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Cas Pratique de Droit Social: Dans quelles conditions un contrat de travail à durée déterminé peut-il être rompu ?

Rapports de Stage : Cas Pratique de Droit Social: Dans quelles conditions un contrat de travail à durée déterminé peut-il être rompu ?. Recherche parmi 250 000+ dissertations

Par   •  21 Janvier 2014  •  668 Mots (3 Pages)  •  561 Vues

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Document 1

Les faits :

Un joueur de Basketball a signé avec un club professionnel un contrat de travail à durée déterminé pour une période de 10 mois et demi. Au sein de son contrat, une clause prévoyait que le contrat ne serait valide qu’après la réalisation d’un examen médicale affirmant sa capacité de jouer au basketball. Que cet examen médical devait se dérouler au plus tard avant le premier entrainement. Cependant l’examen médical est intervenu trois jours après le premier entrainement, et a déclaré M. X inapte à la pratique du basketball. Le club a donc décidé de rompre le contrat. M.X a intenté une action en justice au près du Conseil des Prud’hommes afin d’obtenir réparation du préjudice subi.

Problème de droit :

Dans quelles conditions un contrat de travail à durée déterminé peut-il être rompu ?

Solution de la cour :

Le code du travail prévoit qu’aucune convention collective, ni contrat de travail ne peuvent déroger à la règle qui est que le contrat de travail à durée déterminé ne peut être rompu avant l’échéance du terme qu’en cas de faute grave ou de force majeur, sauf si un accord entre les parties est trouvé.

La cour de Cassation a cassé l’arrêt de la cour d’appel, en justifiant sa décision par le fait que le contrat avait pris effet depuis le 18 aout, car le joueur de basket était à la disposition du club depuis cette date, de plus il avait commencé l’entrainement. La cour d’appel a violé le texte du code du travail L1243-1.

Document 2

Les faits :

M.Y maçon turc ne comprenant pas le français a été engagé par M .X dans le cadre d’un contrat de travail à durée déterminé pour une durée de 24 mois en 2004. M. Y en 2005 a été victime d’un accident du travail l’empêchant de travailler pendant un certain temps. De cet arrêt de travail a découlé de la part de l’employeur la rédaction en français d’un dossier portant sur la démission de M.Y qu’il a signé, mettant ainsi fin au contrat d’un commun accord des parties. M. Y a assigné devant le conseil des prud’hommes M.X pour rupture abusive du contrat de travail.

Problème de droit :

Dans quel condition la présence d’un accord des parties est-il valide pour la rupture d’un contrat de travail à durée déterminé ?

Solution de la cour :

L’article L1243-1 du code du travail stipule, que sauf accord des parties, le contrat de travail à durée déterminé ne peut être rompu avant l’échéance du terme qu’en cas de faute grave ou de force majeur.

La Cour de cassation à rejeter le pourvoi de M.X, jugeant que la rupture du contrat de M.Y étant bien abusive du fait que ce dernier ne comprenait pas le français. On en déduit ainsi qu’il a apposé sa signature sur un texte qu’il n’était pas en capacité de comprendre dans son intégralité, rendant de ce fait la démission équivoque.

Document 8

Les faits :

Mme X, a été

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