit en être tenu compte au moment du règlement de la succession au moins pour sa valeur. Il aura simplement bénéficié d’une avance sur sa part successorale non pas pour la valeur d’origine mais pour la valeur actuelle.

Le défunt peut à l’inverse décider que ce qu’il a donné est définitivement acquis au gratifier en plus de sa part successorale. Donc au décès il faudra vérifier si ce plus entre dans la quotité disponible dans la fraction de succession dont le défunt pouvait bénéficier librement. Si c’est en excès il faudra le céder aux autres héritiers.

Droit des affaires, c’est une raison fiscale. Si l’on donne à l’un des héritiers la nue propriété d’un bien. Du point de vue des droits de mutation a titre gratuit on ne va considérer que la valeur de la nue propriété. Derrière ces transmissions de fortune, il peut y avoir des transmissions d’entreprise, l’enjeu sera alors le maintien ou non du contrôle d’un groupe. Ces aspects ont peut-être pris une importance excessive.

Exemple

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