Méthodologie cas pratique procédure pénale

III. Le cas pratique ou consultation

C’est l’exercice le plus proche de la pratique... Il s’agit de trouver la solution juridique d’un problème concret : les faits sont présentés de manière brute, sans traitement préalable.

1. Démarche préliminaire

Il est important d’abord d’être particulièrement vigilant à la formulation de la question et à l’identité de la partie qui consulte.
Il faut ensuite classer les faits, soit chronologiquement, soit de manière thématique afin de procéder à leur qualification juridique. Cette étape est décisive car elle permet de les traduire dans le vocabulaire juridique. Cette démarche permet de circonscrire le domaine de l’étude.
La phase la plus délicate consiste alors à énoncer le problème juridique. La meilleure méthode reste l’approche progressive du problème. Par exemple : c’est un problème de responsabilité, c’est un problème de responsabilité pour faute, il s’agit de savoir si le comportement de l’administration constitue bien une faute. Cette précision est impérative afin d’éviter que la consultation ne se transforme en récitation du cours...
Il est enfin possible de rechercher la solution à partir des textes et de la jurisprudence que l’on connaît. Il peut arriver que la solution soit incertaine. Deux hypothèses peuvent alors être envisagées : soit une solution est vraisemblable, on écarte les autres en les énonçant et en justifiant leur exclusion ; soit plusieurs solutions sont possibles et on développe chaque argumentation en évaluant les chances de réussite de chacune. Il est bien évident que chaque solution doit être argumentée. Une affirmation sans justification n’a aucune valeur.

1. Présentation de la solution

La présentation du cas pratique est beaucoup moins formaliste que celle de la dissertation ou

du commentaire de décision. Il ne peut y avoir de plan préétabli puisque toute construction dépendra du contenu de l’exercice.

S’il s’agit d’une consultation avec un seul problème juridique, la démarche qualification, problème juridique, solution, justification peut être proposée sans aucun autre formalisme.

S’il s’agit d’un cas pratique avec plusieurs problèmes juridiques, il y aura donc autant de parties que de problèmes juridiques sans se soucier d’un quelconque équilibre entre les parties. Il peut être envisageable de procéder à certains regroupements thématiques.

1. Introduction :

Assez courte, elle doit comprendre le rappel des faits essentiels (supprimer tout ce qui est

superflu) classés dans leur ordre chronologique. Certains faits peuvent déjà recevoir une qualification juridique, mais seulement lorsque cette qualification est évidente, ce qui est très rare. Ex : un blessé peut devenir une victime, mais pour le reste les cas pratiques posent souvent des problèmes de qualification que l’on ne peut donc résoudre dès l’introduction.

A la fin de l’introduction, il faut expliquer comment ce cas va être résolu. Deux situations se présentent alors :

1 - Des questions sont posées à la fin du cas pratique : il faut simplement répondre aux différentes questions dans l’ordre où elles sont posées.

2 - En l’absence de questions (« Monsieur X vient vous consulter » ou « qu’en pensez-vous ? »), c’est à vous de trouver les bonnes questions. En fin d’introduction, il faut identifier les différents problèmes juridiques et annoncer dans quel ordre ils vont être traités.

1. Les développements :

Il faut absolument comprendre que la solution proposée compte moins que le raisonnement qui

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