Le caractère rétroactif de la nullité du contrat

Le caractère rétroactif de la nullité du contrat

Le contrat est en vertu de l'article 1101 du code civil "une convention par laquelle une ou plusieurs personnes s'obligent, envers une ou plusieurs autres, à donner, à faire ou ne pas faire quelque chose". Cependant, le droit français prévoit des règles de formation du contrat aussi bien qu'il prévoit des règles et sanctions en cas de formation irrégulière d'un contrat entre des parties. Un contrat conclu entre deux parties peut être remis en cause par l'une d'entre elles ou un tiers qui dispose d'un intérêt dans ce contrat. Lorsqu'il a été irrégulièrement conclu, lorsqu'il résulte d'un vice alors il encourt la nullité. Cette nullité doit être prononcé par un juge. L'effet donc majeur de cette nullité est sans doute l'effet rétroactif de la nullité.

Nous pouvons traduire cela en un addage juridique qui est le suivant, "Quod nullem est, nullum producit effectum", ce qui signifie que ce qui est nul est nul d'effet. Le principe c'est que la nullité est rétroactive, il est donc anéanti rétroactivement tant pour le passé que pour le futur.

En droit français on distingue deux sortes de nullité, la nullité relative et la nullité absolue. Chacune comporte des critères de distinction différents, quelque soit le type de nullité invoqué devant le juge les effets de la nullité sont identiques.

Nous pouvons nous demander, qu'est-ce que le caractère rétroactif de la nullité et quels sont les effets de cette nullité ?

Dans une première partie nous étudierons le principe de la rétroactivité de la nullité du contrat, puis les effets du principe de rétroactivité de la nullité du contrat.

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